Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-20, 2400345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de risque personnel : M. B a invoqué des risques pour sa vie en cas de retour à Haïti, mais le juge a conclu qu'il ne justifiait pas d'être personnellement menacé par de tels risques, ce qui a affaibli son argumentation.

3. Rejet des autres moyens : Le juge a également rejeté les autres moyens invoqués par M. B, considérant qu'aucun d'eux ne créait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que « aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ».

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : M. B a invoqué des violations potentielles de cette convention, notamment en ce qui concerne le respect de sa vie privée et familiale (article 8) et le risque de traitements inhumains (article 3). Cependant, le juge a estimé que les arguments présentés ne justifiaient pas une suspension de l'arrêté.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve fournis par M. B et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. A B demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris une décision d'interdiction de retour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation administrative;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement est annoncée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

Sur l'OQTF :

- son droit à être entendu a été méconnu ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation et d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'OQTF ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai :

- elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'OQTF ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant interdiction de retour :

- elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'OQTF ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative aux circonstances humanitaires ;

- l'article L.612-6 du CESEDA a été méconnu.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2300344 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant haïtien, né le 3 décembre 2002 à Saint-Louis du Sud (Haïti), déclare être entré en France en 2017. Il a fait l'objet, par arrêté du 1er mars 2024, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai et avec interdiction de retour. Par la présente requête,

M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

4. Pour faire échec à la mesure d'éloignement ordonnée, M. B expose qu'il réside depuis 2017 en Guyane, pour rejoindre ses parents et ses frères et sœurs, que sa mère est en situation régulière sur le territoire et vit avec ses enfants et qu'il a été scolarisé sur le territoire. Cependant, en l'état de l'instruction, eu égard à l'absence de preuve d'intégration de l'intéressé, qui, à l'exception de sa période d'incarcération, ne déclare aucun revenu, ni aucune activité, qui a été condamné le 19 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine d'emprisonnement avec maintien en détention, et alors qu'il ne démontre ni la continuité du séjour allégué, ni l'effectivité des liens allégués avec sa famille, le moyen tiré de ce que cet arrêté porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

5. Par ailleurs, si le requérant invoque le risque pour sa vie en cas de retour à Haïti ou d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en violation, notamment, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne justifie aucunement d'être menacé personnellement par de tels risques.

6. Enfin, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. La demande est ainsi manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B y compris ses conclusions au titre des frais de procès.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. Guiserix

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR