Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-22, 2400128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Le juge a noté que, bien que l'urgence soit généralement présumée dans les cas de refus de renouvellement de titre de séjour, le préfet n'a pas présenté de circonstances particulières pour contester cette présomption.

3. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a mis en avant plusieurs éléments qui créent un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet :
- La décision était insuffisamment motivée.
- M. A ne représente pas une menace pour l'ordre public, compte tenu de la nature des infractions passées et de leur contexte.
- La décision méconnaît les droits de M. A à une vie familiale normale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a souligné que la séparation de M. A de sa fille, qui vit en Guyane, constituerait une atteinte excessive à ce droit, créant ainsi un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.

3. Article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit que le préfet doit prendre en compte la situation personnelle de l'étranger, notamment ses attaches familiales et professionnelles. Le juge a noté que le préfet n'avait pas suffisamment pris en compte ces éléments dans sa décision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse approfondie des droits de M. A, de son intégration en Guyane et des implications de la décision du préfet sur sa vie familiale, tout en s'appuyant sur des textes législatifs et conventionnels pertinents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. D A, représenté par Me Tshefu et associes , demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 27 décembre 2023 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte sa situation réelle ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public et est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2019 ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait aussi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le Préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2400127 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : les observations de Me Fettler, pour M. A, et de M. C pour le préfet de la Guyane.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M. A, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 27 décembre 2023 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français

2. Alors que l'urgence doit, en principe, être constatée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet de la Guyane ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption.

3. Né le 15 avril 1997, M. A est entré en France en janvier 2012, à l'âge de 15 ans. L'intéressé est père d'une fille née le 1er avril 2020 d'une mère de nationalité haïtienne en situation régulière. Bénéficiaire d'un titre de séjour depuis 2016, il a sollicité en avril 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Le préfet de la Guyane relève que M. A est connu des services de gendarmerie pour des faits de violation de domicile, de violences sur conjoint et de conduite de véhicule sans assurance et que cette situation constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, d'une part, pour regrettables qu'ils soient, les faits de violence sur conjoint n'ayant entrainé aucune incapacité de travail, isolés, ayant donné lieu à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis total, et alors que son ancienne compagne atteste de la normalisation de leur relation, ne suffisent pas à faire regarder la présence de M. A sur le territoire français comme constituant actuellement une menace pour l'ordre public. D'autre part, compte tenu notamment du jeune âge, à savoir 15 ans, auquel M. A est entré en France, de la circonstance qu'il a été embauché en 2019 en contrat à durée indéterminée et exerce le métier d'électricien et de ses attaches en Guyane où réside sa fille, pour laquelle il est attesté par la mère qu'il assure l'entretien et l'éducation, les moyens tirés de l'atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale garanti par les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour.

5. Les deux conditions prévues par l'article L.521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal.

6. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à

M. A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 27 décembre 2023 rejetant la demande de titre de séjour de M. A et lui faisant obligation de quitter le territoire français, est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Le juge des référés

Signé

O. B

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC