Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2022, le tribunal, avant de statuer sur la requête des consorts K enregistrée le 24 juin 2019, a donné acte du désistement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, a retenu l'existence de fautes dans la prise en charge B E par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) adulte de Poissy engageant la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) et, ne disposant pas d'éléments suffisants pour déterminer notamment l'étendue des fautes commises et le taux éventuel de perte de chance, ainsi que le montant des préjudices, a ordonné une expertise médicale aux fins de les déterminer.
Par six mémoires enregistrés les 12 juin, 5 juillet, 2 août, 13 octobre, 24 novembre et 30 novembre 2023, Mme C G et M. A E, représentés par Me Perier Chapeau, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils B, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'ordonner une expertise en désignant un expert architecte spécialisé dans le handicap ou un collège d'experts composé d'un architecte et d'un ergothérapeute, afin notamment d'évaluer l'accessibilité du domicile, et de fournir les éléments permettant d'apprécier la nature et l'étendue des aménagements rendus nécessaires par l'état de santé B ;
2°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation dans l'attente de la consolidation des séquelles B E ;
3°) à titre principal, de condamner solidairement le CHIPS et la société AMTRUST France à leur payer une indemnité " provisionnelle " de 2 426 955,72 euros ou, à défaut dans l'éventualité d'une déduction de la prestation compensatoire du handicap (PCH) une indemnité " provisionnelle " de 2 338 630,46 euros, au titre des préjudices corporels subis par B, à leur payer une indemnité " provisionnelle " de 50 000 euros au titre des préjudices subis par M. A E, et une indemnité " provisionnelle " de 53 060,67 euros au titre des préjudices subis par Mme C G, assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019, et de mettre solidairement à leur charge le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;
4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur payer une indemnité " provisionnelle " de 2 426 955,72 euros ou, à défaut dans l'éventualité d'une déduction de la PCH un indemnité " provisionnelle " de 2 338 630,46 euros, au titre des préjudices corporels subis par B, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019, et de mettre à sa charge le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
- le centre hospitalier a commis des fautes dans la prise en charge B E le 2 octobre 2015 ;
- les préjudices subis par B E se décomposent provisoirement comme suit : 1 969 738,80 au titre de l'assistance par une tierce personne, 65 057,86 euros au titre des dépenses de santé et d'appareillage, 29 601,56 euros au titre des frais de logement adapté, 41 060 euros au titre des frais de véhicule adapté, 1 000 euros au titre des frais divers, 77 197,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 50 000 euros au titre des souffrances endurées, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 186 000 euros au titre du préjudice scolaire ;
- les préjudices subis par Mme C G, mère B E, se décomposent comme suit : 3 060,67 euros au titre de la perte de gains professionnels, et 50 000 euros au titre du préjudice moral, des souffrances endurées et de ses troubles dans ses conditions d'existence ;
- M. A E, père B E, a subi des préjudices qu'il évalue à 50 000 euros au titre du préjudice moral, des souffrances endurées et de ses troubles dans ses conditions d'existence.
Par six mémoires en défense enregistrés les 12 juin, 27 juin, 5 juillet, 17 juillet, 13 novembre et 23 novembre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) et son assureur la société AMTRUST France, représentés par Me Cantaloube, concluent dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal au rejet de la requête et des conclusions de la CPAM, à défaut, à ce qu'une nouvelle expertise confiée à un pédiatre généticien soit ordonnée et, à titre subsidiaire, à ce que les sommes allouées aux consorts K soient ramenées à de plus justes proportions en excluant ou réservant certains postes de préjudices.
Ils soutiennent que :
- aucune faute n'a été commise par les médecins du CHIPS ;
- l'état B E est lié au syndrome de Dravet dont il est atteint ;
- certains postes de préjudices doivent être réservés en l'absence de consolidation ;
- les montants demandés par les requérants au titre des préjudices subis ainsi qu'au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne sont pas tous justifiés ou, en tout état de cause, pas à la hauteur des sommes demandées, compte tenu notamment du syndrome de Dravet dont B est atteint.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 juin et 13 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées à son encontre ou, à titre subsidiaire, à ce que les sommes allouées au titre du préjudice B le soient déduction faite des aides versées par les organismes sociaux ou tout autre organisme, au rejet pour défaut de justificatif des demandes présentées au titre de l'assistance par une tierce personne, des dépenses de santé actuelles et d'appareillage, des frais de logement et de véhicule adapté, du préjudice scolaire, du DFT, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire, et au rejet de toute autre demande présentée à son encontre.
L'office soutient que :
- les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, dès lors notamment que le CHIPS a commis plusieurs manquements dans la prise en charge B E ;
- à défaut de produire des justificatifs en particulier s'agissant des aides perçues devant venir en déduction d'indemnités, plusieurs postes de préjudices ne pourront être indemnisés ;
- il n'est pas démontré que les préjudices dont se prévalent les requérants, en particulier l'assistance par une tierce personne ou le préjudice scolaire, soient en lien avec le handicap résultant de la prise en charge par le CHIPS le 2 octobre 2015, compte tenu de l'état antérieur de l'enfant qui souffre d'un syndrome de Dravet ;
- les montants demandés par les requérants ne sont pas tous justifiés ou, en tout état de cause, pas à la hauteur des sommes demandées, compte tenu notamment du syndrome de Dravet dont B est atteint ;
- les victimes indirectes ne peuvent prétendre à aucune indemnisation au titre de la solidarité nationale ;
- les requérants ne démontrent pas l'utilité de la mesure d'expertise architecturale sollicitée.
Par deux mémoires enregistrés les 7 juillet et 17 octobre 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, représentée par Me Legrandgerard, conclut dans le dernier état de ses écritures :
1°) à la condamnation solidaire du CHIPS et de la société AMTRUST France à lui payer par provision la somme de 650 768,79 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts à compter de la date du jugement à intervenir ;
2°) à leur condamnation solidaire à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) à ce que soit mis solidairement à leur charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la responsabilité du centre hospitalier et de son assureur est engagée en raison des fautes commises dans la prise en charge de B E le 2 octobre 2015 au sein de cet établissement ;
- sa créance est constituée des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport.
Vu :
- l'ordonnance du 4 octobre 2017 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par le docteur F ;
- l'ordonnance du 11 avril 2023 par laquelle la première vice-présidente a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par les docteurs I et H ;
- le rapport d'expertise déposé par le docteur F le 16 septembre 2017 ;
- le rapport d'expertise déposé par les docteurs I et H le 27 février 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gibelin, rapporteur,
- les conclusions de M. Chavet, rapporteur public,
- et les observations de Me Scillia pour les requérants et de Me Perret pour le centre hospitalier de Poissy.
Considérant ce qui suit :
1. B E, né le 1er juin 2014, présente depuis l'âge de six mois des crises convulsives en raison d'un syndrome de Dravet, pris en charge par un traitement médicamenteux. Le 2 octobre 2015, il a été admis à 10h15 aux urgences pédiatriques du centre hospitalier de Poissy en raison d'une gêne respiratoire fébrile. Le diagnostic de bronchiolite fébrile sévère a été posé et un traitement par Ventoline lui a été administré. À 12h15, sans amélioration, il a été transféré en salle de " déchocage " des urgences et à 12h30, il a présenté une crise convulsive qui n'a pas cessé malgré plusieurs traitements administrés. À 13h23 devant la persistance des convulsions, il a été décidé un transfert pédiatrique par SMUR vers l'hôpital Raymond Pointcarré. À 13h31, le SMUR adulte du CHIPS l'a pris en charge avec injection de Rivotril faisant cesser les convulsions. A 14 h, le médecin du SMUR adulte de Poissy a procédé, avant l'arrivée du SMUR pédiatrique, à une intubation avec injection de Penthocal/Celocurine. L'enfant a présenté un arrêt cardiorespiratoire à 14h01 qui n'a été récupéré qu'après douze minutes de massage. L'enfant a finalement été pris en charge par une équipe du SMUR pédiatrique et a été transféré au sein du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital de Garches où ont été constatées des lésions anoxiques cérébrales. Le diagnostic d'encéphalopathie post anoxique avec état pauci relationnel a été posé. B est désormais dans un état végétatif.
2. Estimant que la prise en charge B E était de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, les consorts K ont saisi le juge des référés du tribunal d'une demande d'expertise médicale, qui a été ordonnée par une ordonnance n° 1701895 du 24 mars 2017. L'expert désigné, de docteur F, a rendu son rapport le 16 septembre 2017.
3. La demande d'allocation provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel de l'enfant a été rejetée par une ordonnance du juge des référés n°1803952 du 3 décembre 2018.
4. Par un courrier du 19 avril 2019 reçu le 23 avril suivant, les parents B ont présenté une demande préalable indemnitaire auprès du CHIPS et de l'ONIAM, implicitement rejetée par le CHIPS et expressément rejetée par l'ONIAM le 24 avril suivant qui a invité les intéressés à suivre la procédure prévue.
5. Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2022, dont le centre hospitalier a interjeté appel, le tribunal, a donné acte du désistement de la CPAM des Yvelines, retenu l'existence de fautes dans la prise en charge B E par le SMUR adulte de Poissy engageant la responsabilité du CHIPS et, ne disposant pas d'éléments suffisants pour déterminer notamment l'étendue des fautes commises et le taux éventuel de perte de chance, ainsi que le montant des préjudices, a ordonné une expertise médicale aux fins de les déterminer. Les docteurs I, pédiatre, et H, anesthésiste-réanimateur, ont déposé leur rapport le 27 février 2023.
6. Les consorts K demandent au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier et son assureur à réparer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis du fait des manquements dans la prise en charge B E par cet établissement le 2 octobre 2015.
Sur la responsabilité du centre hospitalier et de son assureur :
7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ".
8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise des docteurs I et H, que la prise en charge B E par le SMUR du CHIPS n'a pas été conforme aux règles de l'art, ainsi que l'avait retenu le jugement avant-dire droit du 26 avril 2022. Si le choix de pratiquer une intubation, qui n'était pas déraisonnable, n'est pas en lui-même fautif, bien qu'il ne s'imposait pas, ce sont les conditions de sa réalisation, imprudentes et non entourées des précautions préalables nécessaires qui le sont. En effet, il est reproché l'intubation, qui a été réalisée dans l'œsophage alors que la glotte est bien visible chez un enfant fortement sédaté, le repositionnement du tube dans la trachée trop tardif en l'absence de monitorage de la capnographie, qui aurait permis de diagnostiquer plus tôt l'intubation œsophagienne et qui fait partie des recommandations de la Sfar. Ceci a été aggravé par le surdosage de Thiopental. C'est ainsi que la combinaison du surdosage et d'une malposition du tube dans l'œsophage a conduit à un arrêt cardiaque hypoxémique causant d'importantes lésions cérébrales et à l'état végétatif de l'enfant. Pour contredire ces conclusions et écarter le lien de causalité, le CHIPS produit un rapport du professeur L, neuropédiatre-neurogénéticien, du 9 novembre 2023 établi à partir des IRM réalisées à l'hôpital de Garches lors du séjour B en réanimation pédiatrique qui indique que les éléments de surveillance clinique en particulier respiratoire et hémodynamique lors de la séquence d'échec d'intubation puis de ré intubation et récupération cardiaque dans un délai de quinze minutes ne sont pas compatibles avec les lésions B et conclut à ce que l'état neurologique actuel de l'enfant résulte exclusivement d'une encéphalopathie aigue du syndrome de Dravet. Ce rapport n'a cependant pas été réalisé contradictoirement et n'explique pas en quoi les lésions observées sur les IRM seraient incompatibles avec l'échec de l'intubation, alors que les experts désignés par le tribunal retiennent que les manquements du centre hospitalier constituent la cause exclusive de l'anoxie cérébrale et des importantes séquelles B E. De plus, si le centre hospitalier émet l'hypothèse selon laquelle l'échec de la première intubation pourrait être dû à des particularités anatomiques, le rapport d'expertise ne constate pas que la glotte n'était pas visible. Enfin, selon les experts judiciaires, " l'état végétatif est en lien de causalité direct et certain avec les manquements fautifs () et ne s'inscrit pas dans l'évolution naturelle d'un syndrôme de Dravet chez un enfant de 16 mois. La perte de chance est totale ". Ces conclusions sont confirmées par le professeur D, pédiatre, dans son rapport du 20 août 2018 produit par le CHIPS, qui indique que " l'état végétatif dans lequel se trouve l'enfant est la conséquence de l'hypoxie liée à l'arrêt cardio-circulatoire contemporain de la première tentative d'intubation et fait suite à une détresse respiratoire aiguë et à un état de mal épileptique qui a imposé une prise en charge lourde chez un enfant fragilisé par sa pathologie ". Dès lors, il résulte de l'instruction que les conditions de la première intubation sont fautives et que le lien direct entre l'échec de la première intubation et l'état végétatif actuel de l'enfant est établi. Il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, que la responsabilité du CHIPS et de son assureur la société AMTRUST France est engagée du fait des manquements commis lors de la prise en charge B E, dont l'état n'est pas consolidé. Il y a donc lieu de les condamner solidairement à réparer l'entier préjudice subi par B et ses parents et de mettre hors de cause l'ONIAM.
9. Sur les préjudices B E :
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
Dépenses de santé :
10. En premier lieu, si les requérants sollicitent une indemnité de 1 913,83 euros au titre de frais de transports en ambulance, et produisent à l'appui de leur demande un courrier de la société Ambulance Altitude leur demandant de régler un tel montant, correspondant à deux transports réalisés les 29 juillet et 12 août 2017, à la suite de refus de prise en charge par la CPAM, aucun document n'atteste du paiement effectif de cette somme par les requérants. Par ailleurs, les samedis 29 juillet et 12 août 2017 ne correspondent ni à une hospitalisation de jour à Garches, ni à une période pendant laquelle B a dû être hospitalisé. Enfin, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir un lien entre les transports dont le remboursement est demandé et l'état B tel qu'il résulte des manquements du centre hospitalier. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à leur demande.
11. En deuxième lieu, les requérants justifient par la production de factures, de simples devis n'étant pas de nature à établir que des frais auraient été effectivement engagés, avoir exposé en raison des manquements du centre hospitalier des frais restés à leur charge pour l'achat d'un brancard et d'un coussin de tête en 2017 et 2019 pour un montant de 3 674,51 euros, d'une poussette médicalisée en 2016, 2018, et 2021 pour un montant de 4 868,60 euros, d'un siège automobile adapté au handicap pour un montant de 918,67 euros, d'un matelas anti-escarres pour un montant de 265 euros, d'un harnais de sécurité pour la poussette pour un montant de 99,22 euros, d'un tapis de massage électrique pour un montant de 73,99 euros et d'un appui-tête spécifique pour un montant de 30,99 euros. En revanche, les requérants indiquent eux-mêmes que l'achat d'un coussin anti-escarres a été pris en charge par la CPAM, et il ne résulte pas de l'instruction qu'aurait été nécessité par le handicap B résultant des manquements du centre hospitalier l'achat d'une armoire supplémentaire, d'une caméra de surveillance, d'un triporteur avec sa housse de protection, et d'un fauteuil de suspension. Ils peuvent donc prétendre au versement d'une indemnité de 9 930,98 euros au titre des dépenses d'appareillage restées à leur charge.
12. En troisième lieu, s'agissant des consommables, il n'est pas établi que l'achat d'eau Hépar aurait été nécessité par le handicap B résultant des manquements du centre hospitalier. Déduction faite, s'agissant des frais de couches et d'alèses, de la période d'acquisition de la propreté pour un enfant non atteint de handicap qui se situe en moyenne à l'âge de 30 mois, il résulte de l'instruction que les requérants ont exposé des frais d'achat de couches, d'alèses jetables, de bains de bouches, de sérum physiologique et de bâtonnets de bouche pour un montant total de 12 565,55 euros à la date du présent jugement. Il résulte en outre de l'instruction qu'ils ont perçu une aide mensuelle à ce titre depuis le 1er août 2021 d'un montant de 100 euros qui doit être déduite du montant alloué. Par suite, ils sont fondés à solliciter le versement d'une indemnité d'un montant de 9 365,55 euros.
13. En quatrième lieu, s'il résulte de l'instruction que l'état B nécessite, en raison des manquements du centre hospitalier, de suivre des séances d'ostéopathie, les experts n'en ont pas défini le nombre ou la fréquence et aucune pièce au dossier ne permet de les déterminer. Par suite, il y a lieu d'allouer aux requérants une indemnité correspondant à ces frais, non pris en charge par la CPAM, à hauteur des justificatifs produits, soit 320 euros.
14. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les frais de séjour en village répit, au titre desquels les requérants ont bénéficié d'une prise en charge partielle, présenteraient un lien avec les manquements du centre hospitalier. Par ailleurs, si ces lieux visent notamment à permettre aux parents de bénéficier d'une aide dans la prise en charge de leur enfant, l'assistance par une tierce personne a le même objet. Par suite, ils ne peuvent prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à solliciter à la date du présent jugement une indemnité d'un montant total de 19 616,53 euros au titre de ce poste de préjudice.
Frais de logement adapté :
16. Il résulte de l'instruction que le précédent logement de la famille, situé au 2ème étage sans ascenseur, avec des couloirs et portes trop étroits pour faire passer une partie des équipements nécessités par le handicap et une mauvaise insonorisation, était inadapté à l'état B. Il résulte cependant des déclarations des parents B qu'ils disposent désormais d'une maison individuelle de plein pied avec une chambre et une douche pour l'enfant, correspondant aux recommandations des experts. Par suite, et sans qu'il y ait besoin d'ordonner une nouvelle expertise " architecturale ", il y a seulement lieu en l'absence d'autres éléments produits par les intéressés d'indemniser les frais de déménagement et de réexpédition du courrier dont ils justifient, ainsi que le surcoût de loyers de 487,20 euros par mois, depuis le 28 septembre 2019. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'indemniser les frais d'installation d'une nouvelle baignoire en 2016 et d'achat d'une nouvelle armoire, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été imposés par le handicap de l'enfant et seraient en lien direct avec la faute de l'établissement de santé. Il résulte de ce qui précède qu'à la date du présent jugement les requérants sont fondés à solliciter une indemnité d'un montant de 27 347,30 euros au titre de ce poste de préjudice.
Frais de véhicule adapté :
17. Les requérants justifient avoir dû en raison des fautes du CHIPS et de l'état B en résultant changer de véhicule pour acheter un Renault Master en janvier 2018 avec un surcoût de 3 570 euros incluant des frais d'adaptation, puis à nouveau en 2021 en achetant un Citroën Berlingo d'une valeur de 21 090 euros avec des frais d'aménagement de 12 356,71 euros, selon les préconisations de l'ergothérapeute de l'hôpital de Garches. Du montant de ce dernier achat doit être déduit celui correspondant au prix de revente du Renault Master qui, acheté 9 400 euros en 2018, peut être évalué en 2021 à 7 560 euros en retenant une décote moyenne de 7 % par an, ainsi que le montant de 5 000 euros de l'aide qui leur a été allouée au titre de la PCH-aide à l'aménagement de véhicule. En revanche, les requérants ne justifient pas de la nécessité de l'achat d'un véhicule Ford en 2023, pour lequel ils produisent uniquement un bon de commande issu d'un devis de 2017. Par suite, ils justifient à la date du jugement d'un préjudice d'un montant de 24 636,71 euros.
Frais divers :
18. Il résulte de l'instruction que les requérants ont été assistés par le docteur J au cours des opérations d'expertise. Compte tenu de la complexité du dossier ayant permis d'aboutir à la reconnaissance de la responsabilité du CHIPS, ils justifient de l'utilité de l'assistance d'un médecin à leurs côtés. Par suite, ils sont fondés à obtenir le remboursement de la somme de 1 000 euros correspondant aux honoraires facturés par le docteur J.
Assistance par une tierce personne :
19. Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
20. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise des docteurs I et H, qu'en raison des manquements du CHIPS, B E n'a aucune autonomie et est totalement dépendant de ses parents 24h/24 pour la substitution, la stimulation, l'accompagnement aux soins et la surveillance. Eu égard à l'état de l'enfant, nécessitant une attention considérablement accrue par rapport à un bébé non atteint de handicap, il n'y a pas lieu d'exclure de la période d'indemnisation celle pendant laquelle un enfant demeure dépendant de ses parents pour tous les actes de la vie quotidienne. Il résulte de l'instruction que l'état B nécessitait l'assistance d'une tierce personne non qualifiée vingt-quatre heures par jour de la date de sa sortie de l'hôpital après l'incident le 26 mars 2016 jusqu'au 3 avril 2016, puis en moyenne vingt heures par jour pendant la période au cours de laquelle il faisait l'objet d'une prise en charge en hospitalisation de jour à Garches quatre jours par semaine de 9h à 16h, soit du 4 avril 2016 au 2 décembre 2018 et, enfin, en moyenne vingt-deux heures par jour depuis qu'il est pris en charge au sein de l'institut médico-éducatif Les Heures Claires de Freneuse, soit depuis le 3 décembre 2018, compte tenu des horaires et des jours de présence mentionnés sur les attestations et plannings produits. Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté des charges sociales, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros pour la période du 26 mars 2016 au 2 décembre 2018, et de 15 euros pour la période postérieure, après déduction des périodes d'hospitalisation. Doivent également être déduits les montants perçus au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) depuis mars 2016, ainsi que ceux perçus au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'aide spécifique versée douze semaines dans l'année depuis août 2021. Ce préjudice peut ainsi être évalué à la date du présent jugement à 945 499,69 euros. Il y a lieu de condamner solidairement le CHIPS et son assureur la société AMTRUST France à payer une telle somme au titre de ce poste de préjudice.
21. Il résulte de ce qui précède les préjudices patrimoniaux B E doivent être évalués à la date du présent jugement et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la consolidation de son état, à la somme de 1 018 100,23 euros.
En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :
Déficit fonctionnel temporaire :
22. Lorsqu'une victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tient à l'incidence de l'absence de scolarisation sur les revenus professionnels. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent assurer par l'octroi d'une indemnité globale couvrant également d'autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d'existence.
23. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit, ainsi que des écritures des parties qu'Elwan E a subi un déficit fonctionnel total (DFT) lié aux manquements dans sa prise en charge au cours des périodes allant du 2 octobre 2015 au 25 mars 2016, du 4 au 6 juillet 2016, du 9 au 13 septembre 2016, ainsi que pendant vingt-deux jours d'hospitalisation en chirurgie de 2020 à 2023. Il a par ailleurs subi un DFT partiel à 95 % à compter du 26 mars 2016, dont il faut déduire les jours d'hospitalisation.
24. Il résulte également de l'instruction qu'en raison des manquements du CHIPS, B est et sera dans l'incapacité totale d'apprentissages scolaires sans lien avec le syndrome de Dravet.
25. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à la date du présent jugement, incluant la part personnelle du préjudice scolaire, seule demandée par les requérants, en allouant à l'intéressé une somme globale de 50 256 euros.
Souffrances endurées :
26. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise des docteurs I et H, que les douleurs physiques et morales B E directement liées aux manquements du CHIPS, peuvent être évaluées à la date du présent jugement à 6 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice à la date du jugement allouant à l'intéressé la somme de 27 000 euros.
S'agissant du préjudice esthétique temporaire :
27. Ce préjudice peut être évalué, eu égard aux termes des rapports d'expertise, à 6/7 à la date du jugement. Par suite, il sera fait une juste évaluation du préjudice à la date du présent jugement en allouant la somme de 23 500 euros à ce titre.
28. Il résulte de ce qui précède que les préjudices extra patrimoniaux B E doivent être évalués à la date du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la consolidation de son état, à la somme de 100 756 euros.
29. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner, dans l'attente de la consolidation, le CHIPS et son assureur la société AMTRUST France à verser la somme de 1 118 856,23 euros au titre des préjudices subis par B E.
Sur les préjudices subis par Mme C G :
Perte de gains professionnels :
30. Mme G sollicite le versement d'une somme de 3 060,67 euros à ce titre pour la période du 2 octobre 2016 au 25 mars 2016, au cours de laquelle elle était en arrêt de travail. Elle justifie de ses revenus mensuels avant la prise en charge B le 2 octobre 2015 ainsi que pour la période où elle a été placée en arrêt maladie au cours de cette période, du non maintien de son salaire de la part de son employeur et du versement d'indemnités journalières. Après évaluation de ce préjudice, il y a lieu de lui allouer la somme de 3 060,67 euros correspondant au montant de sa demande.
Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence :
31. Eu égard à la gravité de l'état de son enfant, très lourdement handicapé et ne disposant d'aucune autonomie, obligeant Mme G, qui n'a pu reprendre une activité professionnelle postérieurement au 2 octobre 2015, à l'assister et l'accompagner en permanence, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral lié à la douleur ressentie en raison de la situation de son fils et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme G, qui doit notamment accompagner celui-ci à de nombreuses consultations médicales et de rééducation, ainsi que dans les actes de la vie quotidienne, en lui allouant la somme de 30 000 euros.
32. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de Mme C G doivent être évaluées à la date du jugement à la somme de 33 060,67 euros et qu'il y a lieu de condamner, le CHIPS et son assureur la société AMTRUST France à lui verser cette somme.
Sur les préjudices subis par M. A E :
33. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport des experts désignés par le tribunal, et de ce qui a été exposé précédemment notamment au point 31, que M. A E a subi un préjudice moral incluant les souffrances endurées et des troubles dans ses conditions d'existence, qui peuvent être évalués à 30 000 euros. Il y a donc lieu de condamner, le CHIPS et son assureur la société AMTRUST France à lui verser cette somme.
34. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de faire droit aux demandes d'expertise et de sursis à statuer, qu'il y a lieu de condamner solidairement le CHIPS et son assureur la société AMTRUST France à verser aux requérants la somme totale de 1 181 916,90 euros, au titre des préjudices qu'ils ont subis à la date du présent jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2019, date de la réception de leur demande préalable indemnitaire par l'établissement.
Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie :
35. S'il a été donné acte du désistement de la CPAM des Yvelines dans le jugement avant-dire droit du 26 avril 2022, il ne s'agissait que d'un désistement d'instance ne s'opposant pas à ce que la caisse présente par la suite une nouvelle demande au titre de ses débours. Il résulte de l'instruction que la CPAM des Yvelines a, par des conclusions enregistrées le 7 juillet 2023, sollicité la condamnation du CHIPS au remboursement de ces débours dont il doit par conséquent être tenu compte.
36. La CPAM des Yvelines a versé au bénéfice B E, son assuré, la somme de 650 768,79 euros au titre de frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport, résultant directement des fautes commises par le CHIPS et produit une notification définitive des débours et une attestation d'imputabilité, qui établissent la réalité de ces dépenses et leur imputabilité aux manquements en cause.
37. Par suite, la CPAM des Yvelines est fondée à obtenir du CHIPS le remboursement de la somme de 650 768,79 euros.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :
38. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM des Yvelines est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros. Il y a lieu de mettre le versement de cette indemnité à la charge du GHNE.
Sur les dépens :
39. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement les frais de l'expertise du docteur F, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal du 4 octobre 2017, et de l'expertise des docteurs I et H, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 4 860 euros pour le docteur I et à la somme de 3 600 euros pour le docteur H par une ordonnance de la première vice-présidente du tribunal du 11 avril 2023, à la charge définitive du CHIPS et de la société AMTRUST France, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
40. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge du CHIPS et de la société AMTRUST France le versement aux requérants de la somme de 1 800 euros et le versement à la CPAM des Yvelines de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.
Article 2 : Le CHIPS et la société AMTRUST France sont condamnés solidairement à verser à M. et Mme E, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B E et en leur qualité, la somme de 1 181 916,90 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis à la date du présent jugement.
Article 3 : La somme fixée à l'article 2 portera intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2019.
Article 4 : Le CHIPS et la société AMTRUST France sont condamnés solidairement à verser à la CPAM des Yvelines la somme de 650 768,79 euros en remboursement de ses frais et débours.
Article 5 : Le CHIPS et la société AMTRUST France verseront solidairement à la CPAM des Yvelines la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 6 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme totale de 10 460 euros par les ordonnances des 4 octobre 2017 et 11 avril 2023, sont mis solidairement à la charge définitive du CHIPS et la société AMTRUST France.
Article 7 : Le CHIPS et la société AMTRUST France verseront solidairement aux requérants la somme de 1 800 euros et à la CPAM des Yvelines la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G épouse E, à M. A E, au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, à la société AMTRUST France, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mégret, présidente,
Mme Rivet, première conseillère,
M. Gibelin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
Le rapporteur,
signé
F. GibelinLa présidente,
signé
S. Mégret
La greffière,
signé
Y. Bouakkaz
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.