Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-06, 2201730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a également souligné que M. A avait accusé réception du courrier l'invitant à confirmer son maintien, mais n'avait pas agi en conséquence. Cela démontre l'importance de la diligence dans le suivi des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la gestion des requêtes, car il formalise la décision de désistement lorsque les conditions sont remplies.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification et de la communication des documents. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela renforce l'idée que la responsabilité de suivre les notifications incombe aux parties, et que le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences sur la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Fettler, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Par mémoire enregistré le 31 mai 2023, M. A a accepté la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Le 19 janvier 2024, le médiateur désigné a informé le tribunal de l'accord trouvé par les parties.

Par un courrier du 23 janvier 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

2. M. A a été invité, par un courrier du 23 janvier 2024, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. A qui a accusé réception de ce courrier le 24 janvier 2024, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Il doit, dès lors, être regardé comme s'en étant désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC