Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-29, 2200289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort de la fiche de Mme A au Fichier National des Etrangers (FNE) [...] que ce dernier a délivré à l'intéressée, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une carte de résident valable du 7 septembre 2023 au 6 septembre 2033."

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également rejeté la demande de Mme A concernant le versement d'une somme à titre de frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation à la charge de l'État.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à un justiciable pour couvrir ses frais de justice. Cependant, le tribunal a jugé que, dans ce cas précis, il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation, car la situation de Mme A avait été régularisée.

> "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article, en lien avec l'aide juridictionnelle, a également été mentionné dans le cadre de la demande de frais. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, soulignant que l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme A ne justifiait pas une condamnation supplémentaire à la charge de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur le fait que la situation de Mme A a été régularisée, rendant ses demandes initiales sans objet, et que les demandes de frais n'étaient pas fondées dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme B A, représentée par Me Pierre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 5 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 6 février 2024, le préfet de la Guyane a présenté des observations sur le moyen d'ordre public.

Par une décision du 31 décembre 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, née en 1997, de nationalité haïtienne, a déclaré être entrée de manière irrégulière sur le territoire français en 2020 afin d'y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 juillet 2021, notifiée le 4 novembre 2021. Par un arrêté du

8 novembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour concomitante à se demande d'asile et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine.

2. Il ressort de la fiche de Mme A au Fichier National des Etrangers (FNE), produite par le préfet de la Guyane le 5 février 2024, que ce dernier a délivré à

l'intéressée, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une carte de résident valable du 7 septembre 2023 au 6 septembre 2033. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Schor, première conseillère,

Mme Deleplancque, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La rapporteure,

Signé

C. DELEPLANCQUE

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR