Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 décembre 2019, le 18 août 2021, le 2 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, M. C A, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le président de la région des Hauts-de-France a refusé de lui verser les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 10 octobre 2019 ;
2°) d'ordonner à la région des Hauts-de-France de lui verser la somme de 876 132,09 euros en paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte entre le 1er janvier 2014 et le 10 octobre 2019 ;
3°) de condamner la région des Hauts-de-France à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la région des Hauts-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision refusant de lui verser les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 10 octobre 2019 a été prise par une autorité incompétente ;
- la région a méconnu l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en ne le rémunérant pas pour les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du régime d'astreinte permanente auquel il était soumis, celui-ci devant être qualifié de temps de travail effectif dans la mesure où il est resté à la disposition permanente de son employeur et s'est vu, à ce titre, accordé le bénéfice d'un logement pour nécessité absolue de service ;
- elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur l'article 3 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale qui méconnait l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2020, le 12 octobre 2021 et le 10 novembre 2021, la région des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la cause juridique sur laquelle elle repose diffère de celle sur laquelle était fondée la demande indemnitaire préalable ;
- elle n'a commis aucune illégalité ;
- le requérant n'est pas fondé à se voir rémunérer comme du temps de travail le temps d'astreinte réalisé ;
- en tout état de cause et à titre subsidiaire, la créance est prescrite pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Par ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2021.
Un mémoire pour la région des Hauts-de-France a été enregistré le 3 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;
- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021, RJ c/ Stadt Offenbach am Main (C-580/19) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021, D.J c/ Radiotelevizija Slovenija, (C-344/19) ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Borget,
- les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique,
- les observations de Me Ferrand, représentant M. A, et de Mme D représentant la région Hauts-de-France.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, technicien principal de 2ème classe puis, à compter du 1er novembre 2017, technicien principal de 1ère classe, au sein de la Direction de la Mer, des Ports et du Littoral de la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie puis des Hauts-de-France, a exercé successivement les fonctions d'agent d'exploitation, de coordinateur d'atelier et de responsable d'un centre d'exploitation au port de Calais. Il a bénéficié à l'occasion de ses différentes missions de la concession d'un logement par nécessité absolue de service. Le 2 juillet 2019, il a adressé à son employeur une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du régime d'astreinte permanente auquel il estimait avoir été soumis, y compris à l'occasion des différentes périodes de congés et de repos accordées. Cette demande a été rejetée par la région le 10 octobre 2019. Par la présente requête, M. A demande au tribunal la condamnation de la région des Hauts-de-France à lui verser une somme totale de 936 132,09 euros.
Sur la légalité de la décision du 10 octobre 2019 et le droit de l'intéressé au versement d'une rémunération au titre des astreintes mises à sa charge :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 octobre 2017, le président du conseil régional a accordé à M. B E délégation de signature à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions et correspondances en toutes matières () et l'ensemble des mesures se rattachant à la gestion du personnel régional () ". Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que M. E n'aurait pas disposé de la compétence pour signer la décision du 10 octobre 2019.
3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la directive du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1) " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ; () ". Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales () sont fixées par la collectivité (), dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".
4. Par son arrêt du 9 mars 2021, RJ c/ Stadt Offenbach am Main (C-580/19), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les périodes d'astreinte effectuées sur des lieux de travail qui ne se confondent pas avec le domicile du travailleur devaient normalement être qualifiées, dans leur intégralité, de temps de travail, dès lors que le travailleur doit alors rester éloigné de son environnement social et familial et bénéficie d'une faible latitude pour gérer le temps pendant lequel ses services ne sont pas sollicités. S'agissant des autres périodes d'astreinte, la Cour a jugé qu'elles étaient également susceptibles d'être qualifiées de temps de travail selon qu'elles permettent ou non au travailleur de gérer librement son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Elle a dit pour droit, aux points 48 à 53 de son arrêt du 9 mars 2021, qu'une telle qualification devait faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, prenant en compte, premièrement, le temps de réaction laissé au travailleur, deuxièmement, les contraintes et facilités accordées au travailleur pendant cette période et, troisièmement, la fréquence moyenne des prestations effectives normalement réalisées par ce travailleur.
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2432-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. " Aux termes de l'article 21, alors en vigueur, de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. / () ". Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. () ".
6. M. A soutient que son employeur aurait dû comptabiliser l'intégralité du temps passé au sein du logement qui lui était octroyé pour nécessité absolue de service et au cours duquel il était soumis à une astreinte, en temps de travail effectif. Toutefois, l'attribution à M. A d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service n'a d'autre objet que celui de permettre à son bénéficiaire de faire face aux contraintes liées à l'exercice de son emploi, conformément aux dispositions citées au point 5. En outre, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le logement concédé gratuitement est situé à l'immédiate proximité du lieu de travail de l'intéressé, ce qui lui permet d'y disposer librement de son temps lorsqu'il n'est pas sollicité, dans son environnement social et familial, tout en se rendant sur le lieu d'intervention en cas de besoin, et, d'autre part, que M. A s'est vu imposer une astreinte consistant en une gestion téléphonique, avec pour contrainte principale de devoir recourir, en cas de sollicitation, à certains logiciels et sites d'informations afin de consulter la météorologie ou le niveau des eaux. Si, dans le cadre de cette astreinte, il a pu être exigé de la part de l'intéressé une importante réactivité pour pourvoir immédiatement au remplacement d'un agent absent ou empêché afin d'assurer la continuité du service, il est constant que M. A n'a été sollicité que de manière ponctuelle et que les interventions qu'il a pu réaliser et qui ont occasionné une mobilisation de sa part ont donné lieu au versement d'une rémunération au titre des heures supplémentaires réalisées. Ainsi, ces éléments ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un temps de travail sur l'intégralité de ces temps d'astreinte, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait été sollicité de manière permanente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être écarté.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".
8. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions ont pour seul objet d'interdire la rémunération et la compensation de l'obligation que constitue l'astreinte elle-même et ne font pas obstacle à la rémunération des heures supplémentaires réalisées dans le cadre desdites astreintes. En outre, en l'espèce, il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 6, que M. A a perçu une rémunération pour les interventions réalisées dans le cadre de ses astreintes. Par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions communautaires par l'article 3 du décret du 19 mai 2005 précité.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le président de la région des Hauts-de-France a refusé de verser à M. A les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 10 octobre 2019 doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, que l'administration n'a commis aucune faute en rejetant la demande de M. A tendant au paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies au titre des astreintes réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 10 octobre 2019. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral qui aurait résulté de l'illégalité de cette décision doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la région des Hauts-de-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la région des Hauts-de-France.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Leguin, présidente,
M. Borget, premier conseiller,
Mme Zoubir, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
Le rapporteur,
signé
J. BORGET
La présidente,
signé
A-M. LEGUIN
La greffière,
signé
S. SING
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,