Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-29, 2200310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que l'arrêté ne portait pas atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme B, en soulignant qu'elle ne justifiait pas d'attaches suffisantes en France et que "les seules circonstances qu'elle ait, d'une part, travaillé en tant qu'aide-ménagère entre les mois de décembre 2017 et mai 2018 et, d'autre part, effectué des formations, ne permettent pas de justifier d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-8 : Cet article précise que si la filiation est établie, le demandeur doit justifier de sa contribution à l'entretien de l'enfant. Le tribunal a noté que "la seule attestation sur l'honneur produite en ce sens ne permet pas de contredire les allégations du préfet sur la participation effective du père de l'enfant à son entretien et à son éducation".

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que l'arrêté ne constituait pas une ingérence disproportionnée, car Mme B n'a pas prouvé qu'elle n'avait pas d'attaches dans son pays d'origine et que l'arrêté ne mettait pas fin à l'unité familiale.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de Mme B en considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme A B, représentée par Me Stephenson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer " d'urgence " sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 120 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au

7 février 2024 à 12 heures 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1989, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations. Le 8 juillet 2021, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 décembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit, sauf en cas de menace pour l'ordre public, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au parent d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. Toutefois, l'article L.423-8 du même code prévoit que : " Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, () le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité () justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ".

3. Tout d'abord, il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet de la Guyane n'a pas entaché l'arrêté en litige d'une erreur de droit en opérant un contrôle de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le parent français. Un tel moyen doit donc être écarté.

4. Par ailleurs, la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'une enfant française, née en 2015 à Cayenne et reconnue plusieurs mois après sa naissance par un ressortissant français. Pour rejeter la demande de titre de séjour formulée par l'intéressée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Guyane s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que le père de sa fille a fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité et, d'autre part, qu'elle ne justifie d'aucune participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de sa part. A cet égard, la seule attestation sur l'honneur produite en ce sens ne permet pas de contredire les allégations du préfet sur la participation effective du père de l'enfant à son entretien et à son éducation. Ainsi,

Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Guyane a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Mme B soutient s'être établie sur le territoire français depuis son arrivée en 2015, à l'âge de 26 ans, et produit un certain nombre d'éléments de nature à démontrer la continuité de son séjour depuis lors. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et ne contredit pas les allégations du préfet selon lesquelles elle serait la mère d'un enfant mineur vivant aux Etats-Unis. Par ailleurs, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'unité de la cellule familiale dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de sa fille française entretiendrait des liens avec cette dernière. En outre, les seules circonstances qu'elle ait, d'une part, travaillé en tant qu'aide-ménagère entre les mois de décembre 2017 et mai 2018 et, d'autre part, effectué des formations, ne permettent pas de justifier d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français. Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences l'arrêté en litige sur la situation personnelle de l'intéressée.

8. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du requérant et, partant, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A B et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Schor, première conseillère,

Mme Deleplancque, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La rapporteure,

Signé

C. DELEPLANCQUE

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR