Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-12, 2400132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le tribunal, Mme B n'a pas répondu dans le délai de quinze jours. Le tribunal a donc conclu que le recours était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Il stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée". Mme B n'a pas produit la décision contestée ni justifié son impossibilité, ce qui a renforcé le caractère irrecevable de sa requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a été fondée sur le 4° de cet article, qui autorise le rejet sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, illustrant l'importance de la conformité formelle dans les recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à une demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Mme B qui se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièces n'a pas présenté de requête, répondant aux exigences posées par les dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 6 février 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours fixé, motivé sa requête, ni produit l'acte attaqué ou justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, le recours de Mme B étant manifestement irrecevable doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC