Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-06, 2301980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a cité l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. Il a également fait référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, qui précisent que les litiges relatifs aux accidents du travail doivent être portés devant les juridictions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Référence à la compétence judiciaire : L'article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale stipule que "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que les questions d'imputabilité au service d'un accident du travail ne peuvent être tranchées que par le juge judiciaire, et non par le juge administratif.

En conclusion, le tribunal a appliqué ces dispositions légales pour justifier son rejet de la requête de M. A, affirmant que le litige ne relevait pas de sa compétence, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Violette , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 12 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur intervenue le 29 août 2023 sur le recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail ; 2° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'État et l'administration qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite et en l'espèce, le litige opposant M. A à l'État, relatif à l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 12 octobre 2021, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Guyane et à la direction générale des territoires et de la mer.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC