Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Zouatcham, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
- il est entaché d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une résidence effective et permanente en France ;
- il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis plus de 8 ans, qu'il y a vécu avec sa compagne aujourd'hui décédée et qu'il n'a plus aucune attache au Maroc ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée.
Le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents, ni représentés.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 11 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation de quitter le territoire français à M. C, ressortissant marocain né le 11 février 1990, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet des Alpes-Maritimes, par Mme A D, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 270.2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement et notamment les obligations de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent son fondement. En particulier, elle vise, entre autres, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à 4, L. 612-6 à 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé est entré irrégulièrement en France en 2015 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date et qu'il est célibataire sans enfant et dépourvu d'attaches familiales en France. Par suite, et alors que le préfet n'est pas tenu d'indiquer tous les éléments en sa possession mais seulement d'indiquer les éléments pertinents justifiant l'édiction de la décision litigieuse, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
6. Le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis huit années, qu'il y a vécu avec sa compagne aujourd'hui décédée et qu'il n'a plus aucune attache au Maroc. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne démontre pas être entré en France en 2015 et y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux alors même qu'il a déclaré en audition que sa compagne est décédée et que ses parents et sa sœur vivent au Maroc, pays où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, c'est sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant que le préfet a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le moyen sera ainsi écarté.
En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
7. Si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il dispose d'une résidence effective et permanente en France, il ne produit aucune pièce justificative le démontrant. En particulier, dans ses écritures, le requérant se prévaut de deux adresses : 157 boulevard Maréchal Lyautey et 157 route de Turin et n'apporte, pour aucune des deux adresses, de justificatif. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
9. Le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage de stupéfiants, prise du nom d'un tiers, violences habituelles sur conjoint, violence avec usage ou menace d'une arme, maintien irrégulier sur le territoire français, vol à l'étalage, vente à distance de produits du tabac fabriqués et qu'il a indiqué, au cours de son audition, avoir été en prison en 2021 et en 2022. L'intéressé a également été placé en garde à vue pour vol le 9 janvier 2024. Ainsi, même dans le cas où aucune condamnation n'aurait été prononcée à son encontre, la menace pour l'ordre public apparait avérée.
10. Par ailleurs, le préfet des Alpes-Maritimes, pour prendre à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, s'est également fondé sur l'absence d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français, sur la présence de membres de sa famille dans son pays d'origine et sur les multiples mesures d'éloignement non exécutées. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article .3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Zouatcham.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. MOUTRY
Le greffier,
Signé
A. STASSI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,