Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-03-19, 1901127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a rappelé que lorsque le dossier soulève des interrogations sur l'intérêt de la requête, il peut demander au requérant de confirmer le maintien de ses conclusions. L'absence de réponse de Mme B D dans le délai imparti a conduit à la conclusion qu'elle s'était désistée de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le tribunal a précisé que, conformément à l'article R. 612-5-1, "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cette interprétation a été essentielle pour conclure que l'absence de réponse de Mme B D entraînait un désistement automatique de sa requête.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'application stricte des dispositions du code de justice administrative concernant le désistement et les conséquences de l'absence de réponse d'un requérant face à une demande de confirmation de ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019, Mme A E B D, représentée par Me Gay, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner une expertise aux fins d'établir la nature et l'étendue et la cause du dommage corporel qu'elle a subi consécutivement aux soins reçus lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Kourou le 3 mars 2017 et des soins subséquents ;

2°) de rendre commun et opposable l'expertise à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane et à la mutuelle soc mutualiste interprofessionnelle.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 août 2019, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, demande au juge des référés qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2019, le centre hospitalier de Kourou, représenté par Me Fabre, demande au juge des référés qu'il lui soit donner acte qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et de réserver les dépens.

Par une décision du 2 avril 2021, le juge des référés a désigné le Dr C en qualité d'expert.

Par une lettre, enregistrée le 2 juillet 2021, le Dr C a demandé à être dessaisi de la mission d'expertise au regard de l'impossibilité pour la requérante de faire face aux frais d'expertise.

Par une lettre du 15 mars 2023, le Dr C a été déchargé de la mission d'expertise.

Par un courrier du 19 janvier 2024, le tribunal a demandé à Mme B D de confirmer le maintien de ses conclusions, en lui indiquant qu'en l'absence de confirmation dans un délai d'un mois, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B D a été prise en charge par le centre hospitalier de Kourou le 3 mars 2017 pour une exérèse d'une masse sur la partie supérieure de sa cuisse droite. A la suite de cette intervention, la requérante va présenter des difficultés pour mobiliser sa jambe droite. Une neuropathie aiguë et franche fémorale lui est diagnostiquée. C'est dans ces circonstances que Mme B D a introduit une requête aux fins d'établir la nature et l'étendue et la cause du dommage corporel qu'elle a subi consécutivement aux soins reçus lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Kourou le 3 mars 2017 et des soins subséquents. Par une décision du 2 avril 2021, le juge des référés a désigné le Dr C en qualité d'expertise. Toutefois, le Dr C par courrier du 2 juillet 2021 indique à la juridiction que le conseil de la requérante lui a indiqué que cette dernière n'était pas en mesure d'honorer les frais d'expertise. En l'état, elle doit donc être regardée comme ayant fait obstacle à la réalisation de l'expertise pour laquelle le médecin a sollicité son dessaisissement.

Sur le désistement :

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui a été envoyée au conseil de Mme B D par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 19 janvier 2024 et dont il a été accusé réception le 22 janvier 2024, Mme B D n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A E B D, au centre hospitalier de Kourou, à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane et à la Mutuelle Soc Mutualiste Interprofessionnelle.

Fait à Cayenne, le 19 mars 2024.

Le président

Signé

O. Guiserix

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

N°1901127