Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 476 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 mai 2023 inclus, augmentée des intérêts capitalisés ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
M. A soutient que :
- durant sa période de détention entre le 14 octobre 2016 et le 31 mai 2023 inclus, ses conditions de détentions ont porté atteinte à sa dignité humaine et constituaient un traitement dégradant ; en raison de la suroccupation des cellules du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, l'espace individuel dont bénéficient les détenus est insuffisant ;
- son intimité n'a pas été respectée en raison de l'absence de cloisons séparant les sanitaires du reste de la pièce ; la mise en place de rideaux de douche fins non opaques ne constitue pas un cloisonnement efficace permettant de préserver son intimité ; par ailleurs, les fibres des tissus sont rapidement malodorantes et sales alors qu'elles se trouvent à proximité immédiate du lieu de prise de repas ; les douches situées dans les cours de promenade n'offrent aucune intimité en raison de l'absence de séparation alors que perdure la pratique tendant à refuser l'accès aux douches intérieures ;
- la distribution des repas de manière indifférenciée lui a causé un préjudice dès lors qu'il a été victime d'une alimentation insuffisante générant une fatigabilité chronique, une sensation récurrente de faim, de stress, d'anxiété et d'amaigrissement ; à défaut de matériel adapté pour maintenir la température chaude et froide des aliments dans l'attente de leur distribution, le conditionnement des repas entraîne un risque grave pour sa santé ;
- le nombre de douches, au demeurant endommagées et non fonctionnelles, est insuffisant au regard des effectifs tandis que l'accès effectif aux douches n'est pas garanti en raison des risques de violence ; le centre pénitentiaire est dépourvu de machine à laver dans les quartiers dans lesquels il a séjourné ; il a ainsi été contraint de laver son linge à la main, ce qui porte atteinte à sa dignité ; les quartiers ne disposent pas d'équipement pour étendre les linges, lesquels sont étendus sauvagement sur les barreaux métalliques rouillés ; les détenus disposent d'une pelle et d'une balayette pour entretenir leur cellule, ce qui les contraint à s'accroupir le long du sol ; les cuillères jetables fournies aux détenus pour s'alimenter sont renouvelés une fois par semaine à raison de deux cuillères par détenu, ce qui les oblige à s'alimenter une semaine entière avec des couverts jetables dégradés ;
- il a été exposé à des conditions d'hygiène et de salubrité insuffisantes ; la peinture des murs se décolle, il y a de la moisissure, les douches sont dans un état déplorable, les bâtiments sont dans un état de saleté lié à l'usure et au climat ;
- les créances liées à sa période de détention courant à partir du 1er janvier 2017 ne sont pas prescrites ;
- les fautes de l'administration lui ont causé un préjudice moral, directement lié à ses conditions d'incarcération, ainsi l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la provision allouée à M. A soit limitée à 60 euros et au rejet du surplus des conclusions.
Le ministre fait valoir que :
- les fautes sur lesquelles le requérant fonde sa demande indemnitaire sont sérieusement contestables ;
- il n'est pas contesté que M. A a bénéficié d'un espace individuel inférieur à trois mètres carrés sur une durée totale de 19 jours, non consécutive ; en dehors de ces périodes, il a bénéficié d'un espace personnel d'au moins 4,5 mètres carrés ;
- le cloisonnement partiel des toilettes permet d'assurer la protection des détenus en préservant leur intimité ; trois cents rideaux opaques ont été installés à titre provisoire en décembre 2019 dans toutes les cellules ; il n'est pas établi que ce dispositif transitoire, dans l'attente du cloisonnement des sanitaires, serait insuffisant au regard des exigences d'hygiène et de salubrité ;
- un marché a été signé avec une société pour la mise en place de douches et le cloisonnement des sanitaires de l'ensemble des cellules ; les douches sont quotidiennement nettoyées ; en moyenne, il y a deux douches intérieures par secteur ; le centre de détention homme 5 comptabilise quarante-et-une douches ; les travaux d'aménagement des espaces sanitaires sont imminents ;
- les menus sont élaborés selon un plan alimentaire adapté à la culture et aux traditions ultramarines ; le requérant n'établit pas nécessiter d'un régime spécifique et ne justifie pas d'un certificat médical attestant de l'insuffisance d'alimentation alléguée ; les couverts en plastiques distribués sont réutilisables et peuvent être nettoyés quotidiennement ;
- les cours de promenade font l'objet d'un entretien quotidien ; si la responsabilité de la propreté des locaux repose, pour partie, sur l'administration, elle repose également pour partie sur la population carcérale et chaque personne détenue est tenue de nettoyer sa cellule ; plusieurs actions ont été déployées afin de lutter contre la prolifération des nuisibles et amoindrir le nombre de nuisibles présents dans l'établissement ; le nettoyage des parties communes est réalisé par cent-quatorze personnes détenues, classées au service général, en qualité d'auxiliaires d'unité de vie, d'auxiliaires corvées intérieures et d'auxiliaires sport ;
- les douches et sanitaires extérieures sont nettoyées par les auxiliaires de cours de promenade deux fois par jour, le matin et l'après-midi ; un marché a été signé avec une société pour l'installation de douches et le cloisonnement des sanitaires de l'ensemble des cellules qui n'en sont pas encore pourvues ; l'installation de douches dans chaque cellule permettra d'éviter l'utilisation des douches extérieures ; les auxiliaires d'étage ont la charge du nettoyage des douches intérieures, lequel est effectué quotidiennement ; en moyenne, il existe deux douches intérieures par secteur ; le quartier détention homme n°5 comptabilise quarante-et-une douches dans un état satisfaisant de propreté ;
- en l'absence de faute de l'administration, aucun préjudice ne peut être constaté ;
- à titre subsidiaire, l'indemnisation devrait être ramenée à une plus juste proportion et limitée à 60 euros.
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le second mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, enregistré le 20 novembre 2023 n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A est détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly depuis le 14 octobre 2016. Il a présenté une demande indemnitaire préalable dont l'administration a accusé réception le 16 août 2021. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de sa demande le 16 octobre 2021. Par un courrier du 8 juin 2023 notifié le 16 juin 2023, M. A a présenté une nouvelle demande indemnitaire en vue d'obtenir une indemnisation au titre de son préjudice résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 mai 2023. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 17 août 2023. Par la présente requête, l'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 476 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 mai 2023 inclus, augmentée des intérêts capitalisés.
Sur la demande de provision :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis, pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties.
En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat :
3. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Selon les articles D. 350 et D. 351 de ce code, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. () Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ".
4. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.
5. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
6. Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. A soutient qu'il a bénéficié d'un espace individuel insuffisant pour sa période de détention du 1er janvier 2017 au 31 mai 2023 inclus, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect de son intimité, que les fibres de tissus de rideaux servant de séparation pour les toilettes sont malodorantes et sales alors même qu'il a dû prendre ses repas à proximité immédiate des sanitaires, que les douches étaient en nombre insuffisant au regard de la surpopulation carcérale tandis que l'accès effectif aux douches intérieures n'était pas garanti, qu'il a été exposé à des conditions d'hygiène et de salubrité insuffisantes qui constituent un risque pour sa santé, qu'il a souffert de sous-nutrition en raison d'un apport calorique insuffisant et inadapté à ses besoins individuels et que les conditions de distribution et de conditionnement des repas contreviennent à la règlementation en vigueur.
7. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du tableau récapitulatif des périodes de détention de M. A versé par l'administration que, durant la période considérée du 1er janvier 2017 au 31 mai 2023, l'intéressé a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly qui connaissait alors une forte surpopulation carcérale, circonstance qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'administration. Le requérant a été placé dans une cellule de 10 mètres carrés avec deux autres détenus durant 17 jours consécutifs (du 7 mars 2017 au 24 mars 2017) puis durant 2 jours (du 29 novembre 2017 au 1er décembre 2017). Ainsi, M. A doit être regardé comme ayant occupé, pour ces périodes, une cellule collective au sein de laquelle il a disposé d'un espace personnel inférieur à 3 mètres carrés ou compris entre 3 et 4 mètres carrés, sans tenir compte de l'emprise au sol du mobilier, et, en tout état de cause, inférieur aux normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture. Par ailleurs, l'administration reconnaît que M. A n'a pas bénéficié d'un espace individuel au moins égal à 3 mètres carrés durant un total de 19 jours. Dans ces conditions, la promiscuité qu'a dû subir le requérant pendant cette durée cumulée de 19 jours a été excessive. Il résulte de ce qui précède que la surpopulation supportée par M. A, pendant une durée totale de 19 jours, lors de sa détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly lui a causé un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer.
8. En revanche, pour les autres périodes de sa détention, il résulte de l'instruction que l'intéressé a occupé seul des cellules d'un minimum de 10 m², ou des cellules collectives, avec des codétenus, au sein desquelles il a bénéficié d'un minimum d'espace individuel de 4,5 mètres carrés. Ainsi, pour ces périodes, eu égard notamment au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux normes fixées par le comité européen pour la prévention de la torture, il n'y a pas lieu de considérer que le requérant se serait trouvé dans des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine.
9. En deuxième lieu, lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, l'absence de séparation des sanitaires par une cloison ou par des rideaux permettant de protéger suffisamment l'intimité est de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu'à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave à ces deux libertés fondamentales.
10. Il résulte certes de l'instruction que l'administration pénitentiaire a procédé à l'acquisition et à l'installation de trois-cents rideaux opaques dans les cellules pour isoler l'entrée de l'espace sanitaire en décembre 2019. Toutefois, pour la période allant du 1er janvier 2017 au mois de décembre 2019, précédant la date d'installation des rideaux opaques, le ministre ne conteste pas les allégations de M. A tirées de l'absence de cloisonnement des toilettes de nature à lui assurer le respect de son intimité. Par ailleurs, si le dispositif de cloisonnement des toilettes, fermées par un rideau, peut être regardé comme étant justifié par la nécessité pour l'administration de surveiller la totalité de la cellule tout en permettant d'assurer aux détenus un minimum d'intimité, l'atteinte à leur intimité est néanmoins caractérisée compte tenu de l'aggravation de la promiscuité liée à la suroccupation de la cellule. En outre, le cloisonnement des sanitaires assuré par un simple rideau de douche s'avère insuffisant pour écarter l'existence de risques sanitaires à raison de l'extrême proximité avec le lieu de prise de repas. La matérialité de l'ensemble de ces faits n'est pas contredite par les pièces du dossier ni par l'administration, qui se borne à produire un rapport de présentation d'une consultation en vue de travaux d'installation de douches en cellule et de cloisonnement des sanitaires réalisé en octobre 2022, soit postérieurement à la période de détention de M. A. Dans ces conditions, les conditions de détention de M. A pendant la période durant laquelle il se trouvait en cellule collective avec d'autres détenus, du 1er janvier 2017 au 31 mai 2023, soit durant 2024 jours, doivent être regardées comme caractérisant des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer.
11. En troisième lieu, si l'état général dégradé d'un centre pénitentiaire est susceptible d'exercer une influence sur l'espace de vie individuel des détenus, au regard duquel s'apprécient les conditions de détention, en se bornant à relever que les conditions d'hygiène du centre pénitentiaire sont déplorables et présentent un risque pour sa santé, que la plupart des douches extérieures étaient endommagées et non fonctionnelles et que les cours de promenade en maison d'arrêt étaient petites, exigües et sans abri, ces considérations générales sur la situation d'insalubrité et de délabrement du centre pénitentiaire ne permettent pas, à elles seules, de traduire l'existence de conditions de détention indignes subies personnellement par M. A. Dans ces conditions, l'état général du centre pénitentiaire n'est pas susceptible de caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique au titre des conditions de détention.
12. En dernier lieu, M. A ne justifie pas de manière non sérieusement contestable, faute en particulier de tout justificatif d'une dégradation significative de son état de santé, que les repas servis dans l'établissement pénitentiaire dans lequel il a été incarcéré étaient insuffisants en termes d'apport calorique ou de qualité et seraient de nature à révéler des conditions de détention qui porteraient atteinte à sa dignité humaine.
13. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut M. A à l'encontre de l'Etat, au titre des périodes mentionnées aux points 7 et 10, n'est pas sérieusement contestable.
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :
14. Il résulte de ce qui précède que, malgré les contraintes inhérentes à l'exercice des missions confiées à l'administration pénitentiaire, les conditions matérielles de détention de M. A, décrites aux points 7 et 10, que ce dernier a subies pendant sa période d'incarcération, doivent être regardées comme atteignant un degré de gravité tel que l'obligation invoquée à ce titre, peut être regardée comme non sérieusement contestable. En revanche, l'existence ou la gravité des autres manquements invoqués par le requérant ne sont pas, en l'état de l'instruction, suffisamment établis pour justifier la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à ce titre. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des manquements relevés, de leur durée et eu égard à l'aggravation de l'intensité du préjudice subi au fil du temps, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A en lui accordant une provision globale de 8 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision en réparation du préjudice moral supporté du fait de son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dans des conditions attentatoires à la dignité humaine, pour les périodes mentionnées aux points 7 et 10.
Sur les frais liés au litige :
15. Aux termes de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes de l'article 36 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " A l'exception des situation dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle () est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ". Aux termes de l'article 37 du décret précité : " L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat () sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. () La demande d'aide est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur, ou déposée auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort de la juridiction compétente ou dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur. La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent () ".
16. Si M. A soutient avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ne l'établit pas notamment par la production du formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, Me Ricci ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de cet article ne peuvent donc qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 8 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2017 et le 31 mai 2023, tous intérêts compris au jour de la présente ordonnance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie, pour information, en sera adressée au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC