Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-07-19, 2400982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie et que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. La décision précise que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative. La requête de Mme A a été rejetée en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant son état financier et de la non-satisfaction des conditions requises pour la suspension de l'acte administratif contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles la directrice interrégionale cheffe de la mission de services pénitentiaire de l'outre-mer a décidé de lui verser un-demi traitement ;

2°) de rétablir d'urgence son plein traitement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués car sa situation administrative est directement causée par l'exercice de ses fonctions et sont intervenus après son signalement de faits concernant son collègue M. C ; le comité médical n'a pas rendu d'avis sur l'imputabilité au service de sa pathologie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A est première surveillante, affectée au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Par plusieurs arrêtés du 18 janvier 2024, la directrice interrégionale cheffe de la mission de services pénitentiaire de l'outre-mer a décidé de la placer en congé de maladie ordinaire et de lui verser un-demi traitement. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de l'arrêté du 18 janvier 2024 qui a été signé à 20h56.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de la décision contestée, Mme A invoque la circonstance qu'elle se trouve en situation de surendettement. Toutefois, Mme A ne produit pas d'éléments permettant d'établir que la décision de l'administration l'aurait privée de toute ressource et qu'elle ne serait plus en mesure de subvenir à ses besoins. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé

E. SCHOR

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S.PROSPER