Résumé de la décision
M. A B, ressortissant haïtien, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane pour obtenir l'autorisation de déposer une demande de titre de séjour, en raison de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture. Le préfet a convoqué M. B à un rendez-vous après l'introduction de la requête. Par conséquent, le juge a déclaré que les conclusions de M. B étaient devenues sans objet et a décidé de ne pas statuer sur celles-ci. Toutefois, il a accordé à M. B une indemnité de 900 euros au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le juge a constaté que les demandes visant à faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers ne relèvent pas de l'office du juge des référés. Cela est illustré par le point 4 de la décision : "les conclusions tendant à ce que le juge des référés (...) prenne toutes mesures utiles (...) sont, partant, irrecevables."
2. Sans objet : Le juge a noté que, suite à la convocation de M. B par le préfet, les conclusions de la requête étaient devenues sans objet. Cela est précisé au point 5 : "les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture sont devenues sans objet."
3. Indemnisation : Le juge a décidé d'accorder une somme de 900 euros à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision souligne que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les compétences des présidents de tribunal administratif, notamment en ce qui concerne la constatation de l'irrecevabilité des requêtes. Le point 5 de cet article mentionne que le juge peut "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice. La décision indique que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à M. B."
En somme, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et d'irrecevabilité dans le cadre des demandes relatives aux droits des étrangers, tout en respectant les dispositions légales concernant l'indemnisation des frais de justice.