Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-08-06, 2400996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des injonctions : Étant donné que la demande de suspension a été rejetée, le juge a également rejeté les demandes d'injonction, en indiquant que "la présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n’appelle aucune mesure d’exécution particulière de la part de l’autorité administrative".

3. Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais d'instance, le juge a rappelé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par l’intéressé".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais d'instance et précise que l'État ne peut être condamné à payer des frais lorsque ce n'est pas la partie perdante. Le juge a appliqué cet article en déclarant que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat... la somme réclamée par l’intéressé".

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que les articles spécifiques n'aient pas été cités dans le résumé, M. B a invoqué des dispositions de ce code pour soutenir sa demande. Le juge a considéré que les arguments relatifs à ces dispositions ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des moyens présentés par M. B, concluant à leur insuffisance pour justifier la suspension de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d'admission au séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;

- il est entaché d'un vice de compétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens développés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond, enregistrée le 21 juillet 2024, sous le numéro 2400995.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 6 août 2024 à 10 heures 15, en présence de Mme Metellus, greffière, M. Hégésippe a donné lecture de son rapport.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. M. B, ressortissant bissau-guinéen né en 1972, est entré sur le territoire français en 2005 d'après ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d'admission au séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente instance, M. B sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté.

3. En l'espèce, les moyens de l'intéressé, analysés ci-dessus, à l'appui de sa demande de suspension, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué du 8 février 2024. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté en cause ne peuvent qu'être rejetées.

4. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière de la part de l'autorité administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

5. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Cependant, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par l'intéressé au titre des frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS