Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-07-04, 2301017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un examen de la situation : Le juge a rappelé que les étrangers ont le droit de voir leur situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour. Cependant, il a également noté que l'existence d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A limitait la possibilité d'une mesure favorable.

Interprétations et citations légales

2. Délai raisonnable pour obtenir un rendez-vous : Le juge a établi que le délai raisonnable pour obtenir un rendez-vous en préfecture ne saurait excéder quatre mois, en tenant compte des circonstances spécifiques au territoire guyanais. Cela souligne l'importance d'un traitement rapide des demandes de titre de séjour, mais dans le cas présent, le refus de séjour de Mme A a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Obligation de quitter le territoire : Le juge a pris en compte l'arrêté du 25 juillet 2022, qui imposait à Mme A une obligation de quitter le territoire français, ce qui a influencé la décision de ne pas considérer sa situation comme urgente. Cela illustre comment les décisions administratives antérieures peuvent impacter les demandes ultérieures d'un étranger.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, tout en tenant compte des spécificités de la situation administrative de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Guyane, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que la requérante a été reçue en préfecture et a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent en principe pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

2. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1989, est entrée sur le territoire français en 2015 d'après ses déclarations. L'intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

3. Eu égard, d'une part, aux conséquences qu'a sur la situation d'une personne étrangère, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et, d'autre part, au droit qu'elle a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Toutefois, lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu en se connectant au site internet de la préfecture et, malgré la mise en place au 1er mars 2022 d'une procédure alternative permettant aux étrangers de formuler une demande écrite par voie postale, qu'aucune suite n'est donnée dans un délai raisonnable à cette demande, l'étranger peut solliciter du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il ordonne au préfet de lui délivrer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous en préfecture.

5. Enfin, eu égard aux circonstances propres au territoire guyanais, tenant en particulier à l'existence de flux migratoires très importants et à l'installation constante de personnes relevant de la police des étrangers, lesquelles sont en droit de voir leur situation examinée au regard du droit au séjour dans un délai convenable, le délai raisonnable ouvert aux services de la préfecture pour donner rendez-vous aux étrangers ne saurait excéder quatre mois à compter de la date à laquelle a été réceptionnée en préfecture la demande de rendez-vous, assortie des pièces nécessaires à son traitement et formée, à tout le moins, par voie postale.

6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A soutient avoir entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation et produit un courrier recommandé de sa demande de rendez-vous en préfecture, dont il a été accusé réception le 8 mars 2022. Si Mme A soutient qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande, il ressort toutefois, des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a pris à l'encontre de l'intéressée, un arrêté en date du 25 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français. En dépit des démarches effectuées, les éléments exposés par la requérante, qui se prévaut de l'ancienneté de son séjour, ne peuvent être regardés comme constituant des circonstances nouvelles propres à justifier un traitement prioritaire de sa demande de rendez-vous et ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dans ces circonstances, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER