Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite, que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants et qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine avant la notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Mme B, ressortissante brésilienne née en 1984, est entrée pour la première fois sur le territoire français en 2018, d'après ses déclarations. Par un arrêté du 26 juillet 2024, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai à destination de son pays d'origine, ainsi qu'une interdiction de retour en France pendant une période de deux ans. Par la présente instance, Mme B sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté.
3. Pour obtenir qu'il soit fait droit à ses conclusions, Mme B soutient qu'elle s'est établie en France depuis 2018 et que l'état de santé de l'une de ses filles nécessite un suivi régulier au centre hospitalier de Cayenne. Toutefois, l'intéressée, qui ne démontre pas la continuité de son séjour en France, déclare résider seule avec ses trois enfants et n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle disposerait d'attaches privées et familiales sur le territoire français, ses trois enfants ayant ainsi la possibilité de l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, les éléments dont elle se prévaut au regard de l'état de santé de sa fille ne suffisent pas à démontrer, d'une part, que le défaut de prise en charge médicale serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et, d'autre part, qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Brésil alors qu'elle ne démontre pas ni même n'allègue qu'elle aurait sollicité un titre de séjour en tant que parent d'enfant malade. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale. Il en va de même, dans les circonstances exposées ci-dessus, de l'atteinte alléguée à l'intérêt supérieur de ses enfants. Enfin, aucune atteinte au droit au recours effectif n'est caractérisée dans la présente instance.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme B est manifestement mal fondée. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées tant au titre de l'aide juridictionnelle provisoire que des frais d'instance, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane, à la CIMADE et au service territorial de la police aux frontières.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé
C. DELEPLANCQUE
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER