Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-07-19, 2400975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux droits fondamentaux : M. A C a soutenu que l'arrêté portait atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, le tribunal a conclu qu'il n'avait pas établi l'intensité des liens avec ses enfants et a noté qu'il était en situation irrégulière depuis 2019, ce qui a conduit à la décision de rejet : "M. A C n'établit pas que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale".

Interprétations et citations légales

2. Libertés fondamentales : L'article L. 521-2 du code de justice administrative précise que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Le tribunal a examiné si l'arrêté du préfet constituait une atteinte à une liberté fondamentale, mais a conclu que M. A C n'avait pas prouvé que cette atteinte était "grave et manifestement illégale".

3. Droit à la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a analysé les circonstances personnelles de M. A C, notamment son statut de père d'enfants français, mais a jugé que cela ne suffisait pas à établir une atteinte grave à ses droits, en raison de sa situation irrégulière et de son passé judiciaire.

En conclusion, le tribunal a admis l'aide juridictionnelle provisoire mais a rejeté les autres demandes de M. A C, considérant qu'il n'avait pas établi l'illégalité manifeste de l'arrêté du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. D A C demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de prendre toutes mesures pour faire cesser l'atteinte à ses libertés fondamentales ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative ;

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'arrêté attaqué ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, que M. A C est en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2019, qu'il est défavorablement connu des services de police français et fait l'objet d'un mandat d'arrêt brésilien dans le cadre d'une procédure pénale menée à Macapa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 19 juillet 2024 à 14h30 heures, en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Schor ;

- et les observations de

-Me Moraga-Rojel représentant M. A C, qui persiste dans ses écritures, et précise que la demande tendant au versement de frais non compris dans les dépens est également fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- M. A C ;

- M. B, représentant le préfet de la Guyane.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant brésilien né en 1986, a été interpellé le

16 juillet 2024 sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits d'exploitation minière sans titre et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant cinq ans. Par la présente requête, M. A C demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

4. En premier lieu, il ressort des débats tenus à l'audience que la rétention administrative dont le requérant demande la cessation aurait fait l'objet d'une mainlevée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne. A la supposer établie, cette circonstance est par elle-même sans effet sur le caractère exécutoire de l'arrêté attaqué, objet de la demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il est par ailleurs constant que cet arrêté n'a pas été rapporté à la date de la présente ordonnance. Ainsi, eu égard au placement en rétention de M. A C le

17 juillet 2024, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. M. A C soutient sans l'établir qu'il est entré en France à l'âge d'un an et trois mois. S'il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il a été titulaire d'une carte de résident entre 2009 et 2019 et qu'il est le père de deux enfants français, il est constant qu'il ne réside plus avec ses enfants et qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2019. L'attestation de la mère de ses enfants indiquant qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation ne suffit pas à établir l'intensité des liens entretenus par

M. A C avec ses enfants. Par ailleurs, il est constant que M. A C a été mis en cause dans une procédure pénale au Brésil et il résulte de l'instruction qu'un mandat d'arrêt a été émis le 9 octobre 2019 par un tribunal judiciaire de Macapa à son encontre. S'il soutient que s'il n'a jamais été condamné malgré les nombreuses mentions le concernant au fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) c'est parce qu'il était informateur des services de sécurité et que sa situation administrative en France aurait due en contrepartie être régularisée, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, M. A C n'établit pas que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du CJA doivent être rejetées, ainsi que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et au préfet de la Guyane.

Copie pour information sera adressée au service territorial de la police aux frontières.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé

E. SCHOR

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. PROSPER