Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-06, 2209924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à la procédure : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de la société IBC.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision cite : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Cela justifie le rejet de la requête de la société IBC, qui aurait dû saisir le juge judiciaire compétent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes bien établis en droit français concernant la compétence des juridictions, et elle illustre l'importance de diriger les litiges de droit privé vers les juridictions appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la société IBC, représentée par son gérant M. A, demande au tribunal de condamner M. B C à verser la somme de 16 888,21 euros à la société IBC, au titre du solde d'une facture émise pour la réalisation de travaux de rénovation dans une maison située à Dunkerque, propriété de M. C.

M. A fait valoir qu'un devis d'un montant de 42 659, 40 euros a été lu, approuvé et signé par M. C, pour un ensemble de travaux dans l'une de ses propriétés, que M. C a réglé une somme de 21 329, 75 euros à titre d'acompte mais n'a pas réglé le solde, malgré les démarches amiables engagées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges entre les entreprises du bâtiment et leurs clients.

3. Dans la présente instance, M. A fait état d'un litige qui oppose la société IBC, personne morale de droit privé, à l'un de ses clients. S'agissant de relations commerciales entre une entreprise du bâtiment et une personne privée, ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par conséquent, il appartient à la société IBC si elle s'y croit fondée, de saisir le juge judiciaire compétent pour statuer sur le présent litige. Il y a lieu, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la société IBC comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société IBC est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IBC.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier