Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Pépin, demande au tribunal :
1°) de désigner Me Pépin au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder, sans délai, à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
- elles sont entachées d'incompétence ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances humanitaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né le 8 juillet 1977, de nationalité haïtienne, déclare être entré en France en février 2012. Par un arrêté du 4 juillet 2018, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. L'intéressé a fait l'objet d'une interpellation, le 29 novembre 2021 dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la désignation de Me Pépin au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Par une décision du 21 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné comme conseil du requérant Me Pépin. Par suite, les conclusions tendant à la désignation de Me Pépin au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. C, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. D n'était pas absent ou empêché et M. C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-202-11-09-00009 du 9 novembre 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les mesures d'éloignement avec et sans délai et les interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.
6. M. A soutient que la décision litigieuse porte atteinte à son droit au respect à la vie privée et familiale dès lors qu'il est présent en France depuis dix ans, qu'il est le père d'un enfant né sur le territoire français en 2018 dont il contribue à l'entretien et l'éducation et qui vit avec sa mère, titulaire d'une carte de séjour temporaire. Toutefois, si le requérant justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2012, l'intéressé, arrivé en France à l'âge de trente-cinq ans, ne conteste pas être marié à une compatriote dont la présence sur le territoire français n'est pas établie et être le père de deux enfants résidant en Haïti. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est aussi le père d'un garçon, né en 2018 à Cayenne, dont la mère est de nationalité haïtienne, l'intéressé n'établit pas, contrairement à ses allégations, que cette dernière serait en situation régulière à la date de la décision litigieuse. En tout état de cause, les récépissés d'une opération financière non circonstanciés produits depuis le mois d'août 2018, l'ordonnance médicale datant du 10 mai 2019 et la facture de 139,90 euros du 7 décembre 2020 au nom de son fils ne permettent pas d'affirmer que le requérant contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Enfin, M. A ne justifie pas d'une insertion quelconque au sein de la société française. Il en résulte, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, que l'intéressé, qui n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement en 2018, n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
7. Eu égard à ce qui été dit au point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, le requérant n'établit pas, par les circonstances qu'il invoque, que le préfet de la Guyane aurait, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décisions sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par conséquent, ce moyen doit aussi être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige et reprenant les dispositions du III de l'article L. 511-1 du même code dans sa version antérieure au 1er mai 2021 : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
12. M. A soutient que le la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe des circonstances humanitaires tenant aux liens personnels et familiaux qu'il entretient en France. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le requérant ne justifie ni de la régularité du séjour de la mère de son fils ni d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. L'intéressé ne conteste pas non plus être dépourvu de tout liens familiaux en Haïti où vit ses deux autres enfants. Par ailleurs, M. A ne conteste pas être entré en France irrégulièrement et ne pas avoir déféré à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la désignation de Me Pépin au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Gillmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. GILLMANN
Le président,
Signé
O. GUISERIX La greffière,
Signé
C. PAUILLAC
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER