Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-03-21, 2300326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des injonctions : Étant donné que le jugement n'impliquait pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour, les autres demandes d'injonction ont été rejetées. Le tribunal a précisé que « l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à Mme A. »

3. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A au titre des frais de justice, en raison de l'absence de fondement à ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article L.761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais de justice. Cependant, le tribunal a jugé que les conclusions de Mme A n'étaient pas fondées, ce qui a conduit au rejet de sa demande de remboursement des frais.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cet article permet aux personnes ayant des ressources limitées de bénéficier d'une aide juridique. Le tribunal a également rejeté la demande de Mme A en vertu de cet article, en raison de l'absence de fondement à ses conclusions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la délivrance d'un récépissé a rendu sans objet les demandes de Mme A, et que les autres conclusions n'étaient pas justifiées par les circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Balima, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme A soutient que :

- l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; il est impossible d'identifier la qualité du signataire ;

- l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées ;

- la mesure d'éloignement est entachée d'erreurs de fait et d'erreur de droit ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence de moyen fondé.

Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 21 février 2024.

Par un courrier du 21 février 2024, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions de la requête sont privées d'objet compte tenu de la délivrance d'un récépissé valable du 5 décembre 2023 au 4 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à Mme A, ressortissante haïtienne, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 5 décembre 2023 au 4 mai 2024. Cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté et ses conclusions tendant au réexamen de sa situation et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à Mme A. Les autres conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

3. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A dirigées contre l'arrêté prononcé à son encontre par le préfet de la Guyane le 14 septembre 2022 et ses conclusions tendant à ce que soit enjoint le réexamen de sa situation et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR