Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Dillon 2001 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi que des intérêts de retard.
Elle soutient que :
- la décision de rejet de sa réclamation préalable ne s'est pas prononcée sur l'ensemble de ses moyens ;
- elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 239 sexies D du code général des impôts pour se dispenser de procéder à la réintégration, lors de la levée d'option, d'une fraction des loyers versés pendant la période durant laquelle elle était titulaire du contrat de crédit-bail ;
- la réintégration dans ses résultats de la fraction des loyers versés méconnaît la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-BASE-60-30-20, opposable à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Dillon 2001 ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Dillon 2001 exerce une activité de location de locaux à usage professionnel. Le 12 février 2001, elle a conclu un contrat de crédit-bail immobilier, en vue de financer la construction d'un immeuble de bureaux, qui s'est dénoué le 14 septembre 2017 par la levée d'option d'achat pour un montant de 0,15 euros, lui permettant de devenir propriétaire de l'immeuble. La société a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017, 2018 et 2019. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 16 mars 2021, réintégré dans ses résultats, selon la procédure de rectification contradictoire, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail et se rapportant à des éléments non amortissables. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 juillet 2021. La société a alors formé une réclamation préalable le 30 août 2021, qui a été rejetée par décision du 28 octobre 2021. Par la présente requête, la SARL Dillon 2001 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi que des intérêts de retard.
Sur la régularité de la procédure :
2. Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle l'administration rejette la réclamation d'un contribuable sont sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées. Il s'ensuit que la SARL Dillon 2001 ne peut utilement faire valoir que la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée, faute de s'être prononcée sur l'ensemble de ses moyens. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant.
Sur le bien-fondé des impositions :
3. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
4. En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. / Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter, autres que ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au I bis et, à compter du premier janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat. / Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au financement des différents éléments dans l'ordre suivant : / a. D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble ; / b. Ensuite aux éléments amortissables ; / c. Enfin aux éléments non amortissables. / Pour l'application des premier et deuxième alinéas, le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au prix de vente des éléments non amortissables () ".
5. Par ailleurs, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble. Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 () ". En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. () ". Et l'article 239 sexies D du même code, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail, dispose que : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans. / Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2004, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A ". Enfin, aux termes de l'article 39 quinquies D de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui, à la date d'achèvement de l'immeuble : / 1) Emploient moins de 250 salariés ; / 2) Réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 140 millions de francs ou dont le total du bilan est inférieur à 70 millions de francs ; / 3) Ne sont pas détenues à plus de 25 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces conditions ".
6. Il résulte de l'instruction que la SARL Dillon 2001 a conclu un contrat de crédit-bail immobilier selon un acte du 12 février 2001, jusqu'à la levée de l'option d'achat le 14 septembre 2017, pour un montant de 0,15 euros, date à laquelle elle est devenue propriétaire du bien. Dans le cadre de ses opérations de vérification, l'administration fiscale a constaté que la SARL Dillon 2001 n'avait pas procédé à la réintégration de la valeur du prix de cession au titre de l'exercice clos en 2017. Elle a donc procédé à la réintégration de la somme de 136 251 euros dans les résultats de la société, correspondant au prix de la valeur du terrain diminué du prix de la levée d'option.
7. La SARL Dillon 2001 expose qu'elle est fondée à se prévaloir du régime institué par l'article 239 sexies D du code général des impôts permettant, sous certaines conditions, la dispense de la réintégration de la fraction des loyers versés par le locataire acquéreur pendant la période au cours de laquelle il était titulaire du contrat, dans les conditions fixées par les articles 239 sexies et 239 sexies B de ce code, à laquelle le contribuable doit procéder dans le résultat au cours duquel intervient la levée de l'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail. Toutefois, la société requérante se contente de soutenir qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de la dispense instituée par l'article 239 sexies D précité, sans toutefois produire le moindre élément de preuve au soutien de ses allégations. S'il n'est pas contesté par l'administration fiscale que le contrat de crédit-bail, au demeurant non produit à l'instance, a été conclu le 12 février 2001, et que l'option d'achat a été levée le 14 septembre 2017, la SARL Dillon 2001, qui se borne à se prévaloir de sa qualité de petite et moyenne entreprise, ne démontre aucunement répondre aux conditions de l'article 39 quinquies D du code général des impôts. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément de preuve permettant de justifier que l'immeuble en cause est bien affecté à un usage industriel et commercial. Enfin, il n'est aucunement démontré que l'immeuble en litige serait situé dans une zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine, la société requérante n'indiquant même pas l'adresse de l'immeuble. Dans ces conditions, la SARL Dillon 2001 n'est pas fondée à soutenir qu'elle satisfait aux conditions lui permettant de bénéficier du dispositif institué par l'article 239 sexies D précité. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
8. En second lieu, si la SARL Dillon 2001 invoque le bénéfice des paragraphes 90 à 130 de l'instruction fiscale référencée BOI-BIC-BASE-60-30-20, cette instruction ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il vient d'être fait application qui serait opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Elle ne peut, dès lors, utilement s'en prévaloir.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SARL Dillon 2001 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ainsi que des intérêts de retard, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL Dillon 2001 est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Dillon 2001 et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. Phulpin, conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.
La rapporteure,
A. BLa présidente,
H. Rouland-Boyer
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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