Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-07-03, 2300972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai raisonnable : Le juge a rappelé que, dans le contexte guyanais, le délai raisonnable pour obtenir un rendez-vous ne saurait excéder quatre mois après la réception de la demande. Cependant, en l'absence de preuve de cette réception, la condition d'urgence n'était pas remplie.

3. Conditions d'application de l'article L. 521-3 : Le juge a précisé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que cela ne s'applique que si la demande est recevable et fondée.

Interprétations et citations légales

2. Délai raisonnable pour les demandes de titre de séjour : Le juge a interprété que, compte tenu des spécificités du territoire guyanais, le délai raisonnable pour obtenir un rendez-vous ne doit pas excéder quatre mois. Cela est fondé sur la nécessité de traiter les demandes de manière efficace, en tenant compte des flux migratoires importants.

3. Absence de preuve de dépôt : Le juge a insisté sur le fait que Mme B n'a pas fourni de preuve de la réception de sa demande par la préfecture, ce qui est crucial pour établir l'urgence. Cela illustre l'importance de la documentation dans les procédures administratives, comme le souligne le juge : "Mme B n'établit pas, par la production de l'avis de réception, que la demande aurait fait l'objet d'un dépôt en préfecture."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve de la demande de rendez-vous et sur le non-respect des conditions d'urgence, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé une demande de rendez-vous par courrier restée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1981, est entrée sur le territoire français en 2016 d'après ses déclarations. L'intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

3. Eu égard, d'une part, aux conséquences qu'a sur la situation d'une personne étrangère, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et, d'autre part, au droit qu'elle a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Toutefois, lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu en se connectant au site internet de la préfecture et, malgré la mise en place au 1er mars 2022 d'une procédure alternative permettant aux étrangers de formuler une demande écrite par voie postale, qu'aucune suite n'est donnée dans un délai raisonnable à cette demande, l'étranger peut solliciter du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il ordonne au préfet de lui délivrer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous en préfecture.

5. Enfin, eu égard aux circonstances propres au territoire guyanais, tenant en particulier à l'existence de flux migratoires très importants et à l'installation constante de personnes relevant de la police des étrangers, lesquelles sont en droit de voir leur situation examinée au regard du droit au séjour dans un délai convenable, le délai raisonnable ouvert aux services de la préfecture pour donner rendez-vous aux étrangers ne saurait excéder quatre mois à compter de la date à laquelle a été réceptionnée en préfecture la demande de rendez-vous, assortie des pièces nécessaires à son traitement et formée, à tout le moins, par voie postale.

6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation et soutient avoir adressé une demande de rendez-vous par courrier recommandé, réceptionnée en préfecture le 19 mai 2022. Cependant, Mme B n'établit pas, par la production de l'avis de réception, que la demande aurait fait l'objet d'un dépôt en préfecture. Dans ces conditions, l'intéressée ne justifie, à la date de la présente ordonnance, ni de l'urgence, ni de l'utilité de la mesure qu'elle sollicite.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. MERCIER