Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-07-03, 2300762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai raisonnable : Le juge a précisé que, dans le contexte guyanais, le délai raisonnable pour obtenir un rendez-vous ne doit pas excéder quatre mois à compter de la réception de la demande de rendez-vous, accompagnée des pièces nécessaires. En l'espèce, Mme A n'a pas prouvé que sa demande était complète.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté la requête de Mme A, considérant qu'elle ne justifiait pas l'utilité de la mesure sollicitée au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Délai de traitement des demandes : Le juge a établi que, compte tenu des spécificités du territoire guyanais, le délai raisonnable pour obtenir un rendez-vous ne doit pas excéder quatre mois. Cela reflète une interprétation pragmatique des réalités administratives locales, tenant compte des flux migratoires importants.

3. Absence de pièces justificatives : Le juge a noté que "Mme A ne peut être regardée comme justifiant de l'utilité de la mesure sollicitée", soulignant l'importance de fournir un dossier complet pour que la demande soit recevable. Cela met en lumière la nécessité pour les requérants de respecter les exigences administratives pour que leur situation soit examinée.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la rigueur administrative et de la nécessité de fournir des éléments probants pour justifier une demande d'urgence dans le cadre du droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé une demande de rendez-vous par courrier restée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1987, est entrée sur le territoire français en 2015 d'après ses déclarations. L'intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

3. Eu égard, d'une part, aux conséquences qu'a sur la situation d'une personne étrangère, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et, d'autre part, au droit qu'elle a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Toutefois, lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu en se connectant au site internet de la préfecture et, malgré la mise en place au 1er mars 2022 d'une procédure alternative permettant aux étrangers de formuler une demande écrite par voie postale, qu'aucune suite n'est donnée dans un délai raisonnable à cette demande, l'étranger peut solliciter du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il ordonne au préfet de lui délivrer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous en préfecture.

5. Enfin, eu égard aux circonstances propres au territoire guyanais, tenant en particulier à l'existence de flux migratoires très importants et à l'installation constante de personnes relevant de la police des étrangers, lesquelles sont en droit de voir leur situation examinée au regard du droit au séjour dans un délai convenable, le délai raisonnable ouvert aux services de la préfecture pour donner rendez-vous aux étrangers ne saurait excéder quatre mois à compter de la date à laquelle a été réceptionnée en préfecture la demande de rendez-vous, assortie des pièces nécessaires à son traitement et formée, à tout le moins, par voie postale.

6. En l'espèce, si Mme A qui a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation, soutient avoir adressé une demande de rendez-vous à la préfecture par courrier recommandé le 7 mars 2022, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande ait été accompagnée des pièces nécessaires à son traitement. Par suite, Mme A ne peut être regardée comme justifiant de l'utilité de la mesure sollicitée au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER