Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2021 et 28 juillet 2022, la société Beazley Furlongue Limited, agissant par la voie de sa représentante en France la société AGSM, représentée par Me Cariou, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 janvier 2021 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pour un montant de 2 558,46 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) subsidiairement, d'ordonner une expertise.
Elle soutient que :
- le directeur de l'ONIAM n'est pas habilité à agir par voie de titre exécutoire pour recouvrer sa créance subrogatoire ;
- le titre exécutoire est insuffisamment motivé en ce qu'il ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ;
- le titre exécutoire ne comporte pas la signature de son auteur et l'ONIAM doit justifier que le bordereau de titre de recettes comporte bien la signature de son directeur ;
- le titre exécutoire est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure, l'ONIAM ayant agi par voie de titre exécutoire sans recourir à une procédure contentieuse ;
- la créance fondant le titre de recettes n'est pas certaine, liquide et exigible ;
Par des mémoires enregistrés les 8 et 12 avril 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de rejeter la requête ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la société AGSM, par la voie reconventionnelle, à lui rembourser la somme de 2 558,46 euros ;
3°) à titre reconventionnel :
a) de condamner la société AGSM à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021 avec la capitalisation des intérêts à compter du 13 avril 2022 sur la somme de 2 558,46 euros ;
b) de condamner la société AGSM à lui verser une somme de 383,80 euros au titre de la pénalité prévue au 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la CPAM des Alpes Maritimes ;
5°) de condamner la société AGSM à lui régler le montant des frais d'expertise ;
6°) de mettre à la charge de la société AGSM une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par courrier en date du 19 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l'ONIAM relatives au remboursement des indemnités versées à M. A, dès lors qu'il a choisi de recourir à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, et de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à demander au juge le paiement des intérêts moratoires dus de plein droit et dont le recouvrement pourra être assuré par le comptable public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des assurances ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ;
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Michelou, substituant Me Cariou, pour la société AGSM.
Considérant ce qui suit :
1. La société Beazley Furlongue Limited, agissant par la voie de sa représentante légale en France la société AGSM, conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 25 janvier 2021 par l'ONIAM, pour un montant de 2 558,46 euros, en qualité de subrogé dans les droits de M. B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique. La société Beazley Furlongue Limited demande également à être déchargée de l'obligation de payer les sommes correspondantes, l'ONIAM présentant pour sa part des conclusions reconventionnelles.
Sur le cadre juridique du litige :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du même code : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 () ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ".
Sur les conclusions de l'ONIAM aux fins de déclaration de jugement commun à la caisse primaire d'assurances maladie des Alpes Maritimes :
3. Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Par suite, les conclusions présentées par l'ONIAM tendant ce que le jugement soit déclaré commun à la caisse primaire d'assurances maladie des Alpes Maritimes doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la requérante :
En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Besançon :
4. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
5. A la suite d'un accident domestique, M. B A a été admis au centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon où lui a été diagnostiquée une fracture vertébrale T9-T10 avec rupture du disque et fracture du processus épineux et de l'articulaire gauche de T10. Le 13 décembre 2016, il a subi une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse associée à une greffe segmentaire T9-T0, à la suite de laquelle il a présenté une paraplégie des membres inférieurs. Il a subi deux autres interventions, le 4 mai 2017 pour une laminectomie puis le 21 novembre 2017 pour un recalibrage L3-L4 et L4-L5, à la suite desquelles aucune amélioration notable n'a été constatée, M. A demeurant atteint d'une paraplégie incomplète des membres inférieurs associée à des troubles vésico sphinctériens et à une spasticité. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée pour la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), qu'en raison de la sténose du canal médullaire visible sur l'imagerie préopératoire, et en l'absence d'examen complémentaire de nature à mettre en évidence des éventuels signes neurologiques anormaux, un geste de décompression aurait dû être associé au geste de stabilisation de la fracture, et que l'absence d'un tel geste d'emblée a entrainé une perte de chance d'éviter la complication évaluée à 70 %. Sont à cet égard sans incidence les conclusions du " rapport critique " produit par la requérante, établi de manière non contradictoire et confirmant, en tout état de cause, le principe de la nécessité d'un geste de décompression en présence de signes neurologiques. Dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, les manquements ainsi établis sont de nature à engager la responsabilité du CHU de Besançon.
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance fondant le titre exécutoire :
6. Si la responsabilité du CHU de Besançon est, ainsi qu'il a été dit au point précédent, engagée, l'ONIAM, qui s'est substitué à son assureur la société Beazley Furlongue Limited en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique précité, ne produit aucun élément de nature à démontrer que l'indemnité transactionnelle qui aurait été convenue avec M. A lui a effectivement été versée, et ce malgré la demande d'instruction diligentée à cet égard par le tribunal et alors que le protocole transactionnel qui aurait été signé n'a lui-même été versé à l'instance que dans une version incomplète. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la créance fondant le titre exécutoire litigieux n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Beazley Furlongue Limited est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 25 janvier 2021.
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM :
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :
8. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre.
9. En l'espèce, dès lors que l'ONIAM a choisi d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer la créance en lien avec la prise en charge de M. A, il n'est pas recevable à demander au juge, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et postérieurement à l'émission de ce titre, la condamnation de la société Beazley Furlongue Limited, assureur du CHU de Besançon, à lui verser la somme de 2 558,46 euros. Sa demande doit donc être rejetée.
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :
10. Ainsi qu'il a été dit au point 7, la requérante est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire litigieux. Par voie de conséquence, les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux et de leur capitalisation portant sur la somme objet de ce titre doivent être rejetées.
En ce qui concerne la pénalité de 15 % :
11. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". Il résulte de ces dispositions que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge. L'ONIAM ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages.
12. Il résulte des pièces du dossier que la société Beazley Furlongue Limited, assureur du CHU de Besançon a refusé de présenter une offre d'indemnisation à M. A en dépit de la reconnaissance de la responsabilité de l'établissement de soin par la CCI dans son avis du 5 décembre 2018, confirmée au point 5. du présent jugement. Pour autant, dès lors que l'ONIAM ne justifie pas du montant de l'indemnité qu'il aurait allouée à M. A, il n'y a pas lieu de condamner la société Beazley Furlongue Limited à verser à l'ONIAM une pénalité en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais d'expertise :
13. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. ". La règle rappelée au point 8 du présent jugement ne trouve à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur. Elle ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'un litige relatif à la contestation du titre exécutoire émis par l'ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux ayants droit d'une victime, l'ONIAM puisse solliciter, à titre reconventionnel, le remboursement des frais d'expertise exposés devant la CCI lorsque la somme en litige n'a pas fait l'objet d'un état exécutoire.
14. En l'espèce, l'ONIAM demande au tribunal de condamner la société Beazley Furlongue Limited à lui verser les frais de l'expertise réalisée concernant la prise en charge hospitalière de M. A, pour un montant de 1 100,15 euros, et produit une attestation de paiement émise le 11 avril 2022 par son agent comptable, confirmant que cette somme a été versée à l'expert. Il y a donc lieu de condamner la société Beazley à rembourser cette somme à l'ONIAM.
Sur les frais liés au litige :
15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Beazley Furlongue Limited ou à l'ONIAM le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le titre exécutoire émis le 25 janvier 2021 à l'encontre des sociétés Beazley Furlongue Limited et AGSM est annulé.
Article 2 : La société Beazley Furlongue Limited est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 1 100,15 euros en remboursement des frais d'expertise.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Beazley Furlongue Limited et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Copie en sera transmise, pour information, à la société AGSM.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Schmerber, présidente ;
- Mme Diebold, première conseillère ;
- Mme Goyer-Tholon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La rapporteure,
C. Goyer-Tholon
La présidente,
C. SchmerberLa greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière