Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2020 et le 14 mars 2022, M. B A, représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Wanquetin le 16 décembre 2019, déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AA57, située rue du Faubourg sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le maire ne pouvait valablement lui opposer le caractère enclavé de la parcelle d'assiette du projet dès lors qu'elle dispose d'un accès direct au domaine public ;
- la délibération ayant procédé au déclassement de la parcelle publique attenante à sa propriété est illégale et cette illégalité entache, par la voie de l'exception, d'illégalité la décision attaquée.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mai 2020, le 24 août 2020 et le 14 avril 2022, la commune de Wanquetin, représentée par Me Dutat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Borget,
- les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique,
- les observations de Me Ingelaere représentant M. A, et de Me Taniere, substituant Me Dutat, représentant la commune de Wanquetin.
Considérant ce qui suit :
1. M. A est propriétaire de la parcelle cadastrée n° AA57 située sur le territoire de la commune de Wanquetin. Il a sollicité, le 4 octobre 2019, la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet d'édification d'une maison individuelle sur cette parcelle. Par un arrêté du 16 décembre 2019, le maire de la commune a indiqué que le terrain objet de la demande ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ce certificat.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité compétente, saisie d'une demande présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l'opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'en revanche, le certificat d'urbanisme est délivré, il porte exclusivement sur la localisation approximative des bâtiments dans l'unité foncière.
3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le maire de Wanquetin a fondé sa décision sur le caractère enclavé de la parcelle objet de la demande de certificat d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article UA 3 " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wanquetin en vigueur à la date de la décision attaquée selon lesquelles " () Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et dans le cadre d'un acte authentique () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AA57 est entourée de plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée 132 appartenant à la commune et désignée sous l'appellation " place de l'Hury ". Contrairement à ce que soutient le requérant, cette place n'est pas ouverte à la circulation publique. En effet, les photographies produites établissent que la place est composée pour partie d'une zone engazonnée et pour partie d'une zone bitumée fermée aux véhicules par les plots métalliques. La circonstance que s'y tiendraient parfois des manifestations publiques n'est pas de nature à remettre en cause l'absence d'ouverture permanente à la circulation publique de cette place. Dès lors, en retenant que le terrain objet de la demande ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée au motif que la parcelle était enclavée, le maire de la commune n'a entaché sa décision d'aucune erreur de fait et a exactement appliqué les dispositions précitées de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
5. En second lieu, le certificat d'urbanisme en litige n'ayant pas été pris pour l'application de la délibération du 4 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Wanquetin a procédé au déclassement de la place de l'Hury et cette délibération ne constituant pas davantage la base légale du certificat du 16 décembre 2019, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette délibération doit être écarté comme inopérant. Par ailleurs, et en tout état de cause, le déclassement de la place de l'Hury a été sans incidence sur son affectation.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Wanquetin le 16 décembre 2019. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Wanquetin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Wanquetin au même titre.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Wanquetin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Wanquetin.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Leguin, présidente,
M. Borget, premier conseiller,
Mme Zoubir, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
Le rapporteur,
signé
J. BORGET
La présidente,
signé
A-M. LEGUIN
La greffière,
signé
S. SING
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,