Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 4 juillet 2022, M. B E et Mme A D, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) a autorisé le président à prendre en charge les dépenses afférentes aux amendes relatives à des contraventions routières, pour un montant de 26 638 euros, et à mettre en œuvre toutes les procédures réglementaires afin de faire rembourser les amendes aux contrevenants identifiés ;
2°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge du SMTVD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la délibération contestée leur fait grief ;
- elle a été adoptée en violation des règles de quorum ;
- les membres du comité syndical n'ont pas été régulièrement convoqués, faute d'avoir reçu leur convocation et la note explicative de synthèse dans le délai minimal de 5 jours ;
- l'ordre du jour était incomplet, dès lors qu'il ne mentionnait pas la question relative au paiement des amendes ;
- la délibération méconnaît l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 2 de la Constitution, dès lors que le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021 est partiellement rédigé en créole ;
- elle méconnaît les articles L. 121-3 et L. 121-6 du code de la route, dans la mesure où le SMTVD ne peut réclamer le remboursement à des tiers d'amendes qui sont dues par son président ;
- elle constitue un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD), représenté par la SELAS JurisCarib, conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens et la somme de 4 000 euros soient mis à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, dès lors que la délibération contestée est une mesure superfétatoire qui ne fait pas grief ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- les observations de Me Bourgeois, représentant M. E et Mme D ;
- et les observations de Me Nicolas, représentant le SMTVD.
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) a été destinataire de plusieurs amendes relatives à des contraventions au code de la route, en raison, d'une part, d'infractions routières commises par les conducteurs des véhicules de son parc automobile et, d'autre part, du défaut de communication de l'identité des conducteurs auteurs des infractions relevées. L'administration est ainsi redevable de la somme de 26 638 euros, correspondant au montant de ces amendes, majorées du fait de l'absence de paiement dans les délais. Par une délibération du 4 novembre 2021, le comité syndical a autorisé le président à prendre en charge les dépenses afférentes aux amendes relatives aux contraventions au code de la route, pour un montant de 26 638 euros, et à mettre en œuvre toutes les procédures réglementaires afin de faire rembourser les contrevenants identifiés. Par la présente requête, M. E et Mme D demandent au tribunal l'annulation de cette délibération.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. La délibération contestée, qui ne se borne pas à formuler un vœu ou une déclaration d'intention, a un caractère décisoire dans la mesure où elle autorise le président, d'une part, à engager, au nom et pour le compte de l'établissement, une dépense de 26 638 euros et, d'autre part, à mettre en œuvre toutes les procédures réglementaires afin d'obtenir le remboursement de cette somme par les contrevenants identifiés, qui sont nommément désignés comme étant M. E et Mme D. Par suite, cette délibération, qui fait grief aux requérants, ne présente pas le caractère d'une mesure superfétatoire insusceptible de recours. La fin de non-recevoir opposée par le SMTVD doit, dès lors, être écartée.
Sur la légalité de la délibération :
3. En premier lieu, aux termes d'une part de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes qui sont composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de la combinaison des articles L. 5711-1 et L. 5211-1 du même code : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ".
4. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la délibération : " IV. - Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au 30 septembre 2021, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs ".
5. Il ressort des termes mêmes du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021 que, sur les 18 délégués titulaires du comité syndical tel que prévu par les statuts du SMTVD, seuls 9 étaient présents. Si, en vertu de la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence dans les outre-mer, l'état d'urgence sanitaire était bien en vigueur en Martinique à la date de la séance, l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 n'a prorogé les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020, autorisant les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent à délibérer valablement lorsque le tiers de leurs membres est présent, que jusqu'au 30 septembre 2021. Il s'ensuit que ces dispositions avaient cessé de recevoir application à la date de la séance du comité syndical du 28 octobre 2021, cette possibilité n'ayant été réinstaurée, en application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, qu'à compter de la promulgation de cette loi et jusqu'au 31 juillet 2022. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le comité syndical ne pouvait régulièrement adopter la délibération contestée alors que le quorum n'était pas atteint, ce que ne conteste au demeurant pas le SMTVD.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable en vertu des dispositions combinées des articles L. 5711-1 et L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".
7. En l'espèce, l'ordre du jour de la séance du 28 octobre 2021 comportait seulement six points, parmi lesquels ne figurait pas la question relative au paiement des amendes mises à la charge de l'établissement. Il ressort du procès-verbal de la séance que ce point, ainsi que d'autres, a été ajouté à la hâte en début de réunion, à l'initiative du président. Le contexte d'impréparation dans lequel cette délibération a été adoptée, et la présentation confuse livrée par le président lors de la réunion, conduisent d'ailleurs à ce que n'ait jamais été clarifié ce que recouvrait exactement la somme de 26 638 euros, alors que, contrairement à la présentation qui en a été faite par le président lors de la séance du 28 octobre 2021, une partie des amendes résultait directement du manquement du président à son obligation, définie à l'article L. 121-6 du code de la route, de désigner les personnes physiques conduisant les véhicules, et ne pouvait dès lors être mise à la charge des requérants. Dans la mesure où cette question présente suffisamment d'importance pour que les élus soient informés, en amont, de la question soumise à leur délibération et soient destinataires des informations utiles à l'exercice de leur mandat, la délibération portant sur ce point, non inscrit à l'ordre du jour, méconnaît l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Le moyen doit, par suite, être accueilli.
8. En troisième lieu, autres termes de l'article L. 2121-12 du même code, également applicable à l'établissement : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (). / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. () ".
9. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
10. Les requérants soutiennent sans être contredits que les membres du comité syndical n'ont pas été régulièrement convoqués et n'ont pas été destinataires d'une note explicative de synthèse relative à la mise en place du règlement des avis de contravention des véhicules de service, dans un délai minimum de cinq jours francs précédant la séance. Dans la mesure où les allégations suffisamment sérieuses des requérants ne sont nullement contestées par le SMTVD, qui s'est abstenu de produire la preuve de la réception des convocations par les membres du comité syndical, demandée par le tribunal, le moyen doit être accueilli.
11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du SMTVD a autorisé le président à prendre en charge les dépenses afférentes aux amendes relatives aux contraventions routières, pour un montant de 26 638 euros, et à mettre en œuvre toutes les procédures réglementaires afin de faire rembourser les amendes aux contrevenants identifiés, doit être annulée.
Sur les dépens :
12. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions du SMTVD tendant à ce que les dépens soient mis à la charge solidaire des requérants doivent, par suite, être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. E et Mme D, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent au SMTVD la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SMTVD la somme que sollicitent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du SMTVD a autorisé le président à prendre en charge les dépenses afférentes aux amendes relatives aux contraventions routières, pour un montant de 26 638 euros, et à mettre en œuvre toutes les procédures réglementaires afin de faire rembourser les contrevenants identifiés, est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme A D et au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. Phulpin, conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.
La rapporteure,
A. FLa présidente,
H. Rouland-Boyer
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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