Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 2200145, et des mémoires enregistrés les 13 juillet et 28 septembre 2022, M. C D, représenté par Me Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a décidé le reversement d'un indu de rémunération d'un montant de 1 670,91 euros brut, correspondant à la majoration de traitement de 40 % versée alors qu'il était en congé de maladie en métropole, et l'a informé que cet indu sera régularisé par précompte mensuel sur la paye de janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le rétablir dans ses droits et de mettre fin à la procédure de recouvrement ou, si le recouvrement a déjà été opéré, de lui reverser la somme de 1 670, 91 euros ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'auteur de l'acte est incompétent, faute de justifier d'une délégation régulière ;
- la décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'administration aurait dû attendre l'expiration du délai de recours de deux mois avant de mettre fin au versement de la majoration de traitement ;
- elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où l'administration ne pouvait refuser le versement de la majoration de traitement au motif qu'il demeurait en métropole durant son congé de maladie ;
- elle est entachée de discrimination en raison de son état de santé ;
- elle porte atteinte au principe du libre choix du médecin, en méconnaissance de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ;
- elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il est rentré en Martinique à compter du 10 décembre 2021.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte aucune conclusion ;
- le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est irrecevable ;
- les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022 sous le numéro 2200154, M. C D doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 30 janvier 2022 au 4 février 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques l'a maintenu en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 5 février 2022 au 4 mars 2022 ;
3°) d'ordonner son placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 30 janvier 2022 au 6 mars 2022 et de lui accorder toutes les primes qui ont été supprimées depuis le 2 octobre 2021.
Il soutient que :
- ces décisions traduisent une situation de harcèlement moral qu'il subit de la part de sa supérieure hiérarchique ;
- l'administration, pourtant alertée des faits de harcèlement moral dont il est victime, ne l'a ni assisté ni protégé ;
- ses arrêts de travail sont imputables au harcèlement moral qu'il subit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- les observations de M. D,
- et les observations de Mme B, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Une note en délibéré, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistrée le 23 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, contrôleur principal des finances publiques, est affecté depuis le 1er septembre 2020 au (ano)service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Fort-de-France(/ano). Il a bénéficié d'arrêts de travail du 29 octobre au 12 novembre 2021, puis du 30 novembre 2021 au 2 janvier 2022, et de nouveau à compter du 3 janvier 2022. Le 8 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a considéré que la majoration de traitement de 40 % avait été indument versée durant les périodes du 29 octobre au 12 novembre 2021 et du 30 novembre 2021 au 2 janvier 2022, et a informé l'intéressé que la somme de 1 670,91 euros sera régularisée par précompte mensuel sur la paye de janvier 2022. Dans l'instance n° 2200145, M. D demande au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le rétablir dans ses droits et de mettre fin à la procédure de recouvrement ou de lui reverser la somme de 1 670,91 euros. Par ailleurs, le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a placé l'intéressé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 30 janvier 2022 au 4 février 2022, prolongée jusqu'au 4 mars 2022 par une seconde décision du 10 février 2022. Dans l'instance n° 2200154, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions, d'ordonner son placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 30 janvier 2022 au 6 mars 2022 et de lui accorder toutes les primes qui ont été supprimées depuis le 2 octobre 2021.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées n° 2200145 et n° 2200154, présentées par M. D, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la décision du 8 décembre 2021 :
3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de la décision contestée, envoyé à l'adresse où M. D a déclaré pouvoir être visité, a été retourné revêtu d'une signature manuscrite, ainsi que du cachet apposé par le bureau de poste de Pierrefitte-sur-Seine lors de son expédition, à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. En l'absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l'avis de réception lors de son renvoi à l'expéditeur. Si l'intéressé fait valoir qu'il était rentré à son domicile en Martinique depuis le 10 décembre 2021, soit avant la date de notification de la décision en litige, il n'apporte aucune précision sur l'identité du signataire de l'avis de réception ni sur les personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis. Il ne saurait ainsi être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme établissant, ainsi qu'il lui appartient de le faire, que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli. Il en résulte que le pli recommandé, qui doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. D, comme en atteste la signature apposée dans la case " signature du destinataire ", l'a été au plus tard le 4 janvier 2022. Il s'ensuit que la requête de M. D, introduite postérieurement à l'expiration du délai de recours de deux mois francs, est tardive. La fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit, par suite, être accueillie.
Sur la décision du 13 janvier 2022 :
5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ".
6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
7. En l'espèce, pour tenter de démontrer les faits de harcèlement moral dont il prétend être victime, M. D fait valoir qu'il a été placé en arrêt de travail du 29 octobre 2021 au 4 mars 2022 en raison du harcèlement moral, de la calomnie et des accusations mensongères commis par sa supérieure hiérarchique, sans que l'administration n'ait tenu compte de ses alertes. Toutefois, les allégations du requérant sont uniquement étayées par des courriels adressés à sa hiérarchie qu'il a lui-même rédigés, et dont le ton est d'ailleurs proche de l'agressivité. Par ailleurs, le courriel adressé par sa cheffe de service le 9 septembre 2021, qui lui rappelle qu'il n'a pas effectué les missions qui lui avaient été confiées et lui demande de respecter les règles de bienséance et les consignes, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à démontrer un quelconque dépassement du cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique. En outre, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la direction aurait été défaillante dans la protection de l'agent, alors que le requérant admet lui-même qu'il a été invité à déposer une fiche de signalement, qu'il n'établit pas avoir complétée malgré la demande qui lui a été faite. Dans ces conditions, l'ensemble des éléments de fait avancés par M. D ne permettent pas de laisser présumer l'existence de faits répétés de harcèlement moral. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé et doit être écarté.
8. En deuxième lieu, si M. D soutient que sa direction, pourtant alertée sur la situation de harcèlement moral, ne l'a toutefois ni assisté ni protégé contre les agissements de sa cheffe de service, il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé aurait formé une demande de protection fonctionnelle ni même de saisine du " bureau RH-2C ", alors au demeurant qu'il résulte de ce qui précède que les allégations de harcèlement moral ne sont pas avérées. Le moyen doit, par suite et en tout état de cause, être écarté.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ".
10. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les arrêts de travail de M. D étaient justifiés par la situation de harcèlement moral qu'il expose subir. Le requérant ne démontre ni même n'allègue avoir déposé une déclaration d'accident de service, ni présenté, sous quelque forme que ce soit, une demande tendant à être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans la mesure où l'intéressé n'apporte aucune indication sur la pathologie dont il souffre, et ne produit d'ailleurs même pas ses arrêts de travail, c'est à bon droit que le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a placé en congé de maladie ordinaire et, au terme du délai de trois mois, à demi-traitement. A supposer qu'il puisse être regardé comme ayant été soulevé, le moyen doit, par suite, être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation des décisions du 13 janvier 2022 et du 10 février 2022 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 30 janvier 2022 au 4 mars 2022 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D dans les instances n° 2200145 et 2200154, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le requérant dans l'instance n° 2200145.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2200145 et n° 2200154 de M. D sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie pour information au directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. de Palmaert, premier conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La rapporteure,
A. ELa présidente,
H. Rouland-Boyer
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2200145, 2200154