Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2022 et le 28 juillet 2022,
M. A B, représenté par Me Tinot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, jusqu'au réexamen de sa situation administrative ;
5°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder, sans délai, à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur d'appréciation au regard des circonstances humanitaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gillmann, conseiller ;
- les observations de Me Tinot, représentant M. B.
Le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, né en 2000, de nationalité brésilienne, déclare être entré irrégulièrement en France en 2012. L'intéressé a fait l'objet, le 14 mars 2022, d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 2 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à
M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
4. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2012 à l'âge de onze ans et qu'il justifie, par les documents qu'il produit, notamment l'ensemble de ses certificats scolarité de la classe de CM2 jusqu'à la classe de terminale, de la continuité de son séjour et de sa résidence habituelle en Guyane depuis lors. Le requérant ne conteste pas être célibataire et sans enfant. Toutefois, celui-ci établit que sa mère est décédée en 2012 à Belém au Brésil et que son père, ainsi que son frère résident régulièrement en France à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'âge de son arrivée sur le territoire français, à la présence de sa famille proche en Guyane, au fait qu'il a suivi une grande partie de sa scolarité à Cayenne et aux démarches effectuées au mois de mars 2020 pour obtenir un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté du 14 mars 2022 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant à M. B le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles
L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
8. Eu égard à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays destination, le présent jugement implique seulement, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Guyane procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a aussi lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour sans délai. Toutefois, les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas l'obligation de l'assortir d'une autorisation de travail. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
9. D'autre part, eu égard à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de
M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Tinot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tinot d'une somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du 14 mars 2022 est annulé dans son ensemble.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de
M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 5 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Tinot, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Tinot renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 6 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Gillmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. GILLMANN
Le président,
Signé
O. GUISERIX La greffière,
Signé
C. PAUILLAC
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR