Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-08-08, 2401082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'urgence non vérifiées : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il a noté que les moyens avancés par Mme A ne remplissaient pas les critères requis pour justifier une suspension.

3. Rejet de l'aide juridictionnelle provisoire : Étant donné que Mme A avait déjà été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a été déclarée sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en concluant que les moyens avancés ne soulevaient pas de doute sérieux.

3. Article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que Mme A ait invoqué une méconnaissance de cet article, le juge a estimé que l'arrêté préfectoral ne violait pas les dispositions de ce texte, renforçant ainsi l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Mme A a également fait valoir que l'arrêté violait ses droits en vertu de cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, le juge a conclu que l'arrêté ne créait pas de rupture de la structure familiale, ce qui a conduit à un rejet de cet argument.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par Mme A, concluant à l'absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté et à l'irrecevabilité de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme B A, représentée par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;

- il est entaché d'un vice de compétence ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond, enregistrée le 6 août 2024, sous le numéro 2401078.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur la demande de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Mme A, ressortissante surinamienne née en 1994, est entrée sur le territoire français au cours de la même année selon ses déclarations. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mars 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente instance, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

4. En l'espèce, il est manifeste que les moyens de l'intéressée, analysés ci-dessus, à l'appui de sa demande de suspension, ne suscitent pas, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué du 25 mars 2024. Cet arrêté, justifié par des nécessités d'ordre public non sérieusement contestées, ne comporte aucune mesure d'éloignement et n'implique, en lui-même, aucune rupture de la structure familiale de l'intéressée qui, par ailleurs, ne lui confère pas un droit au renouvellement de son titre de séjour. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée, dans toutes ses prétentions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de Mme A.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 août 2023.

Le juge des référés,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS