Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-08-02, 2401062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux droits fondamentaux : M. B a soutenu que l'arrêté du préfet portait atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge a reconnu que, bien que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas atteinte à ces droits, l'interdiction de retour pour dix ans constituait une atteinte grave et manifestement illégale.

3. Éléments de contexte : Le juge a pris en compte le parcours de M. B en France, son absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, ainsi que la situation de ses enfants, pour conclure que l'interdiction de retour était disproportionnée par rapport à la situation personnelle de M. B.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article stipule que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée dans les cas d'urgence. Le juge a admis M. B à ce bénéfice, considérant les circonstances de son cas.

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente..."

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le juge a fait référence à cet article pour évaluer l'atteinte aux droits de M. B. Bien que l'obligation de quitter le territoire ne soit pas en soi illégale, l'interdiction de retour pour dix ans a été jugée disproportionnée.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse équilibrée des droits de M. B, de son parcours en France et des implications de l'arrêté préfectoral, tout en s'appuyant sur des textes législatifs et conventionnels pertinents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. C B, représenté par Me Masclaux, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour et, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative et qu'un vol à destination de Georgetown est prévu pour le 10 août 2024 ;

- l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 2 août 2024 à 10 heures, en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Deleplancque ;

- les observations de Me Masclaux, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

- les observations de M. B ;

- et les observations de M. A, représentant le préfet de la Guyane.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guyanien né en 1995, est entré en France, selon ses déclarations, en 2002. Le 6 juin 2024, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention pour violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Placé sous écrou et libérable le 26 juillet 2024, le préfet de la Guyane a, par un arrêté du 23 juillet 2024, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix ans. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2023.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention dont fait l'objet

M. B, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement en raison notamment d'un départ vers le Guyana prévu le 10 août 2024, et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

5. En second lieu, M. B soutient être entré sur le territoire français avec sa mère, à l'âge de 7 ans, et ne plus avoir aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce dernier n'a été scolarisé qu'en classes de CM2, au titre de l'année 2005-2006, et de 4ème, au titre de l'année 2011-2012, et ne justifie pas de la continuité de son séjour depuis son enfance. Par ailleurs, si l'intéressé a travaillé en tant qu'ouvrier dans une scierie entre 2014 et 2015, puis en tant que jardinier et aide-mécanicien en 2017 et en 2019, et a bénéficié de précédents titres de séjour, il n'a toutefois pas sollicité le renouvellement de son dernier titre expirant le 1er mai 2021 et ne justifie pas d'une insertion suffisante dans le tissu économique et social français alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises pour des faits notamment de violence aggravée et de tentative de meurtre. En outre, il résulte de l'instruction que M. B est le père de deux enfants, nés en 2016 et 2019 de sa relation avec une compatriote guyanienne, également en situation irrégulière, lesquels ont été placés chez la mère de l'intéressé par un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Cayenne du 16 avril 2024. A cet égard, la seule attestation de la mère du requérant, laquelle ne bénéficie au demeurant que d'un récépissé de première demande de titre de séjour délivré le

9 juillet 2024, ne permet pas d'établir que ce dernier entretiendrait des liens avec ses enfants. Enfin, si M. B se prévaut de la naissance en 2021 d'un troisième enfant, de nationalité française, il n'apporte pas suffisamment d'éléments de nature à établir, d'une part, qu'il aurait effectivement été empêché de le reconnaître et, d'autre part, qu'il participerait d'une quelconque manière à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ne porterait aucune atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. Toutefois, eu égard à l'âge de l'intéressé à son arrivée en France, à la durée de sa présence sur le territoire français et au placement de ses enfants chez sa mère, l'exécution de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 23 juillet 2024 doit être suspendue en tant seulement qu'il prononce à l'égard de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans.

7. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées.

8. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Toutefois, l'Etat n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 est suspendue en tant seulement qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Guyane.

Copie pour information sera adressée à la CIMADE et au service territorial de la police aux frontières.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 2 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

C. DELEPLANCQUE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR