Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Duboisset, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans l'attente que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) se prononce sur son recours formé le 6 décembre 2023 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative et qu'un vol à destination de son pays d'origine est prévu le 1er août 2024 ;
- l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et à sa liberté personnelle dès lors qu'il méconnaît son droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradant en vertu des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif.
Le préfet de la Guyane a produit un mémoire en défense le 26 juillet 2024 à 10 heures 04, au cours de l'audience publique, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 26 juillet 2024 à 10 heures, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Deleplancque ;
- et les observations de M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.
Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à 10 heures 05, à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né en 1984, est entré en France, selon ses déclarations, au mois de juillet 2023. Le 23 janvier 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de 12 mois d'emprisonnement dont six avec sursis probatoire avec maintien en détention pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité aggravée par deux autres circonstances. L'intéressé étant placé sous écrou et libérable le 21 juillet 2024, le préfet de la Guyane a, par un arrêté du 18 juillet 2024, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".
4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention dont fait l'objet M. B, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement en raison notamment du vol à destination du Maroc prévu le 1er août 2024 et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :
1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 2° Lorsque le demandeur :a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ;b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ;c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ;d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".
6. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande et, le cas échéant, jusqu'à ce que le juge compétent se soit prononcé sur la légalité de ce refus.
7. En l'espèce, il résulte de l'instruction et en particulier du relevé des informations de la base de données " Telemofpra ", produit dans la présente instance, que M. B a déposé une première demande d'asile le 8 août 2023 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), notifiée le 30 novembre 2023. Il résulte de ce même document qu'un recours à l'encontre de cette décision de rejet a été enregistré le 6 décembre 2023 auprès de la CNDA, et que celle-ci n'a, à la date de la présente ordonnance, rendu aucune décision sur le recours formé par M. B. Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la demande du requérant serait au nombre des dérogations prévues par les dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, dès lors que M. B bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours formé le 6 décembre 2023, l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours.
Sur les frais liés au litige :
9. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au bénéfice de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2024 est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.
Copie pour information sera adressée à la CIMADE et au service territorial de la police aux frontières.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé
C. DELEPLANCQUE
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER