Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-23, 1908870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le silence gardé par la commune de Verton sur la demande présentée par M. B a fait naître, le 18 août 2019, une décision implicite de rejet que l'intéressé a contesté par la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 15 octobre 2019."

2. Responsabilité de la commune : Le tribunal a établi qu'il existait un lien direct entre l'illégalité de la décision du maire et les préjudices subis par M. B, en raison de l'avis favorable émis par le directeur de la maison du département et de l'autorisation ultérieure du président du conseil départemental.

> "Il existe un lien direct et certain de causalité entre l'incompétence entachant ledit arrêté et les préjudices subis par M. B."

3. Évaluation des préjudices : Le tribunal a rejeté plusieurs demandes d'indemnisation, notamment pour la hausse du coût de la construction, la perte de valeur vénale, et les frais de recherche et de déplacements, en raison de l'absence de preuves suffisantes. Seul le préjudice moral a été reconnu, évalué à 1 000 euros.

> "La réalité du préjudice invoqué au titre des frais de recherche et de déplacements ne saurait être établie en l'absence de pièces s'y rapportant."

Interprétations et citations légales

> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

2. Code de justice administrative - Article R. 421-2 : Cet article précise que le silence de l'administration sur une demande vaut décision de rejet, permettant ainsi à l'intéressé de contester cette décision.

> "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet."

3. Responsabilité administrative : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas d'illégalité d'une décision, à condition que le préjudice soit la conséquence directe de cette illégalité.

> "Il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir."

Cette décision illustre l'importance de la compétence administrative et les conséquences d'une décision illégale sur les droits des administrés, tout en soulignant la nécessité de preuves tangibles pour établir l'existence de préjudices.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2019, le 5 mai 2020, le 6 octobre 2021, le 25 octobre 2021 et le 9 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Hicter, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Verton à lui verser la somme de 103 500 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant de la décision du 18 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Verton lui a refusé l'autorisation de créer un nouvel accès à la route départementale n° 143 au droit des parcelles cadastrées AB n° 222 et 220 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Verton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 18 octobre 2016, annulée par jugement du tribunal administratif de Lille n° 1609503 du 30 avril 2019, est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune de Verton ;

- il est fondé à obtenir le paiement de la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la hausse du coût de la construction ;

- il est fondé à obtenir le paiement de la somme de 90 500 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de valeur vénale de son bien ;

- il est fondé à obtenir le paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité pour lui de disposer de la somme qu'il pouvait retirer de la vente de son bien ;

- il a exposé des frais de recherches et de déplacements dont il sollicite l'indemnisation à hauteur de 1 500 euros ;

- il est fondé à obtenir réparation de son préjudice moral qu'il évalue à 5 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2020, le 17 septembre 2021, le 5 octobre 2021 et le 22 octobre 2021, la commune de Verton, représentée par Me Weppe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l'absence de justification de la transmission d'une demande indemnitaire préalable ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2021 par une ordonnance du 29 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Borget, rapporteur,

- les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique,

- et les observations de Me Dubois-Catty substituant Me Hicter, représentant M. B, et de Me Weppe, représentant la commune de Verton.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire des parcelles cadastrée AB n° 222 et n° 220, situées sur le territoire de la commune de Verton. Le 4 janvier 2016, il a sollicité l'autorisation de créer un nouvel accès à la route départementale n° 143 depuis sa parcelle AB n° 222. Par arrêté du 18 octobre 2016, le maire de Verton a rejeté la demande déposée par M. B. Par jugement n° 1609503 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté au motif que le maire de la commune n'était pas compétent pour rejeter la demande de l'intéressé. Par un courrier reçu le 17 juin 2019, M. B a sollicité de la commune le versement d'une somme en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il aurait subis en raison de l'illégalité fautive de la décision de refus du 18 octobre 2016. Par sa requête, M. B demande la condamnation de la commune de Verton à l'indemniser des préjudices subis.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Verton :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ".

3. Par courrier réceptionné par la commune de Verton le 17 juin 2019, M. B a formé une demande d'indemnisation préalable des préjudices résultant de la décision du 18 octobre 2016. Le silence gardé par la commune de Verton sur la demande présentée par M. B a fait naître, le 18 août 2019, une décision implicite de rejet que l'intéressé a contesté par la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 15 octobre 2019, soit dans le délai de deux mois imparti. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

4. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait la décision administrative illégale.

5. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 29 avril 2016, le directeur de la maison du département aménagement durable du montreuillois du département du Pas-de-Calais a émis un avis favorable à la création par M. B d'un nouvel accès à la route départementale 143 sous réserve du respect de plusieurs prescriptions. Par ailleurs, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par arrêté du 20 novembre 2019, autorisé l'intéressé à exécuter les travaux d'aménagement et de création d'un accès à la voirie, sous réserve du respect de plusieurs prescriptions. Ces éléments établissent que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais n'aurait pas pris la même décision que celle prise incompétemment par le maire de la commune de Verton dans son arrêté du 18 octobre 2016. Par suite, il existe un lien direct et certain de causalité entre l'incompétence entachant ledit arrêté et les préjudices subis par M. B du fait de la décision refusant de lui accorder l'autorisation de créer un nouvel accès à la route départementale n° 143 depuis sa parcelle AB n° 222.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'indemnisation des préjudices résultant du refus d'autorisation de créer un nouvel accès à la route départementale n° 143 depuis sa parcelle AB n° 222.

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :

7. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. B, qui ne produit pas d'éléments permettant d'évaluer le coût des travaux à la date d'édiction de la décision fautive, aurait subi un préjudice lié à la hausse du coût de la construction.

8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. B était propriétaire des parcelles initialement enregistrées au cadastre sous les numéros 211, 220, 221 et 222, cette dernière étant celle pour laquelle M. B s'est vu illégalement refuser la création d'un accès de voirie. Dans la perspective de leur vente, la parcelle n° 222 a été partagée en quatre parcelles enregistrées sous les numéros 554, 555, 556 et 557, la parcelle n° 220 a été partagée en deux lots enregistrés sous les numéros 550 et 551, la parcelle 221 a été partagée en deux lots enregistrés sous les numéros 552 et 553, et la parcelle n° 211 a été partagée en deux lots enregistrés sous les numéros 548 et 549. Il est constant que dans le courant de l'année 2021, ces différentes parcelles ont donné lieu à trois opérations de vente en lots distincts. Il résulte de l'instruction, et notamment des estimations immobilières produites, que la vente des lots 1 et 3 ne met en évidence aucune diminution de leur valeur vénale. Si, en revanche, la vente du lot 2 a été conclue à un prix nettement inférieur aux estimations réalisées en 2016, la double circonstance que les parcelles voisines n'ont subi aucune perte de valeur vénale et que M. B a conclu la vente avec son fils fait obstacle à ce que cette perte puisse être imputée aux agissements fautifs de l'administration. Dans ces conditions, la réalité du préjudice invoqué au titre de la perte de valeur vénale des biens n'est pas établie.

9. En troisième lieu, si M. B estime qu'en raison de la décision illégale du maire de Verton, il a été privé de la possibilité de disposer, dans l'attente de ladite décision, de la somme qu'il aurait retirée du prix de la vente des parcelles lui appartenant, il ne résulte pas de l'instruction que la vente pouvait être regardée comme suffisamment probable à la date de l'acte illégal. Ce caractère incertain est d'autant plus manifeste que M. B ne disposait pas à la date de la décision fautive d'un permis d'aménager, qui relevait d'une demande et d'une législation distinctes. De la même manière, il ne résulte pas de l'instruction que le projet d'établissement au Portugal présentait, à la date de la décision illégale, un caractère certain. Dans ces conditions, les demandes formées au titre du préjudice tenant à la non réalisation d'un projet de changement de vie doivent être rejetées.

10. En quatrième lieu, la réalité du préjudice invoqué au titre des frais de recherche et de déplacements ne saurait être établie en l'absence de pièces s'y rapportant.

11. En dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de la commune de Verton à lui verser, au titre du préjudice résultant de la décision illégale du 18 octobre 2016, la somme de 1 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Verton est condamnée à verser à M. B la somme de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision 18 octobre 2016.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Verton sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Verton.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Leguin, présidente,

M. Borget, premier conseiller,

Mme Zoubir, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 23 juin 2023.

Le rapporteur,

signé

J. BORGET

La présidente,

signé

A-M. LEGUIN La greffière,

signé

S. SING

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,