Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-30, 2007086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le harcèlement moral et la discrimination : Le tribunal a noté que les éléments fournis par Mme B ne laissaient pas présumer d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Il a précisé que "la circonstance que Mme B a douloureusement vécu sa situation professionnelle [...] ne suffit pas à faire présumer que les troubles dont elle souffre auraient pour origine des faits de harcèlement moral".

3. Sur les frais liés au litige : Le tribunal a statué que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la MEL, n'ayant pas la qualité de partie perdante, ne devait pas verser de frais à Mme B. Il a donc décidé de mettre à sa charge une somme de 500 euros pour les frais exposés par la MEL.

Interprétations et citations légales

2. Harcèlement moral : L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que "aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral". Le tribunal a interprété cet article en soulignant que la charge de la preuve incombe à l'agent public qui allègue avoir été victime de harcèlement. Il a noté que les éléments fournis par Mme B n'étaient pas suffisants pour établir l'existence de tels agissements.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie perdante doit payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que, puisque la MEL n'était pas la partie perdante, Mme B devait couvrir les frais de la MEL.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de droit des fonctionnaires, en mettant l'accent sur la distinction entre grade et emploi, ainsi que sur la nécessité de preuves tangibles pour établir des allégations de harcèlement moral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête régularisée le 6 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite du président de la Métropole européenne de Lille refusant de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

2°) d'enjoindre au président de la Métropole européenne de Lille de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis avec intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2020 et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ;

4°) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été déclassée en mai 2018 en étant affectée sur un emploi de catégorie C alors qu'elle occupait un emploi de catégorie B, en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

- elle a droit à obtenir la rémunération et les primes afférentes au poste de gestionnaire de catégorie B ;

- elle a été victime de harcèlement moral et de discrimination ;

- la responsabilité pour faute de l'administration est engagée tant en ce qui concerne la maladie professionnelle que sur le harcèlement moral ; en effet, ses conditions de travail se sont dégradées lorsqu'elle a appris que son poste avait été déclassé en catégorie C pendant son congé maternité alors que ses missions correspondaient à un emploi de catégorie B ;

- elle est en droit de réclamer 15 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions de l'existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la Métropole européenne de Lille, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable car tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guyard,

- les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, titulaire du grade d'adjoint technique principale de 2ème classe, est employée à l'unité territoriale de Tourcoing-Armentières de la Métropole européenne de Lille (MEL) depuis le 1er octobre 2013. Elle a, par courrier du 3 juin 2020, sollicité son reclassement sur un poste de catégorie B, la reconnaissance de ses arrêts de travail comme imputables au service et l'indemnisation des préjudices résultant de son déclassement et de sa maladie professionnelle. Il n'a pas été apporté de réponse explicite à cette demande. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite refusant sa reconstitution de carrière, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de son déclassement statutaire, du harcèlement moral subi et de sa maladie professionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. ". Aux termes de l'article 12 de la même loi, dans sa version en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. / Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. () ". Enfin, aux termes de l'article 20 de cette loi, dans sa version en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. () ".

3. Si Mme B soutient que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 faisaient obligation à l'autorité d'emploi de lui verser la rémunération et les primes afférentes à l'emploi de catégorie B dont elle aurait été " déclassée " à compter du mois de mai 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'a jamais été titulaire d'un grade de catégorie B et a toujours perçu le traitement correspondant à son grade d'adjoint technique. La circonstance, au demeurant contestée par la MEL, qu'elle se serait vue confier des missions relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux est à cet égard sans incidence sur un éventuel droit à percevoir la rémunération afférente à ce grade, compte tenu du principe de distinction du grade et de l'emploi.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la MEL a refusé de " reconstituer " la carrière de Mme B doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ".

6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

7. Mme B fait valoir qu'elle a été discriminée à raison de ses congés de maladie et de maternité et que cela a conduit à ce que son emploi soit déclassé en catégorie C. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il est constant que l'intéressée relevait d'un grade et d'un corps de catégorie C lorsqu'elle a été recrutée par la Métropole européenne de Lille le 1er octobre 2013. Il résulte de l'évaluation professionnelle réalisée en janvier 2014 pour l'année 2013 que si le référentiel de la DRH présente le poste à évaluer comme celui d'un technicien de gestion du domaine public (volet 1), le descriptif rendant compte du poste occupé (volet 2) indique que la requérante était " chargée de la cartographie des réseaux signalisation et éclairage public gérés par l'unité territoriale. ". Le volet 9 de ce même entretien rappelle le grade et les possibilités de carrière détenus par Mme B en l'occurrence adjoint administratif de 2ème classe au 4ème échelon de son grade avec une ancienneté d'échelon fixée au 1er novembre 2013. Il ressort également des entretiens annuels d'évaluation tant de 2015 signé le 26 mars 2016, que celui de 2016, signé le 6 octobre 2016, que la fiche de poste référente DRH devait être regardée comme inexacte. Par ailleurs, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la carrière de Mme B, désormais adjointe technique principale de 2ème classe, aurait été freinée dans son évolution indiciaire. La circonstance que les missions de l'emploi de la requérante aient été redéfinies en 2018, et avec son accord, dans le cadre d'une meilleure adéquation entre fonctions et contour du poste d'affectation ne peut être regardée comme une sanction déguisée prise par l'administration dans le but de nuire à son agent. De même, la MEL était fondée à réviser le montant du régime indemnitaire servi à Mme B, pour le mettre en corrélation avec les fonctions effectivement occupées. Enfin, la circonstance que Mme B a douloureusement vécu sa situation professionnelle, ce qui a conduit à la reconnaissance en maladie professionnelle de sa dépression à compter du 7 janvier 2019, ne suffit pas à faire présumer que les troubles dont elle souffre auraient pour origine des faits de harcèlement moral.

8. Il résulte de ce qui précède que les éléments avancés par la requérante ne sont pas susceptibles de laisser présumer qu'elle aurait été victime d'agissements réitérés constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination.

9. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête , il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et à fin de condamnation présentées par Mme B doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Métropole européenne de Lille, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par la Métropole européenne de Lille et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Mme B versera à la Métropole européenne de Lille une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Métropole européenne de Lille.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Leguin, présidente,

Mme Guyard, première conseillère,

Mme Zoubir, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

S. GUYARD

La présidente,

Signé

A-M. LEGUIN

La greffière,

Signé

S. SING

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,