Résumé de la décision
Le 2 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise concernant des désordres affectant le village de vacances "les Vignottes" à Collonges-la-Rouge, confiée à M. A B. Le 2 février 2023, M. A B a demandé au juge d'étendre sa mission d'expertise à sept gîtes supplémentaires, en raison de la découverte de sinistres sur ces gîtes lors de ses investigations. Le juge a accepté cette demande, étendant ainsi l'expertise aux gîtes n° 52, 59, 60, 63, 64, 65 et 66.
Arguments pertinents
1. Extension de la mission d'expertise : M. A B a justifié sa demande d'extension en indiquant que lors de ses investigations, il avait constaté que onze gîtes étaient sinistrés, alors que la requête initiale n'en mentionnait que quatre. Le juge a considéré que cette demande d'extension était conforme aux dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet d'étendre la mission d'expertise à des questions techniques indispensables à la bonne exécution de celle-ci.
2. Application de l'article R. 532-3 : Le juge a souligné que cet article permet au juge des référés d'étendre l'expertise à d'autres personnes ou à des questions techniques, ce qui justifie la décision d'accéder à la demande de l'expert.
Interprétations et citations légales
L'article R. 532-3 du code de justice administrative stipule que : "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles."
Cette disposition légale permet une certaine flexibilité dans la conduite des expertises, en reconnaissant que des éléments nouveaux peuvent justifier une réévaluation de la mission initiale. Le juge a donc interprété cette disposition comme un moyen d'assurer que l'expertise soit complète et pertinente, en tenant compte des nouvelles informations fournies par l'expert.
En conclusion, la décision du juge des référés de Limoges, en date du 15 février 2023, illustre l'application pratique de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, en permettant une adaptation de la mission d'expertise en fonction des découvertes faites sur le terrain.