Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-04, 2400030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : M. B a été informé par courrier du 24 janvier 2024 qu'il devait régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le tribunal a précisé que, faute de régularisation dans ce délai, la requête serait rejetée pour irrecevabilité. M. B n'ayant pas respecté ce délai, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et doit contenir "l'exposé des faits et moyens". La décision a précisé que l'absence d'exposé des moyens dans la requête initiale de M. B a conduit à son irrecevabilité, car "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par un courrier en date du 24 janvier 2024, M. B a été invité, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 26 janvier 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. M. B a été informé de ce qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité à l'expiration du délai. À ce jour, l'intéressé n'a pas satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative au terme du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 4 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER

N° 2302151