Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces complémentaires, enregistrés le 31 décembre 2021, le 15 mars 2022 et le 1er octobre 2022, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'université des Antilles à lui verser une provision d'un montant total de 3 736,14 euros correspondant à la rémunération des enseignements qu'elle a dispensés durant l'année universitaire 2015/2016, soit 90 heures de cours et 54 heures de travaux dirigés ;
2°) de condamner l'université des Antilles à lui verser une provision au titre des intérêts moratoires selon le taux d'intérêt légal ainsi qu'au titre des intérêts compensatoires ;
3°) de condamner l'université des Antilles à lui verser une provision d'un montant de 7 500 euros correspondant au montant total des indemnités dues au titre du préjudice subi ;
4°) d'enjoindre à l'université des Antilles de donner le nom de l'enseignant qui a réalisé les 90 heures de cours ayant permis de délivrer le diplôme " Hygiène, Sécurité et Environnement " aux étudiants de l'institut universitaire et technologique (IUT) ainsi que de produire les procès-verbaux de délibérations et les feuilles de présence signées conjointement après chaque cours par l'enseignant et le délégué de classe ;
5°) de mettre à la charge de l'université des Antilles une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Martinique est territorialement compétent dès lors qu'il s'agit du tribunal dans le ressort duquel se situe son lieu d'affectation ;
- sa requête est recevable compte tenu de la dispense du ministère d'avocat prévue par l'article R. 431-2 du code de justice administrative relative aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ;
- la requête n'est pas tardive dès lors qu'aucun accusé de réception ne lui a mentionné les voies et délais de recours et que le délai de droit commun n'est pas applicable aux litiges afférant à l'exécution d'un contrat ;
- l'obligation est non sérieusement contestable en vertu de la règle du service fait dès lors que les prestations ont été intégralement exécutées entre septembre 2015 et juillet 2016 et, à titre subsidiaire, sur le fondement du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;
- à titre infiniment subsidiaire, l'obligation est non sérieusement contestable sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
- le défaut de paiement de l'université des Antilles lui a causé un préjudice financier qu'elle évalue à 2 500 euros dès lors qu'elle a connu des difficultés de trésorerie ; en outre, l'absence de paiement lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral lié au manque de considération à son égard par l'université qu'elle évalue à hauteur de 5 000 euros ;
- le délai de prescription quadriennale a été interrompu par sa demande de paiement réceptionnée le 23 janvier 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, l'université des Antilles, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est tardive dès lors que le délai de recours contre le refus implicite du président de l'université à sa demande de paiement est largement expiré ;
- à titre subsidiaire, en l'absence d'un contrat écrit, l'intéressée ne pouvait pas prendre ses fonctions, d'autant plus qu'elle a été informée d'une incompatibilité entre son poste de professeur contractuel et d'attachée temporaire d'enseignement et de recherche ; elle ne pouvait d'autant plus ignorer ces circonstances au regard de sa qualité de doctorante et d'élève-avocate et a ainsi manqué de diligence ; par ailleurs, le département " Hygiène, Sécurité et Environnement " n'est pas habilité à recruter du personnel, cette mission relevant de la compétence exclusive du président de l'université ;
- la créance due au titre des heures dispensées à l'IUT est sérieusement contestable dès lors que la réalisation matérielle des enseignements n'est pas établie.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement d'une somme de 7 500 euros à titre de réparation des préjudices subis dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande préalable adressée à l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B déclare avoir dispensé des cours à l'Institut universitaire et technologique de Martinique, ainsi que des séances de travaux dirigés à la faculté de droit et d'économie de l'université de Martinique, au cours de l'année universitaire 2015/2016. Par un courrier en date du 30 décembre 2017, reçu le 23 janvier 2018 par le président de l'université des Antilles, Mme A B a contesté le défaut de paiement de 90 heures de cours et 54 heures de travaux dirigés qu'elle affirme avoir assurés au titre de cette année universitaire. Le 23 mars 2018, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par le président de l'université. Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université des Antilles à lui verser d'une provision d'un montant total de 3 736,14 euros correspondant à la rémunération des enseignements qu'elle a dispensés durant l'année universitaire 2015/2016, assortie des intérêts moratoires et des intérêts compensatoires. En outre, elle demande le versement, à titre de provision, d'une somme de 7 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Sur les demandes de provision formulées au titre de la rémunération des séances de travaux dirigés à la faculté de droit et d'économie de l'université de Martinique et de chargée de cours à l'institut universitaire technologique de Martinique, au cours de l'année universitaire 2015/2016 :
3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". Le premier alinéa de l'article R. 421-2 de ce code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".
4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Ces dispositions ne peuvent donc être invoquées ni par les agents en activité ni par ceux qui ont cessé leurs fonctions. Par ailleurs, l'article L. 231-4 de ce code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent.
6. En l'espèce, Mme A B se prévaut, d'une part, d'une attestation de la doyenne de la faculté de droit et d'économie de Martinique, en date du 11 octobre 2016, indiquant qu'elle a été recrutée en qualité d'enseignante vacataire et, d'autre part, du contrat qui la lierait tacitement à l'université des Antilles dès lors qu'elle a assuré en qualité de professeur contractuel à mi-temps, des cours en qualité de chargé d'enseignement à l'institut d'études technologiques de Martinique. Par suite, elle doit être regardée comme ayant, au titre de ses fonctions et ainsi qu'elle l'évoque elle-même à plusieurs reprises dans ses écritures, la qualité d'agent public.
7. Il résulte de l'instruction que Mme A B, a contesté, par une lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 23 janvier 2018 par le président de l'université des Antilles, le refus de rémunérer, d'une part, 54 heures de travaux dirigés effectuées à la faculté de droit et d'économie de Martinique au titre des deux semestres de l'année universitaire 2015/2016 et, d'autre part, 90 heures de cours dispensés au titre d'un contrat d'enseignement avec le département hygiène et sécurité de l'institut universitaire et technologique de Martinique pour la période du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 23 mars 2018. Le délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision a commencé à courir à compter de cette date et lui était opposable, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de sa demande, dès lors qu'en sa qualité d'agent public, elle ne peut se prévaloir, ainsi qu'il a été dit au point 4, des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, et à supposer même que le litige puisse être regardé comme relatif, en partie, à l'exécution d'un contrat qui la lierait à l'université, ses conclusions tendant à contester le refus de versement des rémunérations dont elle estime devoir bénéficier et par suite, à voir condamner l'université à lui verser une provision au titre des vacations non rémunérées qu'elle a effectuées en sa qualité d'enseignante, enregistrées au greffe du tribunal le 31 décembre 2021, sont tardives.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A B, tendant à la condamnation de l'université des Antilles à lui verser une provision correspondant à la rémunération des séances de travaux dirigés effectuées à la faculté de droit et d'économie de l'université de Martinique et des cours dispensés à l'institut universitaire et technologique de Martinique, au cours de l'année universitaire 2015/2016, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu également de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante.
Sur la demande de provision formulée au titre de la réparation des préjudices subis :
9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.
10. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme D, avant d'introduire ses conclusions tendant à obtenir réparation des préjudices subis à raison de l'absence de versement des rémunérations qui lui seraient dues par l'université des Antilles, ait adressé à l'administration une demande tendant à l'octroi d'une indemnité à ce titre. Dès lors, en l'absence de toute décision prise par l'administration sur la demande indemnitaire de Mme A B, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions accessoires :
11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions accessoires tendant au versement, à titre provisoire, des intérêts moratoires et des intérêts compensatoires ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université des Antilles, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A B demande sur ce fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université des Antilles.
Fait à Schœlcher, le 7 mars 2023.
La présidente, juge des référés,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.