Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-02-01, 2400115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de séjour et liens familiaux : Bien que M. A B ait affirmé résider en Guyane depuis 2020 et avoir des liens familiaux en France, le juge a noté qu'il ne démontrait pas la continuité de son séjour et qu'il n'avait pas d'enfants. Le juge a conclu que sa situation ne justifiait pas une protection renforcée de ses droits.

3. Rejet sans instruction : Le juge a appliqué l'article L.522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une requête manifestement mal fondée sans audience. Il a ainsi décidé de rejeter la requête de M. A B sans avoir besoin de se prononcer sur l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a souligné que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légitimes, telles que la sécurité nationale ou la protection des droits d'autrui. Il a conclu que, dans le cas de M. A B, l'atteinte à ses droits ne pouvait être considérée comme "grave et manifestement illégale".

3. Article L.522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de M. A B ne justifiait pas une audience, en raison de son caractère manifestement infondé.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des droits invoqués par M. A B, en tenant compte des critères d'urgence et de gravité des atteintes alléguées, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 30 janvier 2024 et des décisions afférentes ;

3°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour en cas d'exécution de la reconduite à la frontière ;

4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention le 30 janvier dernier et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il vit en Guyane depuis 2020, que ses liens personnels et familiaux en France, où ses deux frères résident en situation régulière, sont intenses et stables et qu'il y travaille comme peintre ; par ailleurs, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. A B, ressortissant brésilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 30 janvier 2024 par le préfet de la Guyane et des décisions afférentes.

2. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'admettre provisoirement M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Né le 10 novembre 1981, M. A B, de nationalité brésilienne, allègue résider depuis 2020 en Guyane, où séjournent ses deux frères en situation régulière, et avoir une promesse d'embauche en CDI. Toutefois, l'intéressé, célibataire sans enfant, qui ne démontre pas la continuité de son séjour et qui est arrivé à l'âge de 39 ans, ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour très brève sur le territoire français.

5. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé, il est manifeste que l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être regardée comme " grave et manifestement illégale " au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative.

6. En vertu de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée. Dans les circonstances précédemment exposées, la requête de M. A B est manifestement mal-fondée. Elle peut dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'allocation de frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à l'association " La Cimade ".

Une copie en sera adressée au préfet de la Guyane, au directeur de la police aux frontières de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. Guiserix

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R.DELMESTRE-GALPE