Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-11, 2400241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du code de justice administrative : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1, qui permet de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, et à l'article R. 772-6, qui stipule que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. En l'espèce, Mme A n'a pas fourni cette argumentation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a noté que Mme A avait été informée de cette nécessité, mais n'a pas régularisé sa requête, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales par Mme A, qui n'a pas fourni les éléments nécessaires pour soutenir sa demande, malgré les invitations du tribunal à le faire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le président de la commission de médiation de la Guyane du droit au logement opposable a rejeté son recours d'attribution d'un nouveau logement.

Le tribunal a invité la requérante à compléter son recours, au moyen du formulaire prévu à cet effet en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, par courrier du 28 février 2024. Mme A n'a pas complété le formulaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 28 février 2024 au moyen de l'application " Télérecours Citoyen ", l'invitant, à motiver sa requête, accompagné du formulaire fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Mme A se borne à demander un nouveau logement social au regard des pièces qu'elle a communiquées. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, par l'application du 4°et du 7° de l'article R-222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée, pour information, au Préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition par au greffe, le 11 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER