Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2022 et le 17 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon" l'a rayée des cadres permanents de l'établissement à compter du 1er janvier 2022, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon" de la réintégrer au sein des cadres permanents de la fonction publique hospitalière.
Elle soutient que :
- la décision en litige n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable ;
- elle a envoyé son courrier de demande de renouvellement de sa disponibilité en 2021, par lettre simple, et sa demande a probablement été reçue par le centre hospitalier dès lors que l'établissement lui a notifié une décision de reclassement le 25 mars 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon", représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête de Mme A est irrecevable car tardive ;
- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gillmann, conseiller ;
- les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;
- les observations de Mme A ;
- et les observations de Me Lingibé, substituant Me Magnaval, représentant le centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon".
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, puéricultrice titulaire au sein du centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon" a été placée, à compter du 1er janvier 2021, en disponibilité jusqu'au
31 décembre 2021 afin de suivre son conjoint en Nouvelle-Calédonie. Par une lettre du
21 mars 2022, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier a informé l'intéressée de son licenciement et de sa radiation des cadres à compter du 1er janvier 2022 au motif qu'elle n'a émis aucune demande de réintégration ou de renouvellement de sa disponibilité. Par une décision du 14 avril 2022, le directeur du centre hospitalier l'a rayée des cadres permanents à compter du 1er janvier 2022. Mme A a formé deux recours gracieux contre cette décision qui ont été explicitement rejetés le 13 mai 2022 et le 23 juin 2022. Par la présente requête,
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier l'a rayée des cadres permanents de l'établissement à compter du
1er janvier 2022, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". Aux termes de de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité () ".
3. Si l'administration doit porter à la connaissance du fonctionnaire hospitalier à qui elle accorde une mise en disponibilité pour convenance personnelle le contenu des obligations prévues par les dispositions de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 et leurs implications, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la radiation des cadres d'un fonctionnaire en application de celles-ci doit être précédée d'une lettre de rappel ou de l'information qu'une telle radiation est susceptible d'intervenir sans autre modalité préalable.
4. Mme A soutient que préalablement à sa radiation des cadres, elle n'a pas reçu de mise en demeure préalable provenant du centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon". Il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'établissement a accordé à Mme A son placement en position de disponibilité pour convenances personnelles indiquait en son article 3 " qu'en application de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, l'intéressée devra, deux mois avant l'expiration de cette période solliciter, soit le renouvellement de sa disponibilité, soit sa réintégration et que faute d'une telle demande, elle sera rayée des cadres à la date d'expiration de la présente période ". Les mentions de cette décision étaient claires et Mme A a ainsi eu l'information selon laquelle en cas de non-respect du délai de deux mois susmentionné, elle serait radiée des cadres. Dès lors qu'elle avait été informée, dans les conditions ci-dessus rappelées, des obligations que lui imposaient les dispositions en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention, le centre hospitalier a pu légalement, comme il l'a fait par la décision attaquée, prononcer sa radiation des cadres sans qu'elle puisse utilement se prévaloir que la décision en litige n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient Mme A, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressée aurait sollicité, par lettre simple, le renouvellement de sa disponibilité en 2021 et que le retard de notification au centre hospitalier serait lié aux dysfonctionnements dans l'organisation des services postaux durant la crise sanitaire. La circonstance que la requérante se soit vue notifier une décision, le
25 mars 2022, la reclassant dans son grade de puéricultrice de catégorie A groupe 3 au 3ème échelon avec une ancienneté à compter du 1er octobre 2021, ne permet pas, à elle seule, d'établir que le centre hospitalier aurait reçu sa demande de renouvellement de disponibilité. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de
non-recevoir opposée en défense, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du
14 avril 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon" présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon" présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Cayenne "Andrée Rosemon".
Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Gillmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. GILLMANN
Le président,
Signé
O. GUISERIX La greffière,
Signé
C. PAUILLAC
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR