Vu la procédure suivante :
I- Par une requête n° 200087, enregistrée le 7 janvier 2020 et un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la SAS Laboratoires Ineldea, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 6 novembre 2019 et du 26 décembre 2019 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant refus de mise sur le marché du produit " bébégaz " ;
2°) d'enjoindre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'accepter les déclarations au titre de l'article 15 du décret n° 2006-352 du produit " bébé gaz poudre " et du produit " bébé gaz bâton/bâtonnet/sticks " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; la règlementation visée n'est pas clairement énoncée et il est impossible de connaître les éléments qui contreviennent au droit de l'Union européenne ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; les allégations mentionnées sur l'étiquetage du produit ne sont pas des allégations de santé ;
- la décision du 26 décembre 2019 est constitutive d'un abus de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir que :
- les décisions sont suffisamment motivées ;
- les décisions ne sont entachées d'aucune illégalité ; les allégations employées sur le produit étant thérapeutiques, le statut de complément alimentaire ne pouvait être attribué au produit.
Par ordonnance du 11 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2023 à 12 heures.
II- Par une requête n° 2001333 et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2020 et le 3 février 2023, la SAS Laboratoires Ineldea, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2020 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant refus de mise sur le marché du produit " bébégaz " ;
2°) d'enjoindre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'accepter la déclaration au titre de l'article 15 du décret n° 2006-352 du produit " bébé gaz poudre " et du produit " bébé gaz bâton/bâtonnet/sticks " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'elle avait communiqué un étiquetage définitif ;
- elle devra être annulée dès lors que les décisions du 6 novembre 2019 et du 26 décembre 2019 sont illégales.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 12 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 11 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2022 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
- le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles ;
- le code de la consommation ;
- le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ;
- l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 :
- le rapport de Mme Chaumont, conseillère,
- les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Laboratoires Ineldea est spécialisée dans la formulation et la distribution de compléments alimentaires, de produits diététiques, de produits biologiques et écologiques, de produits cosmétiques et d'hygiène ainsi que de produits à usage professionnel. Elle a développé la gamme Pédiakid, gamme de compléments alimentaires de produits d'hygiène pour le bien-être quotidien de l'enfant. Le 23 octobre 2019, la société requérante a déclaré la mise sur le marché du produit " bébé gaz / Poudre ". Cette déclaration a été refusée le 6 novembre 2019 par la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Puis, le 13 décembre 2019, la société Laboratoires Ineldea a déclaré la mise sur le marché du produit " Bébé gaz / bâton / bâtonnet / stick ". Par une décision du 26 décembre 2019, la DGCCRF a rappelé à la société requérante les dispositions de l'article 20 du décret du 20 mars 2006 et l'a invitée à régulariser sa situation, notamment en transmettant un étiquetage définitif du produit et en lui faisant parvenir ses observations dans un délai de trente jours. Par une décision du 27 janvier 2020, en l'absence de régularisation et d'observation aux objections émises, la DGCCRF a refusé la déclaration de mise sur le marché du produit " Bébé gaz / bâton / bâtonnet / stick ". Par la requête n° 200087, la société Laboratoires Ineldea demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 novembre 2019 et du 26 décembre 2019. Par la requête n° 2001333, la société Laboratoires Ineldea demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2020.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n°s 2000087 et 2001333 présentent à juger des mêmes questions, concernent la même société requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2019 :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncer des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. La société Laboratoires Ineldea soutient que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation, invoquant notamment l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
5. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, la décision vise l'article 20 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ainsi que l'article 14 du règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé. La décision indique également, d'une part, que le produit fait mention de propriétés potentiellement thérapeutiques, eu égard notamment à la présence de mélisse, ingrédient également présent dans des spécialités pharmaceutiques et, d'autre part, que les allégations portées par ce produit sont en infraction avec la législation européenne dès lors que les allégations de santé portant sur les enfants doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation avant d'être utilisées, qu'il s'agisse d'un complément alimentaire ou d'une autre denrée alimentaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit : " () / 3. Sauf dérogations prévues par la législation de l'Union applicable aux eaux minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées à un usage nutritionnel particulier, les informations sur les denrées alimentaires n'attribuent pas à celles-ci des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent de telles propriétés. / 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également à : / a) la publicité ; / b) la présentation des denrées alimentaires et notamment à la forme ou à l'aspect donné à celles-ci () ". Aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique : " On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique (). Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament () et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament ". Et, aux termes de l'article 8 du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires : " L'étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n'attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés ". L'article 15 de ce décret prévoit que : " Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire ne relevant pas de la procédure prévue à l'article 16 informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la mise sur le marché du produit en lui transmettant un modèle de son étiquetage ". L'article 20 de ce décret dispose enfin que : " Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des compléments alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret ".
7. D'une part, il ressort de la définition donnée par le Vidal que les coliques infantiles sont des spasmes de l'intestin se traduisant par des crises de pleurs survenant le plus souvent après la tétée ou le biberon et qu'elles sont dues, notamment, à une immaturité de l'intestin de certains nourrissons produisant ainsi ballonnements et spasmes. Il ressort également des pièces du dossier que l'Organisation mondiale de la santé classe les coliques infantiles comme une maladie véritable dès lors qu'elles altèrent la sensation de bien-être.
8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'étiquetage du produit " bébé gaz / poudre ", que ce produit est " recommandé pour lutter en douceur contre les gaz intestinaux et favoriser le confort digestif ". Ces allégations sont justifiées par la présence d'extraits de fenouil, de menthe poivrée, de mélisse et de camomille qui supportent le confort digestif, aident à réduire les gaz et soulagent les gênes intestinales. Par ailleurs, la société ne conteste pas, comme le fait valoir la DGCCRF, que la mélisse est présente dans des médicaments traditionnels pour lutter contre les troubles intestinaux. Enfin, il ressort d'un article intitulé " Comment soulager bébé gêné par des gaz et ballonnements ' ", librement accessible au juge et aux parties, disponible sur le site internet " Pediakid ", gamme développée par la société requérante, que le fenouil est une plante permettant de lutter contre les coliques et les gaz du nourrisson, que la camomille est une plante aux bienfaits multiples, la médecine pédiatrique s'en servant par ailleurs au quotidien pour soigner les plus petits et que " Pediakid propose une solution naturelle et pratique associant des extraits naturels de fenouil, menthe poivrée, camomille et mélisse : Pediakid Bébé Gaz ". Ainsi, ce produit fait clairement référence à une maladie humaine et les allégations de ce produit, telles qu'elles sont mentionnées, sont de nature thérapeutique lui conférant le statut de médicament par présentation.
9. Dans ces conditions, la DGCCRF a pu légalement estimer que le produit " Bébé gaz / Poudre " indiquait des allégations thérapeutiques, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 7 du règlement du 25 octobre 2011. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de d'appréciation que la DGCCRF a refusé la déclaration du produit comme complément alimentaire.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires : " 2. Le présent règlement s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial, qu'elles apparaissent dans l'étiquetage ou la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final. ". Aux termes de l'article 2 : " 2. Les définitions suivantes sont également applicables : / 1) "allégation": tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu'en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières ; / 4) "allégation nutritionnelle": toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par : / a) l'énergie (valeur calorique) qu'elle : / i) fournit, / ii) fournit à un degré moindre ou plus élevé, ou / iii) ne fournit pas, et/ou / b) les nutriments ou autres substances qu'elle : / i) contient, / ii) contient en proportion moindre ou plus élevée, ou / iii) ne contient pas ; / 5) "allégation de santé" : toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé ; / 6) "allégation relative à la réduction d'un risque de maladie": toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d'une catégorie de denrées alimentaires, d'une denrée alimentaire ou de l'un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d'une maladie humaine ". Aux termes de l'article 3, relatif aux principes généraux applicables à toutes les allégations : " Des allégations nutritionnelles et de santé ne peuvent être employées dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire ainsi que dans la publicité faite à l'égard de celles-ci que si elles sont conformes aux dispositions du présent règlement. / Sans préjudice des directives 2000/13/CE et 84/450/CEE, les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas : / a) être inexactes, ambiguës ou trompeuses ; / b) susciter des doutes quant à la sécurité et/ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires ; / c) encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire ; / d) affirmer, suggérer ou impliquer qu'une alimentation équilibrée et variée ne peut, en général, fournir des nutriments en quantité appropriée. S'il s'agit de nutriments pour lesquels une alimentation équilibrée et variée ne peut apporter des quantités suffisantes, des dérogations, y compris les conditions de leur application, peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, compte tenu des conditions particulières en vigueur dans les États membres ; / e) mentionner des modifications des fonctions corporelles qui soient susceptibles d'inspirer des craintes au consommateur ou d'exploiter de telles craintes, sous la forme soit de textes, soit d'images, d'éléments graphiques ou de représentations symboliques ". Egalement, l'article 8 de ce règlement dispose que : " 1. Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont énumérées dans l'annexe et conformes aux conditions fixées dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 13, relatif aux allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles : " 1. Les allégations de santé qui décrivent ou mentionnent : / a) le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme ; ou / b) les fonctions psychologiques et comportementales ; ou / c) sans préjudice de la directive 96/8/CE, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire, / et qui sont indiquées dans la liste prévue au paragraphe 3 peuvent être faites sans être soumises aux procédures établies aux articles 15 à 19, si elles : / i) reposent sur des preuves scientifiques généralement admises ; et / ii) sont bien comprises par le consommateur moyen. / 2. Au plus tard le 31 janvier 2008, les États membres fournissent à la Commission des listes des allégations visées au paragraphe 1 ainsi que les conditions qui leur sont applicables et les références aux justifications scientifiques pertinentes. / 3. Après consultation de l'Autorité, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, une liste communautaire des allégations autorisées visées au paragraphe 1, ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations, au plus tard le 31 janvier 2010. / 4. Toute modification de la liste visée au paragraphe 3, basée sur des preuves scientifiques généralement admises, est adoptée selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, après consultation de l'Autorité, à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande présentée par un État membre. / 5. Tout ajout d'allégations à la liste visée au paragraphe 3 qui est basé sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contient une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur est adopté suivant la procédure établie à l'article 18, à l'exception des allégations se rapportant au développement et à la santé infantiles, qui sont soumises à autorisation conformément à la procédure prévue aux articles 15, 16, 17 et 19. ". Aux termes de l'article 14 du même règlement, relatif aux allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie et allégations se rapportant au développement et à la santé infantiles : " 1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/13/CE, des allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie et des allégations se rapportant au développement et à la santé infantiles peuvent être faites si elles ont été autorisées conformément à la procédure prévue aux articles 15, 16, 17 et 19 du présent règlement aux fins d'inscription sur une liste communautaire des allégations autorisées, accompagnées de toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations. / 2. Outre les exigences générales du présent règlement et les exigences spécifiques du paragraphe 1, l'étiquetage ou, à défaut d'étiquetage, la présentation ou la publicité comporte également, en cas d'allégation relative à la réduction d'un risque de maladie, une mention indiquant que la maladie à laquelle l'allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l'un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique. ". Enfin, aux termes de l'article 11 du décret du 20 mars 2006 susvisé : " L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général. ".
11. Il ressort des pièces du dossier que l'étiquetage litigieux, disponible notamment sur le site internet Pediakid, porte la mention selon laquelle le produit " Bébé Gaz " " aux extraits de fenouil et plantes synergisées qui améliorent le confort digestif et réduisent les gaz et la gêne intestinale ". Ces mentions, qui affirment l'existence d'une relation entre le produit concerné et la santé doivent être regardées comme des allégations de santé définies à l'article 2 précité du règlement du 20 décembre 2006. Dès lors que ce produit s'adresse soit aux nourrissons, soit aux enfants en bas âge, en particulier au regard de la dénomination de la gamme à laquelle il appartient, ces mêmes allégations, qui se rapportent au développement et à la santé infantile et sont relatives dans une certaine mesure à la réduction d'un risque de maladie, entrent dans le champ d'application de l'article 14 du règlement du 20 décembre 2006 et non pas dans celui de l'article 13. Si la société requérante se prévaut de ce que les allégations de son produit sont des " allégations plantes " en attente n'empêchant pas leur utilisation, cette circonstance est sans incidence dès lors que de telles allégations ne peuvent être utilisées sous la responsabilité de l'exploitant que lorsqu'elles ne font pas référence à des propriétés de prévention, traitement ou guérison de maladie, ce qui n'était pas le cas du produit " Bébé Gaz " ainsi qu'il a été dit au point 8.
12. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que, en refusant la mise sur le marché du produit " Bébé Gaz " au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article 14 du règlement 1924/2006, la DGCCRF a commis une erreur de droit et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
13. Il résulte de ce qui précède que la société Laboratoire Ineldea n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2019.
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 décembre 2019 :
14. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, la décision vise l'article 20 du décret n° 2006-352 ainsi que l'article 14 du règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé. La décision indique également que le produit déclaré a déjà fait l'objet d'un refus, que les allégations de santé portant sur des enfants relèvent de l'article 14 du règlement 1924/2006, que toute allégation, à commencer par le nom commercial du produit, devrait faire l'objet d'une demande d'autorisation avant d'être utilisée et qu'il est nécessaire de transmettre un étiquetage définitif du produit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
15. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées aux points 8, 9 et 11, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ni que la DGCCRF a commis une erreur d'appréciation en refusant la mise sur le marché du produit " Bébé gaz ".
16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un abus de pouvoir.
17. Il résulte de ce qui précède que la société Laboratoires Ineldea n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 2019.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2020 :
18. En premier lieu, la société requérante soutient que la décision du 27 janvier 2020 doit être annulée dès lors que les décisions du 6 novembre 2019 et du 26 décembre 2019 sont illégales. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, les moyens soulevés par la société requérante à l'encontre des décisions litigieuses ne sont pas de nature à entrainer leur annulation. Par suite, les laboratoires Ineldea ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2020 par voie de conséquence.
19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 : " Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire ne relevant pas de la procédure prévue à l'article 16 informe le ministre chargé de l'agriculture de la mise sur le marché du produit en lui transmettant un modèle de son étiquetage. / La composition du produit telle qu'elle est mentionnée sur l'étiquetage doit satisfaire aux conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 3. () ". Aux termes de l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, la menthe poivrée, le fenouil, la camomille et la mélisse sont des plantes autorisées dans les compléments alimentaires.
20. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante ait transmis un étiquetage définitif du produit lors de sa demande de mise sur le marché du produit " Bébé Gaz ". En effet, si elle fournit un étiquetage indiquant la composition du produit, les conseils d'utilisation et les recommandations, celui-ci ne saurait être assimilé à un étiquetage définitif dès lors qu'il ne permet pas de visualiser le packaging du produit tel qu'il sera distribué. Par ailleurs, la DGCCRF fait valoir, sans être contredite, que pour d'autres compléments alimentaires la société requérante avait fourni un étiquetage définitif sous forme de bon à tirer et qu'elle ne pouvait donc ignorer la nécessité de fournir un tel document. Dans ces conditions, la société Laboratoires Ineldea n'est pas fondée à soutenir que, en indiquant qu'elle n'avait pas fourni un étiquetage définitif, la DGCCRF a entaché sa décision d'une erreur matérielle.
21. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2020.
22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requêtes n°s 2000087 et 2001333 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2000087 et n° 2001333 de la société Laboratoires Ineldea sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Laboratoires Ineldea et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Chaumont, conseillère,
Mme Duroux, conseillère,
Assistés de Mme Génovèse, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
La rapporteure,
signé
A-C. CHAUMONT
Le président,
signé
F. PASCAL La greffière,
signé
S. GENOVESE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
N°S 200087-2001333