Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B, représentée par
Me Barriquault, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions, révélées par un courrier électronique du 3 février 2022, par lesquelles les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ont rejeté ladite demande et l'ont invitée à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de la réexaminer, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, valant autorisation de travail, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la signature du courrier électronique du 3 février 2022 n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et ne permet pas de s'assurer de la compétence de son auteur ;
- les décisions portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et rejetant ladite demande sont insuffisamment motivées ;
- la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, qui doit être regardée comme une décision rejetant sa demande de titre de séjour, est illégale dès lors que seul un dossier incomplet peut justifier un tel refus d'enregistrement ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'invitation à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a pris une décision explicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B le 3 juillet 2023.
Par deux courriers du 5 février 2024 et du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés :
- de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées à l'encontre de la décision portant invitation de quitter le territoire français ;
- de ce que les conclusions aux fins d'annulation des décisions par lesquelles les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B et ont rejeté ladite demande, ainsi que les conclusions à fin d'injonction de la requête sont susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1987, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2017. L'intéressée a sollicité, par un courrier du 25 janvier 2022 adressé au préfet de la Guyane, la fixation d'un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par un courrier électronique du 3 février 2022, les services de la préfecture de la Guyane ont opposé un refus à cette demande et l'ont " invitée à regagner son pays d'origine, quitte à revenir en Guyane avec un visa réglementaire ". Par la présente requête, Mme B demande l'annulation des décisions, révélées par le courriel du 3 février 2022, par lesquelles les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ont rejeté ladite demande et l'ont invitée à quitter le territoire français.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Mme B demande l'annulation des décisions, révélées par le courrier électronique du 3 février 2022, par lesquelles les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et ont rejeté cette demande. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 janvier 2022, la requérante a demandé au préfet de la Guyane à ce que soit fixé un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour. Le courrier électronique en litige intervient en réponse à cette demande et a pour seul objet de refuser à l'intéressée de lui fixer une date de rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre séjour.
3. Il ressort des termes de la décision du 3 juillet 2023, produite par le préfet de la Guyane, que ce dernier a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B. Dans ces conditions, la demande de titre de séjour de l'intéressée a nécessairement été enregistrée au guichet de la préfecture. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation des décisions par lesquelles les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B, ainsi que les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant invitation à quitter le territoire français :
4. Il résulte des termes du courrier électronique du 3 février 2022 que Mme B a été " invitée à regagner son pays d'origine " en raison de la sollicitation des services de la préfecture dans le traitement des demandes de titres de séjour de droit ou prioritaires. Cette invitation, qui ne fait pas grief, ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'invitation à quitter le territoire français sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
5. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Barriquault, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Barriquault d'une somme de 700 euros.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Me Barriquault une somme de 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Barriquault renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Gillmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur
Signé
J. GILLMANN
Le président,
Signé
O. GUISERIX La greffière,
Signé
C. PAUILLAC
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR