Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Guiet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la directrice de l'institut de formation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc a prononcé son exclusion définitive de l'institut de formation en soins infirmiers ;
2°) d'enjoindre à l'institut de formation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc de la réintégrer dans cette formation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision :
- est irrégulière en ce que son prénom n'y est pas mentionné ;
- a méconnu les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, en l'absence de transmission de son dossier individuel en même temps que sa convocation plus de sept jours calendaires avant la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ;
- est entachée d'une erreur d'appréciation du fait de la disproportion entre la faute commise et l'exclusion définitive dont elle fait l'objet alors qu'aucun avertissement ou rappel à l'ordre ne lui a été adressé préalablement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, représenté par Me Sery, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Crosnier,
- les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,
- et les observations de Me Condamine, représentant le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A s'est inscrite en septembre 2015 à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc. Après avoir redoublé sa première année et suspendu sa formation pendant un an, elle a validé sa deuxième année et débuté en septembre 2019, sa troisième année de formation à l'IFSI au cours de laquelle elle a rencontré des difficultés pour exécuter ses missions du fait d'un manque de connaissances théoriques et d'un comportement parfois inadapté, aboutissant à une première convocation en section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants laquelle, après lui avoir prodigué ses conseils, l'a autorisée à redoubler sa troisième année. Après un nouvel échec, dû notamment aux grandes difficultés rencontrées au sein des services pendant ses périodes de stages, elle a été autorisée à tripler sa troisième année et a signé un contrat d'accompagnement pour de nouveaux stages, au cours desquels seront confirmées ses carences et les difficultés comportementales observées précédemment. Après avoir été reçue par la directrice de l'IFSI, elle a été de nouveau convoquée le 20 mai 2022 devant la section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants qui a voté à l'unanimité pour son exclusion. Par un courrier du même jour, la directrice de l'IFSI a fait part à Mme A de son exclusion définitive de l'institut de formation. Mme A conteste cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, l'absence du prénom de Mme A dans la décision de la directrice de l'IFSI du 20 mai 2022, alors que la requérante n'établit ni même n'allègue ne pas avoir été destinataire de cette décision qu'au demeurant elle conteste, n'est pas de nature à faire naitre un doute sur son identité et n'a aucune incidence sur la légalité de cette décision.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; / 3. Demandes d'une période de césure formulées par les étudiants. / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. () ".
4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
5. En l'espèce, Mme A a accusé réception le 6 mai 2022 de la convocation devant la section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI qui s'est tenue le 20 mai 2022, soit seize jours plus tard. Si elle soutient que cette convocation n'a pas été accompagnée des pièces qu'elle annonçait, la requérante n'établit pas les avoir sollicitées. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue le 26 avril 2022 par la directrice de l'IFSI qui lui a fait part de la suspension de son stage au regard de la récurrence des évènements mettant en danger les patients et l'a informée de la saisine de la section pédagogique. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'absence de transmission de son dossier préalablement à la réunion de la section pédagogique l'aurait empêchée de préparer utilement sa défense et d'être assistée par un avocat et, par suite, l'aurait effectivement privée d'une garantie.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a rencontré lors de ses stages des difficultés récurrentes dans l'organisation et la dispensation des soins, dues à un manque de connaissances et de rigueur, ce qui l'a conduite à commettre des erreurs susceptibles de mettre en danger la sécurité des patients, et qu'elle n'est parvenue ni à remettre en question ses pratiques défaillantes ni à s'intégrer dans les équipes, avec lesquelles elle est entrée en conflit en raison d'un comportement désinvolte ou agressif. Après le redoublement de sa première année, au cours de laquelle ses tutrices ont noté son manque de professionnalisme, ses absences de connaissances et d'intérêt, assortis d'un manque d'esprit d'équipe et de la volonté d'avoir le dernier mot, Mme A a poursuivi sa formation jusqu'à tripler sa troisième année malgré la mise en place, après un premier passage devant la section pédagogique le 28 août 2020, de plusieurs contrats pédagogiques d'accompagnement destinés à permettre à l'étudiante d'atteindre le niveau requis, notamment grâce au soutien de plusieurs tuteurs de stages, les carences techniques et comportementales, y compris vis-à-vis des patients, ont persisté. Ainsi, le 22 avril 2022 la cadre de santé du service de médecine du centre hospitalier du Blanc rapportait qu'à plusieurs reprises avaient été constatées des difficultés dans la relation de Mme A avec les patients et l'équipe soignante, un manque de connaissances, un manque de rigueur entrainant des erreurs médicamenteuses, le non-respect des règles d'hygiène et des protocoles de service. Dans ces circonstances, au regard des carences et des difficultés persistantes après plus de six années de formation et malgré la mise en place d'un accompagnement personnalisé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision d'exclusion définitive de l'IFSI du 20 mai 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 200 euros à verser au centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Artus, président,
M. Crosnier, premier conseiller,
M. Martha, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
Le rapporteur,
Y. CROSNIER
Le président,
D. ARTUS La greffière en chef,
A. BLANCHON,
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en Chef,
A. BLANCHON
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