Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-08-12, 2401096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : Le juge a relevé que M. A, étant entré sur le territoire français avant l'âge de treize ans, avait des liens significatifs avec la France, notamment par sa scolarité et son domicile. Il a également noté que M. A avait déposé une demande de titre de séjour, ce qui renforce son droit à une vie familiale normale. Le juge a conclu que l'arrêté du préfet portait une atteinte grave et manifestement illégale à ce droit.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La décision fait référence à la protection des droits individuels, notamment en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a interprété que l'arrêté du préfet, en raison des circonstances particulières de l'espèce, constituait une atteinte à ce droit.

3. Absence de décision de justice : Le juge a noté que le placement en garde à vue de M. A n'avait pas abouti à une décision de justice, ce qui renforce l'illégalité de l'arrêté. Cela est en ligne avec le principe selon lequel une mesure d'éloignement doit être fondée sur des éléments juridiques solides et non sur des procédures administratives sans suite.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse approfondie des droits de M. A, de la situation d'urgence et des implications juridiques de l'arrêté du préfet, tout en respectant les normes de protection des droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de cinq ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur la demande de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 12 août 2024 à 09 heures 05, en présence de Mme Mercier, greffière, M. Hégésippe a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M. B A.

Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

3. M. A, ressortissant haïtien né en 2005, est entré sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations. Il a fait l'objet le 8 août 2024 d'une interpellation dans le cadre d'une opération de vérification du droit de circulation ou de séjour suivie d'une mise en garde vue. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de cinq ans. Par la présente instance, M. A sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté.

4. En premier lieu, eu égard au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A, à son maintien en centre de rétention et, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

5. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. A est entré sur le territoire français avant l'âge de treize ans. L'intéressé justifie avoir poursuivi une scolarité sur le territoire français par la production de bulletins, de certificats de scolarité et diplômes entre autres le diplôme national du brevet et un certificat d'aptitude professionnelle spécialité carreleur mosaïste. Par ailleurs, il démontre sans que cela ne soit contesté en défense être domicilié chez une ressortissante étrangère en situation régulière. En outre, il résulte de l'instruction, ce alors même que les mentions de l'arrêté en litige font grief à M. A d'être dépourvu de tout titre de séjour, que l'intéressé a effectué une demande de titre de séjour, qu'il dispose de l'attestation confirmant le dépôt de sa demande et que l'examen de sa situation est en cours. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le placement en garde à vue de l'intéressé aurait abouti à une quelconque décision de justice et l'intéressé soutient sans être contredit que les faits à l'origine de ce placement ont été classés sans suite. Il en résulte, dans les circonstances particulières de l'espèce, que l'arrêté du 8 août 2024 pris à l'encontre de M. A porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de son exécution.

6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme réclamée par M. A au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 8 août 2024 pris à l'encontre de M. A est suspendue.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.

Copie pour information sera adressée à la Cimade et aux services de la police aux frontières.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 12 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. MERCIER