Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mai 2022 et 15 novembre 2022, la SAS Eiffage génie civil Antilles, représentée par la Selarl Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique à lui verser les intérêts moratoires au taux légal, à hauteur d'un montant de 69 081,13 euros, dus à raison de retards dans le paiement des sommes se rapportant aux montants principaux de dix-neuf factures qu'elle a présentées au paiement dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 " Construction de la nouvelle station d'épuration de Dizac " du marché de travaux comprenant aussi la collecte et le transfert des effluents vers la nouvelle station d'épuration de Dizac, située sur la commune du Diamant ;
2°) d'assortir cette condamnation des intérêts légaux, à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal dix-neuf factures, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que l'exigence d'une réclamation préalable ne s'applique pas aux intérêts de retard, lesquels sont dus de plein droit, et qu'elle a en tout état de cause bien présenté une réclamation préalable par courrier du 16 juillet 2021 ;
- les sommes principales relatives aux dix-neuf factures qu'elle a présentées dans le cadre de l'exécution du marché ont été réglées par le maître de l'ouvrage au-delà de l'expiration du délai de paiement ;
- ces retards de paiement lui ouvrent de plein droit le bénéfice des intérêts légaux, à hauteur d'un montant de 69 081,13 euros ;
- elle peut également prétendre aux intérêts légaux sur cette somme de 69 081,13 euros à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des dix-neuf factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ;
- ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, et des mémoires complémentaires, enregistré le 10 octobre 2022 et 29 novembre 2022, la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique, représentée par la Selarl Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Eiffage génie civil Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que le courrier de réclamation préalable de la société du 16 juillet 2021 ne comporte ni les bases de calcul des intérêts sollicités, ni les factures auxquelles ils se rapportent, en méconnaissance de l'article 50.1.1. du CCAG Travaux ;
- les intérêts moratoires sur les sommes de 77 758,33 euros, de 72 342,38 euros, de 88 354,26 euros, de 69 697,69 euros, de 192 457,30 euros, de 183 271,16 euros, de 238 031,33 euros, de 258 785,07 euros, de 85 659,59 euros, de 147 439,99 euros et de 32 979,75 euros sont couverts par la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- les moyens soulevés par la SAS Eiffage génie civil Antilles ne sont pas fondés.
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2003 ;
- le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
- l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de Me Amandine Auteville, substituant Me Simonnet, avocat de la SAS Eiffage génie civil Antilles.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement signé le 23 novembre 2013 et notifié le 5 décembre 2013, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) a confié à un groupement conjoint d'entreprises constitué notamment avec la SNC DLE Outre Mer, cotraitante, aux droits de laquelle vient la SAS Eiffage génie civil Antilles, l'exécution du lot n° 1 - Construction de la nouvelle station d'épuration de Dizac, du marché de construction de la nouvelle station d'épuration de Dizac, située sur le territoire de la commune du Diamant, ainsi que de collecte et de transfert des effluents vers cette nouvelle station d'épuration. La société a présenté une réclamation préalable auprès de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique, qui a succédé au SICSM suite à sa dissolution, par un courrier daté du 16 juillet 2021 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, la SAS Eiffage génie civil Antilles demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la CAESM à lui verser les intérêts moratoires, à hauteur d'un montant de 69 081,13 euros, dus à raison de retards dans le paiement des sommes principales se rapportant à dix-neuf factures qu'elle a présentées en exécution du lot n° 1 " Construction de la nouvelle station d'épuration de Dizac " du marché de travaux comprenant la collecte et le transfert des effluents vers cette nouvelle station d'épuration, située sur le territoire de la commune du Diamant, et d'assortir cette condamnation des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le maître de l'ouvrage :
2. Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants () ". La règle de la réclamation préalable au maître de l'ouvrage prévue par ces stipulations ne s'applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l'entrepreneur a droit, sans qu'il ait à les demander, sur les sommes dues en principal qui ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, conformément à la version applicable au litige de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
3. En l'espèce, la requête de la SAS Eiffage génie civil Antilles tend exclusivement au bénéfice des intérêts légaux, en raison de retards de paiement des sommes principales se rapportant à des factures qu'elle a émises à destination du maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, ainsi qu'au bénéfice des intérêts moratoires complémentaires et au bénéfice
de la capitalisation de ces mêmes intérêts. Ainsi, compte-tenu de son objet, une telle demande n'était pas soumise à la règle de la réclamation préalable au maître de l'ouvrage prévue par les stipulations citées précédemment de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. La fin de non-recevoir contractuelle opposée en défense par la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée.
Sur l'exception de prescription quadriennale :
4. D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
5. D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour objet de soustraire les créances d'intérêts moratoires détenues par le cocontractant d'une administration à raison de retards mis par cette administration dans le paiement de ses obligations contractuelles de somme d'argent de la déchéance instituée par les dispositions citées au point précédent de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968. Il s'ensuit que la SAS Eiffage génie civil Antilles n'est pas fondée à soutenir que la prescription quadriennale ne serait pas applicable aux créances d'intérêts moratoires contractuels dont elle demande le paiement dans la présente instance, sans que la société requérante ne puisse utilement se prévaloir des règles régissant les conditions de naissance et de renonciation volontaire à de telles créances, qui sont sans incidence sur leur déchéance.
6. En premier lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054040009 d'un montant de 77 758,33 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte à la demande d'avance forfaitaire de la société. Il est constant qu'elle a été présentée au paiement pour la première fois le 30 janvier 2014. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2014 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2015. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2019. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 77 758,33 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2014 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
7. En deuxième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054040015 d'un montant de 72 342,38 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 29 avril 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 1 de la société valant demande d'acompte. Il résulte du certificat de paiement que cette facture a été présentée au paiement pour la première fois auprès du maître d'œuvre le 12 mai 2014, ainsi que le soutient la société dans son mémoire en réplique. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2014 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2015. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2019. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 72 342,38 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2014 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
8. En troisième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054050010 d'un montant de 88 354,26 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 28 mai 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 2 de la société valant demande d'acompte. Il résulte du certificat de paiement que cette facture a été présentée au paiement pour la première fois auprès du maître d'œuvre le 10 juin 2014, ainsi que le soutient la société dans son mémoire en réplique. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2014 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2015. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2019. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 88 354,26 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2014 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
9. En quatrième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054070012 d'un montant de 192 457,30 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 31 juillet 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 4 de la société valant demande d'acompte. Il est constant qu'elle a été présentée au paiement pour la première fois le 8 août 2014. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2014 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2015. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2019. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 192 457,30 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2014 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
10. En cinquième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054080014-2 d'un montant de 239 546,30 euros toutes taxes comprises et sur la facture n° T31054080014-3 d'un montant négatif de - 56 275,14 euros toutes taxes comprises qu'elle a émises à destination du maître de l'ouvrage le 29 août 2014. Ces deux factures, établies dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapportent à la quote-part hors sous-traitance revenant à la société de son décompte mensuel n° 5 valant demande d'acompte, soit un total de 183 271,16 euros toutes taxes comprises. Il est constant que les deux factures ont été présentées ensemble au paiement pour la première fois le 1er novembre 2014. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours des années 2014 et 2015 a commencé à courir respectivement le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2019, s'agissant des intérêts échus en 2014, et le 1er janvier 2020, s'agissant des intérêts échus en 2015. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 183 271,16 euros toutes taxes comprises échus au cours des années 2014 et 2015 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
11. En sixième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054090020 d'un montant de 238 031,33 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 30 septembre 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 6 de la société valant demande d'acompte. Il résulte du certificat de paiement que cette facture a été présentée au paiement pour la première fois auprès du maître d'œuvre le 17 octobre 2014, ainsi que le soutient la société dans ses dernières écritures. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours des années 2014 et 2015 a commencé à courir respectivement le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2019, s'agissant des intérêts échus en 2014, et le 1er janvier 2020, s'agissant des intérêts échus en 2015. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 238 031,33 euros toutes taxes comprises échus au cours des années 2014 et 2015 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
12. En septième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054100021 d'un montant de 258 785,07 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 31 octobre 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 7 de la société valant demande d'acompte. Il résulte du certificat de paiement que cette facture a été présentée au paiement pour la première fois auprès du maître d'œuvre le 7 novembre 2014, ainsi que le soutient la société dans son mémoire en réplique. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours des années 2014 et 2015 a commencé à courir respectivement le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2019, s'agissant des intérêts échus en 2014, et le 1er janvier 2020, s'agissant des intérêts échus en 2015. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 238 031,33 euros toutes taxes comprises échus au cours des années 2014 et 2015 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
13. En huitième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054120005 d'un montant de 85 659,59 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 15 décembre 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 9 de la société valant demande d'acompte. Il résulte du certificat de paiement que cette facture a été présentée au paiement pour la première fois auprès du maître d'œuvre le 17 décembre 2014, ainsi que le soutient la société dans ses dernières écritures. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2015 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2016. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2020. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 85 659,59 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2015 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
14. En neuvième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31055020008 d'un montant de 147 439,99 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 28 février 2015. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 11 de la société valant demande d'acompte. Il est constant qu'elle a été présentée au paiement pour la première fois le 10 mars 2015. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2015 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2016. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2020. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 147 439,99 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2015 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
15. En dixième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31055050006 d'un montant de 32 979,25 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 29 mai 2015. L'administration admet dans son mémoire du 29 novembre 2022 que cette facture a été établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux et se rapporte à une partie du décompte mensuel n° 14 de la société valant demande d'acompte pour un montant total de 71 284,50 euros toutes taxes comprises qu'elle produit. La société requérante soutient sans être contredite que cette facture a été présentée au paiement pour la première fois au cours du mois de juin 2015. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2015 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2016. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2020. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 32 979,25 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2015 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté sa facture d'intérêt moratoires n° F03105200500010 émise le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires.
16. En revanche, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2016 dus sur la somme de 32 979,25 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055050006 émise le 29 mai 2015 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2017. La société requérante établit qu'elle a présenté au paiement le 31 mai 2020 une facture d'intérêts moratoires n° F03105200500010 émise le jour même qui portait notamment sur le paiement des intérêts moratoires dus sur la somme principale de 32 979,25 euros toutes taxes comprises. En application de l'article 2 cité précédemment de la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968, cette demande de paiement a interrompu le délai de prescription, lequel a recommencé à courir le premier jour de l'année suivante, soit le 1er janvier 2021. Il s'ensuit que les intérêts moratoires se rapportant à la somme principale de 32 979,25 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2016 n'étaient pas prescrits lorsque la société requérante a présenté son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. L'exception de prescription soulevée pour ces intérêts moratoires n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée.
Sur les intérêts moratoires :
17. L'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 portant dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dispose, dans sa version application au litige : " Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur () en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux () avec une contrepartie économique constituée par un prix () sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret () / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. " L'article 38 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ". L'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / () II. ' La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier. / La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ". L'article 7 du même décret dispose, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires () ". L'article 8 du même décret dispose, dans sa version applicable au litige : " I. ' Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation () ". L'article 7.5. du cahier des clauses administratives particulières du lot n° 1 - " Construction de la nouvelle station d'épuration de Dizac " du marché de travaux portant également sur la collecte et le transfert des effluents vers la nouvelle station d'épuration de Dizac située sur la commune du Diamant fixe à trente jours le délai de paiement.
18. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les acomptes restés non payés à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal incluse.
19. En premier lieu, il est constant que la somme principale de 77 758,33 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054040009 présentée au paiement le 30 janvier 2014 a été effectivement réglée par le maître de l'ouvrage le 14 avril 2014. Dans ces conditions, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2015. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2015.
20. En deuxième lieu, l'administration soutient en défense qu'elle a procédé le 14 novembre 2014 au règlement de la somme principale de 72 342,38 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054040015 émise le 29 avril 2014. Si la SAS Eiffage génie civil Antilles conteste cette date de paiement dans son mémoire en réplique, elle se borne toutefois à soutenir que le maître de l'ouvrage ne justifie pas de la date du règlement, sans apporter aucun élément de nature à démontrer que le versement de la somme serait intervenu à une date ultérieure. Dans ces conditions, alors que la société requérante admet elle-même dans ses écritures qu'elle a effectivement perçu le règlement de la facture, elle ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2015. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2015.
21. En troisième lieu, l'administration soutient en défense qu'elle a procédé le 24 juillet 2014 au règlement de la somme principale de 88 354,26 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054050010 émise le 28 mai 2014. Si la SAS Eiffage génie civil Antilles conteste cette date de paiement dans son mémoire en réplique, elle se borne toutefois à soutenir que le maître de l'ouvrage ne justifie pas de la date du règlement, sans apporter aucun élément de nature à démontrer que le versement de la somme serait intervenu à une date ultérieure. Dans ces conditions, alors qu'elle admet elle-même dans ses écritures qu'elle a effectivement perçu le règlement de la facture, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période à compter du 1er janvier 2015. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2015.
22. En quatrième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054060004 d'un montant de 69 697,69 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 24 juin 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 3 de la société valant demande d'acompte. La société comme l'administration admettent que cette facture a été réglée sans retard après que celle-ci ait été présentée au paiement. Dans ces conditions, la SAS Eiffage génie civil Antilles n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de quelconques intérêts moratoires au titre de cette facture. Les conclusions qu'elle présente à ce titre doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée par l'administration relativement à cette créance.
23. En cinquième lieu, il est constant que la somme principale de 192 457,30 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054070012 émise le 31 juillet 2014 a été effectivement réglée par le maître de l'ouvrage le 14 novembre 2014. Dans ces conditions, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2015. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2015.
24. En sixième lieu, il est constant que la somme principale de 183 271,16 euros toutes taxes comprises se rapportant aux factures n° T31054080014-2 et n° T31054080014-3 émises le 29 août 2014 a été effectivement réglée par le maître de l'ouvrage le 5 août 2015. Dans ces conditions, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016.
25. En septième lieu, l'administration soutient en défense qu'elle a procédé le 5 août 2015 au règlement de la somme principale de 238 031,33 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054090020 émise le 30 septembre 2014. Si la SAS Eiffage génie civil Antilles conteste cette date de paiement dans son mémoire en réplique, elle se borne toutefois à soutenir que le maître de l'ouvrage ne justifie pas de la date du règlement, sans apporter aucun élément de nature à démontrer que le versement de la somme serait intervenu à une date ultérieure. Dans ces conditions, alors qu'elle admet elle-même dans ses écritures qu'elle a effectivement perçu le règlement de la facture, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016.
26. En huitième lieu, l'administration soutient en défense qu'elle a procédé le 5 août 2015 au règlement de la somme principale de 258 785,07 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054100021 émise le 31 octobre 2014. Si la SAS Eiffage génie civil Antilles conteste cette date de paiement dans son mémoire en réplique, elle se borne toutefois à soutenir que le maître de l'ouvrage ne justifie pas de la date du règlement, sans apporter aucun élément de nature à démontrer que le versement de la somme serait intervenu à une date ultérieure. Dans ces conditions, alors que la société requérante admet elle-même dans ses écritures qu'elle a effectivement perçu le règlement de la facture, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016.
27. En neuvième lieu, l'administration soutient en défense qu'elle a procédé le 14 avril 2015 au règlement de la somme principale de 85 659,59 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054120005 émise le 15 décembre 2014. Si la SAS Eiffage génie civil Antilles conteste cette date de paiement dans son mémoire en réplique, elle se borne toutefois à soutenir que le maître de l'ouvrage ne justifie pas de la date du règlement, sans apporter aucun élément de nature à démontrer que le versement de la somme serait intervenu à une date ultérieure. Dans ces conditions, alors que la société requérante admet elle-même dans ses écritures qu'elle a effectivement perçu le règlement de la facture, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016.
28. En dixième lieu, il est constant que la somme principale de 147 439,99 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055020008 émise le 28 février 2015 a été effectivement réglée par le maître de l'ouvrage le 12 août 2015. Dans ces conditions, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016.
29. En onzième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31055030004 d'un montant de 177 053,01 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 31 mars 2015. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 12 de la société valant demande d'acompte. Il résulte du certificat de paiement que cette facture a été présentée au paiement pour la première fois auprès du maître d'œuvre le 10 avril 2015, ainsi que le soutient la société dans ses écritures. L'administration soutient en défense qu'elle a procédé au règlement de cette somme le 15 septembre 2016. Si la SAS Eiffage génie civil Antilles conteste cette dernière date dans son mémoire en réplique, elle se borne toutefois à soutenir que le maître de l'ouvrage ne justifie pas de cette date de paiement, sans apporter aucun élément de nature à démontrer que le versement de la somme serait intervenu à une date ultérieure. Dans ces conditions, alors que la société requérante admet elle-même dans ses écritures qu'elle a effectivement perçu le règlement de la facture, les intérêts moratoires auxquels elle a droit sur la dernière somme doivent être regardés comme ayant couru à compter du 10 mai 2015 et ce jusqu'au 15 septembre 2016 inclus. Par suite, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires, dans cette mesure.
30. En douzième lieu, la société soutient que la somme de 32 979,25 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055050006 qu'elle a émise le 29 mai 2015 a été effectivement réglée par maître de l'ouvrage le 25 juillet 2016. Si la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique conteste cette date en défense, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le versement de la somme serait intervenu à une date antérieure. Dans ces conditions, la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit au bénéfice des intérêts moratoires sur cette somme à compter du 1er janvier 2016, point de départ de la période non-prescrite, et ce jusqu'au 25 juillet 2016 inclus. Par suite, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires, dans cette mesure.
31. En treizième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31055060009 d'un montant de 1 796,75 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 25 juin 2015. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 15 de la société valant demande d'acompte. Il est constant qu'elle a été présentée au paiement pour la première fois le 30 juin 2015 et a été effectivement réglée par le maître de l'ouvrage le 26 mai 2016. Dans ces conditions, les intérêts moratoires auxquels la société requérante a droit sur cette somme ont couru à compter du 30 juillet 2015 et ce jusqu'au 26 mai 2016 inclus. Par suite, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires, dans cette mesure.
32. En quatorzième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31055080001 d'un montant de 3 576,10 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 31 août 2015. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte au décompte mensuel n° 17 de la société valant demande d'acompte. Il est constant qu'elle a été présentée au paiement pour la première fois le 9 septembre 2015 et a été effectivement réglée par le maître de l'ouvrage le 26 mai 2016. Dans ces conditions, les intérêts moratoires auxquels la société requérante a droit sur cette somme ont couru à compter du 9 octobre 2015 et ce jusqu'au 26 mai 2016 inclus. Par suite, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires, dans cette mesure.
33. En quinzième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur des factures portant les références n° T31054060004, datée du 31 juillet 2014 et portant sur un montant de 76 520,60 euros toutes taxes comprises, n° T31055040007, datée du 20 avril 2015 et portant sur un montant négatif de - 0,47 euros toutes taxes comprises, n° T31057100025, datée du 31 octobre 2017 et portant sur un montant de 5 559,18 euros toutes taxes comprises, et n° T31058040014, datée du 30 avril 2018 et portant sur un montant de 9 831,67 euros toutes taxes comprises. Toutefois, elle n'apporte aucune précision sur la nature des prestations concernées, ni ne produit aucun élément justificatif qu'elle qu'il soit, ne serait-ce que les factures en cause. Dans ces conditions, alors même le maître de l'ouvrage conteste en défense tant l'existence des factures, que leur lien avec l'exécution du marché et la réalité d'un quelconque retard de paiement, la SAS Eiffage génie civil Antilles n'établit pas la réalité des créances principales dont elle se prévaut, ni celle, en conséquence, des retards de paiement qu'elle invoque. Elle n'est dès lors pas fondée à solliciter le bénéfice des intérêts moratoires sur les sommes se rapportant à ces factures. La demande d'intérêts moratoires présentée à ce titre doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation.
Sur les intérêts moratoires complémentaires :
34. L'article 10 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique dispose, dans sa version applicable au litige : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. "
35. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la somme principale de 177 053,01 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055030004 émise le 31 mars 2015 a été mise en paiement, sans être assortie des intérêts moratoires, le 15 septembre 2016. Il s'ensuit que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit au paiement des intérêts moratoires au taux légal portant sur ces intérêts à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette date. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d'intérêts moratoires complémentaires de la SAS Eiffage génie civil Antilles à compter du 31 octobre 2016.
36. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la somme principale de 32 979,25 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055050006 émise le 29 mai 2015 a été mise en paiement, sans être assortie des intérêts moratoires, le 25 juillet 2016. Il s'ensuit que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit au paiement des intérêts moratoires au taux légal portant sur ces intérêts à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette date. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d'intérêts moratoires complémentaires de la SAS Eiffage génie civil Antilles à compter du 9 septembre 2016.
37. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la somme principale de 1 796,75 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055060009 émise le 25 juin 2015 a été mise en paiement, sans être assortie des intérêts moratoires, le 26 mai 2016. Il s'ensuit que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit au paiement des intérêts moratoires au taux légal portant sur ces intérêts à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette date. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d'intérêts moratoires complémentaires de la SAS Eiffage génie civil Antilles à compter du 11 juillet 2016.
38. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la somme principale de 3 576,10 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055080001 émise le 31 août 2015 a été mise en paiement, sans être assortie des intérêts moratoires, le 26 mai 2016. Il s'ensuit que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit au paiement des intérêts moratoires au taux légal portant sur ces intérêts à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette date. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d'intérêts moratoires complémentaires de la SAS Eiffage génie civil Antilles à compter du 11 juillet 2016.
Sur la capitalisation des intérêts :
39. L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu'au jour du paiement du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande.
40. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 22 octobre 2021, au moment du dépôt de la requête. A cette date, les intérêts moratoires complémentaires auxquels la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit étaient dus depuis au moins une année. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
41. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique la somme que la SAS Eiffage génie civil Antilles demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique soient mises à la charge de SAS Eiffage génie civil Antilles, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique est condamnée à verser à la SAS Eiffage génie civil Antilles les intérêts moratoires sur la somme de 177 053,01 euros toutes taxes comprises, du 10 mai 2015 au 15 septembre 2016 inclus, ainsi que les intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts à compter du 31 octobre 2016.
Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique est condamnée à verser à la SAS Eiffage génie civil Antilles les intérêts moratoires sur la somme de 32 979,25 euros toutes taxes comprises, du 1er janvier 2016 au 25 juillet 2016 inclus, ainsi que les intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts à compter du 9 septembre 2016.
Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique est condamnée à verser à la SAS Eiffage génie civil Antilles les intérêts moratoires sur la somme de 1 796,75 euros toutes taxes comprises, du 30 juillet 2015 au 26 mai 2016 inclus, ainsi que les intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts à compter du 11 juillet 2016.
Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique est condamnée à verser à la SAS Eiffage génie civil Antilles les intérêts moratoires sur la somme de 3 576,10 euros toutes taxes comprises, du 9 octobre 2015 au 26 mai 2016 inclus, ainsi que les intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts à compter du 11 juillet 2016.
Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 5 : Le surplus de la requête de la SAS Eiffage génie civil Antilles est rejeté.
Article 6 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Eiffage génie civil Antilles et à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Rouland-Boyer, présidente,
- M. de Palmaert, premier conseiller,
- M. Phulpin, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le rapporteur,
V. A
La présidente,
H. Rouland-BoyerLe greffier,
J-H. Minin
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.