Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-07-22, 2400926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision contestée : Le juge a précisé que les conclusions de M. A ne visaient ni l'annulation d'une décision ni la condamnation pécuniaire de l'administration, ce qui est une condition préalable pour que le juge administratif puisse être saisi.

3. Limites des pouvoirs du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, le juge ne peut pas se substituer à l'administration ou adresser des injonctions.

Interprétations et citations légales

2. Limites des recours en référé : Le tribunal a précisé que le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. Cela signifie que les demandes d'injonction, comme celles formulées par M. A, ne peuvent pas être acceptées sans une décision préalable à contester.

3. Absence de recours pour excès de pouvoir : M. A a précisé que sa requête était un recours pour excès de pouvoir, mais le tribunal a considéré que les conclusions ne correspondaient pas à cette définition, car elles ne contestaient pas une décision existante.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la nécessité d'une décision préalable pour engager un recours et les limites des pouvoirs du juge administratif en matière d'injonctions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de régler le litige de manière amiable ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application combinée des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse, et que cette situation l'empêche, en tant qu'ayant droit, de faire valoir ses droits de successions, et l'expose à tout moment, à une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il se heurte au silence de l'administration depuis plusieurs mois et qu'ainsi, il se trouve privée de la délivrance d'un récépissé ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, M. A précise que sa requête est un recours pour excès de pouvoir et non un recours en référé, et que l'enregistrement de sa requête en un référé mesure utile risque de dénaturer l'objet de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 10 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Schor en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. M. A saisit le tribunal d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A ne tendent ni à l'annulation d'une décision, ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge administratif. Or, il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé

E. SCHOR

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER