Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête sommaire, enregistrée le 13 septembre 2021 sous le n° 2107845, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juillet 2022 et 31 janvier 2023, Mme et M. C et Vincent, représentés par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le permis de construire valant permis de démolir n° PC 091 114 21 10007 tacitement délivré à M. B par le maire de la commune de Brunoy en vue d'aménager un bâti existant, situé au 9 impasse de Brie sur le territoire de cette commune, en maison individuelle.
2°) de mettre à la charge de la commune de Brunoy et de M. B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il ne peut être constaté de désistement d'office de leur requête sommaire, l'article R. 776-12 du code de justice administrative n'étant pas applicable au présent litige, et l'article R. 612-5 du même code ne pouvant être invoqué à défaut de mise en demeure de produire un mémoire complémentaire ;
- ils ont intérêt à agir contre cet arrêté en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, le projet qui consiste en une extension et une surélévation d'une grange existante, étant directement visible à partir de leur propriété ;
- les travaux réalisés sans autorisation et en méconnaissance du permis de construire délivré le 29 juin 2018, qui ont consisté, en réalité, en une reconstruction, auraient dû être intégrés dans la demande de permis de construire litigieuse ; ils auraient dû l'être même si ces travaux ne consistaient pas en une reconstruction ; ce vice n'est pas régularisable ;
- le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des pièces exigées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et R. 451-1 à R. 451-5 du même code, et comporte des inexactitudes de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à l'intégralité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brunoy et, plus particulièrement, aux articles UC.II-1-5, UC.II-2-1, UC.II-1-2.I, UC.II-4-1, UC.II-1-2 ; ainsi, en premier lieu, aucun document photographique ne permet de situer le terrain dans son environnement lointain ; en deuxième lieu, les documents d'insertion qui font apparaitre le projet moins haut et imposant qu'il ne l'est en réalité, sont inexacts ; en troisième lieu, aucune photographie du bâtiment existant en 2021 n'a été produite alors qu'il était, à cette date, différent de son état en 2018 ; en quatrième lieu, les plans de façades " existant " et " projeté " sont inexacts ; en cinquième lieu, les documents relatifs à la démolition sont tous inexacts ; en sixième lieu, le dossier ne comporte pas la pièce requise lorsque le projet se situe, comme en l'espèce, dans le périmètre d'un site patrimonial ;
- ces inexactitudes peuvent être regardées comme frauduleuses ;
- l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pu être valablement émis au regard de ces nombreuses inexactitudes ;
- aucune étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie n'a été réalisée, en méconnaissance de l'article UC.II-2-2. du règlement du PLU, du j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;
- le projet méconnait l'article UA.II-2 du règlement du PLU de la commune de Brunoy dès lors que le projet, par ses proportions et de sa hauteur, n'est pas compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants ;
- il méconnait l'article UA.II-4 de ce règlement, dès lors qu'aucune place de stationnement n'est réalisée alors qu'il n'est fait état d'aucune impossibilité technique à en réaliser ; les places situées au 1 route de Brie, qui ne se situent pas à proximité, n'ont pas été acquises par le pétitionnaire ;
- il méconnait l'article UC.II-1-2 de ce règlement en tant qu'il doit être regardé comme implanté en retrait de la parcelle A182 à une distance de moins de 4 mètres de cette limite séparative ; il consiste, à tout le moins, en le rehaussement de la façade sud ;
- il méconnait l'article UC.II-1-5 de ce règlement en ce qu'il est bien plus haut que la construction située sur la parcelle A183 ;
- il méconnait l'article UC.II-2-1 de ce règlement en ce qu'il ne s'insère pas dans l'environnement existant, alors qu'il se situe en sous-secteur UCr2 qui correspond au site patrimonial remarquable " AP1b : bourg du 19è siècle " et qu'il prévoit des matériaux prohibés ;
- il méconnait l'article UC.II-4 de ce règlement et l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucune place de stationnement n'est réalisée alors qu'il n'est fait état d'aucune impossibilité technique à en réaliser ; les places situées au 1 route de Brie, qui ne se situent pas à proximité, n'ont pas été acquises par le pétitionnaire ;
- il méconnait l'article UC.II-1-5 de ce règlement en ce qu'il est plus élevé que les constructions voisines ;
- il méconnait l'article UC.II-1-2 de ce règlement en ce qu'il modifie substantiellement une construction située impasse de Brie et en ce qu'il surélève la construction existante sur la parcelle A184 qui est plus haute que la construction située sur la parcelle A183 ;
- il méconnait les articles UC.II-2-1 et UC.I-3 de ce règlement en ce qu'il est intégralement destiné à l'habitation alors que l'impasse de Brie est mentionnée sur le document graphique comme étant un des " linéaires commerciaux et artisanaux à préserver et développer " au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme ;
- les moyens dirigés contre la décision attaquée en tant qu'elle tient lieu de permis de démolir sont recevables.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 1er décembre 2022, la commune de Brunoy, représentée par Me Burel, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que soient appliqués les articles L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- les moyens de légalité externe et ceux dirigés contre la décision attaquée en tant qu'elle tient lieu de permis de démolir sont irrecevables, dès lors que les conclusions dirigées contre cette partie de l'arrêté attaqué n'étaient assorties d'aucun moyen dans la requête sommaire ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, M. D B, représenté par Me Jeronimo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les requérants doivent être regardés comme s'étant désistés d'office en application de l'article R. 776-12 du code de justice administrative ;
- les moyens de légalité externe sont irrecevables ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023 à 12 heures.
Par une lettre du 1er février 2024, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal accueillerait les moyens tirés :
- de la méconnaissance de l'article R. 431-10 en ce que les plans de façade "existant" et "projeté" sont inexacts ;
- de la méconnaissance de l'article UC.II-2-2. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Brunoy et du j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en ce qu'aucune étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie n'a été réalisée ;
- de la méconnaissance, par l'acte attaqué, de l'article UC.II-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Brunoy en tant qu'il prévoit :
D'une part : " Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. / Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : / - la simplicité et les proportions de leurs volumes, / - la qualité des matériaux, / - l'harmonie des couleurs, / - leur tenue générale et hauteur. / Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, l'implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche. Les nouvelles constructions doivent promouvoir un vocabulaire contemporain de qualité dialoguant avec les principes de composition de l'architecture traditionnelle. Le traitement des constructions doit exprimer la hiérarchisation des constructions (corps principal, extensions, annexes) ".
D'autre part : " Dans les sous-secteurs UCr1, UCr2, UCr3 et UCr4 uniquement : / Sont interdits : / - Toute imitation de matériaux naturels (faux bois, fausses pierres, etc.) ou de matériaux traditionnels de couverture (fausse tuile, fausse ardoise, faux zinc, etc.) par des matériaux de synthèse ou préfabriqués ".
II. Par une requête sommaire, enregistrée le 25 mars 2022 sous le n° 2202381, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 septembre 2022 et 31 janvier 2023, Mme et M. C et Vincent, représentés par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Brunoy a refusé de retirer pour fraude le permis de construire valant permis de démolir n° PC 091 114 21 10007 délivré tacitement le 12 juillet 2021 à M. B en vue d'aménager un bâti existant, situé au 9 impasse de Brie sur le territoire de cette commune, en maison individuelle ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Brunoy de retirer ce permis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brunoy et de M. B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- le permis de construire du 12 juillet 2021 ayant été obtenu par fraude, la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ou d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Brunoy, représentée par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure,
- les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique,
- les observations de Me Barillon, représentant M. et Mme A ;
- et les observations de Me Burel, représentant la commune de Brunoy.
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 mars 2021, M. B a déposé en mairie de Brunoy une demande de permis de construire valant permis de démolir, sur un terrain situé au 9, impasse de Brie, sur le territoire de cette commune. Cette demande ayant été regardée comme complète le 12 avril 2021 par la commune, le silence gardé par cette dernière durant les trois mois du délai d'instruction de cette demande, a fait naître un permis tacite le 12 juillet 2021. Par un courrier du 25 novembre 2021, M. et Mme A, voisins immédiats du projet, ont saisi le maire de la commune de Brunoy d'une demande de retrait pour fraude de ce permis. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par les requêtes n° 2107845 et n° 2202381, M. et Mme A demandent l'annulation du permis tacite et de ce rejet implicite.
2. Les requêtes n° 2107845 et n° 2202381, présentées pour M. et Mme A, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'exception de désistement d'office de la requête n° 2107845 :
3. Les dispositions de l'article R. 776-12 du code de justice administrative portent sur les requêtes introduites contre les obligations de quitter le territoire français en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dans la présente instance. Dès lors, M. et Mme A ne peuvent être regardés comme s'étant désistés d'office faute pour eux d'avoir produit spontanément un mémoire complémentaire dans le délai de 15 jours qui a suivi l'enregistrement de leur requête sommaire.
Sur les conclusions à fin d'annulation du permis tacite du 12 juillet 2021 :
En ce qui concerne l'objet de ce permis :
4. Par un arrêté n° PC 91114 18 1007 du 29 juin 2018, M. B a obtenu un permis de construire pour la réhabilitation, la surélévation et le changement de destination d'un hangar en maison individuelle situé au 9, impasse de Brie, sur le territoire de cette commune. L'article 1er de cet arrêté précisait que " la démolition du bâti à l'exception de la toiture est interdite quelle que soit la raison ". Il appartenait au pétitionnaire de respecter cette prescription qui assortissait cette autorisation d'urbanisme devenue définitive, alors même qu'elle était présentée, dans cet arrêté, comme étant une " observation ".
5. Il ressort des pièces du dossier, dont font partie un procès-verbal d'infraction établi le 12 mars 2020, un arrêté interruptif de travaux pris, au nom de l'Etat, par la maire de la commune de Brunoy le 30 juin 2020 et des photographies dont l'une prise à proximité du terrain d'assiette du projet litigieux en octobre 2020, qu'en exécutant le permis du 29 juin 2018, une démolition, volontaire ou non volontaire, de la quasi-totalité du mur de pierre de la façade Est, de la totalité du mur de la façade Sud ainsi que de l'ensemble des planchers de l'étage du hangar d'origine, est intervenue. Cette circonstance de fait n'est pas contredite par les mentions figurant dans le constat d'huissier joint au dossier de permis attaqué. Il résulte de ces mêmes pièces, et d'un constat d'huissier établi le 10 août 2021, que les travaux d'exécution du permis de construire du 29 juin 2018 n'étaient pas achevés le 12 juillet 2021, date du permis tacite attaqué. Dans ces conditions, et compte tenu de la mention " PC identique au PC 114181007 accordé () démolition partielle d'un mur façade " figurant sur la page de garde du dossier architectural joint à l'acte attaqué, ainsi que des autres pièces de ce dossier de permis, notamment du cadre 5 du formulaire Cerfa, de l'élévation projetée PD-5, de celle en trois dimensions DP-06-2, de la pièce complémentaire DP-07, ainsi que des commentaires figurant sur ces trois derniers documents, ce permis doit être regardé comme étant un permis de construire modificatif du permis de 2018, du reste devenu définitif, la demande litigieuse n'ayant d'autre objet que d'autoriser à la fois la démolition et la reconstruction de la seule partie la plus au Sud de la façade Est du bâtiment litigieux.
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de ce permis en tant qu'il vaut permis de démolir :
6. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ". Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
8. Il résulte des articles L. 421-6 et R. 431-21 du code de l'urbanisme que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Toutefois, il ne saurait résulter de ces dispositions, combinées à celles de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qu'à défaut d'avoir formulé des moyens propres à contester la légalité d'une telle décision en tant qu'elle vaut permis de démolir avant l'expiration du délai de recours, les conclusions à fin d'annulation du permis de démolir seraient irrecevables.
9. Par suite, en dépit de la circonstance que les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle vaut permis de démolir doivent être regardées comme n'ayant comporté l'énoncé d'aucun moyen dirigé contre le permis de démolir avant l'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l'espèce, à défaut de preuve d'affichage sur le terrain d'assiette du permis litigieux, au plus tard à compter de la date de la saisine du tribunal le 13 septembre 2021, ces conclusions ne peuvent être considérées comme étant irrecevables en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, les moyens dirigés contre le permis de démolir figurant dans le mémoire produit le 13 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, sont recevables.
En ce qui concerne la légalité de ce permis :
10. D'une part, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 425-2 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () ". Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / () L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ".
11. D'autre part, aux termes de l'article UC.II-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brunoy : " Dispositions générales : / Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. / Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : / - la simplicité et les proportions de leurs volumes, / - la qualité des matériaux, / - l'harmonie des couleurs, / - leur tenue générale et hauteur. / Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d'implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche. Les nouvelles constructions doivent promouvoir un vocabulaire contemporain de qualité dialoguant avec les principes de composition de l'architecture traditionnelle. Le traitement des constructions doit exprimer la hiérarchisation des constructions (corps principal, extensions, annexes) / Dans les sous-secteurs UCr1, UCr2, UCr3 et UCr4 uniquement : / Sont interdits : / - Toute imitation de matériaux naturels (faux bois, fausses pierres, etc.) ou de matériaux traditionnels de couverture (fausse tuile, fausse ardoise, faux zinc, etc.) par des matériaux de synthèse ou préfabriqués ".
12. Enfin, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
13. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le demandeur a eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue.
14. Il est constant que le projet litigieux se situe dans le périmètre du sous-secteur UCr2 qui correspond au Site Patrimonial Remarquable (SPR) " AP1b : bourg du 19ème siècle ". En outre, il ressort des pièces du dossier que l'ancien hangar, objet du projet litigieux, fait partie d'un îlot regroupant des bâtiments anciens de facture traditionnelle, et que sa façade Est en pierres, donnant sur l'impasse de Brie, présentait dans ce contexte un intérêt patrimonial, malgré son état dégradé sur sa partie la plus au Sud. Or, ainsi qu'il est dit au point 5, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande de permis de construire valant permis de démolir modificatif de régularisation litigieux, ainsi qu'à la date de la décision attaquée, la quasi-totalité du mur de pierre de la façade Est, la totalité du mur de la façade Sud, ainsi que l'ensemble des planchers de l'étage de la construction du hangar d'origine, avaient été démolis, de manière volontaire ou non volontaire, alors que toutes les pièces de cette demande se bornaient à mentionner la démolition et reconstruction de la seule partie la plus au Sud du mur Est.
15. En dissimulant la majeure partie des démolitions et reconstructions corrélatives, qui portaient sur deux façades visibles depuis l'impasse de Brie, le pétitionnaire les a faites échapper à l'application des dispositions mentionnées aux points 10 et 11 relatives à la qualité architecturale des projets permettant, notamment, d'interdire les imitations de matériaux naturels et de refuser un projet portant atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un site patrimonial remarquable. A cet égard, à supposer même que les pièces du dossier de permis litigieux, notamment les planches DP-06-2, DP-07, PD-06, PD-7, énoncent que la partie la plus au Sud de la façade Est sera réalisée " avec les matériaux (pierre) récupérés et réutilisés pour réfection à l'identique de l'existant ", " reconstruite à l'identique avec les matériaux récupérés (pierre) " ou " remplacée à l'identique ", la seule mention " apparence pierre " figurant dans la notice ne suffisant pas à contredire ces mentions, cela ne préjuge pas des modalités de reconstruction du reste des façades exclues du périmètre de la demande. Dans ces conditions, compte tenu de l'ampleur et de la nature des dissimulations, les circonstances que l'architecte des bâtiments de France a rendu, le 6 juillet 2021, un avis favorable sur le dossier de demande litigieux et que la reconstruction en parpaing des façades Est et Sud n'était pas achevée à la date de la décision attaquée, ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère frauduleux de la demande de permis.
16. Les démolitions et constructions respectivement autorisées par le permis modificatif de régularisation litigieux, étant indissociables les unes des autres et ne constituant qu'une même opération, ce permis est entaché de fraude en tant qu'il vaut permis de construire et permis de démolir.
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de retrait du permis tacite du 12 juillet 2021 :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la défense :
17. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
18. Il ressort des pièces du dossier qu'une copie de la requête sommaire, enregistrée sous le n° 2202381 le 25 mars 2022, a été notifiée au maire de la commune de Brunoy et au pétitionnaire le 30 mars 2022 et le 1er avril 2022, soit dans les conditions mentionnées au point précédent. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la défense, doit être écartée.
En ce qui concerne la légalité du refus de retrait :
19. La légalité de la décision implicite par laquelle le maire de Brunoy a refusé de retirer le permis tacite du 12 juillet 2021 pour fraude, étant contestée par les requérants par les mêmes moyens que ceux dirigés contre le permis tacite du 12 juillet 2021, ce refus de retrait doit être annulé pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 10 à 16.
20. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen des requêtes n° 2107845 et n° 2202381 n'est, en l'état des dossiers, de nature à entraîner l'annulation des décisions attaquées.
Sur les conséquences du vice du permis tacite du 12 juillet 2021 :
21. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600 5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
22. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
23. Le vice affectant le permis modificatif de régularisation, relevé aux points 10 à 16, tiré de la fraude commise par le pétitionnaire sur l'objet de sa demande, ne peut être regardé comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la commune de Brunoy n'est pas fondée à demander l'application de ces dispositions.
Sur les conclusions à fin d'injonction de retrait du permis tacite du 12 juillet 2021 :
24. Le présent jugement prononçant l'annulation du permis tacite du 12 juillet 2021, les conclusions à fin d'injonction de retrait de ce permis sont sans objet.
Sur les frais liés aux litiges :
25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que la commune de Brunoy et que M B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Brunoy une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens au titre des instances nos 2107845 et 2202381, et de mettre à la charge de M. B une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens au titre de l'instance nos 2107845.
26. Les présents litiges n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Brunoy ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Le permis tacite du 12 juillet 2021 et la décision implicite de refus de retrait de ce permis sont annulés.
Article 2 : La commune de Brunoy et M. B verseront, chacun, une somme globale de 1 000 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Brunoy et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Brunoy au titre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et R.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme A est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. C et Vincent, à la commune de Brunoy et à M. D B.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Boukheloua, présidente-rapporteure,
Mme Caron, première conseillère,
M. Maljevic, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
signé
N. Boukheloua
L'assesseure la plus ancienne,
signé
V. Caron
La greffière,
signé
B. Bartyzel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2107845 et 2202381