Tribunal Administratif de la Martinique, Décision, 2023-07-06, 2300094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sincérité du scrutin : Concernant la confusion alléguée par les requérants, le tribunal a noté que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir que la liste CGTM-SOEM-FSM avait induit les électeurs en erreur. Il a affirmé que "la seule liste qui a été proposée aux suffrages des électeurs était celle de la CGTM-SOEM-FSM", ce qui a conduit à conclure que la sincérité du scrutin n'avait pas été altérée.

3. Dépôt de liste : Le tribunal a également rappelé que les requérants avaient la responsabilité de déposer leur propre liste, et que la situation de confusion aurait dû être résolue par l'autorité territoriale en suivant les procédures appropriées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais d'instance et stipule que les parties perdantes peuvent être condamnées à verser des frais à la partie gagnante. Le tribunal a conclu que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat CGTM-SOEM-FSM et la commune du Diamant, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent aux requérants la somme qu'ils réclament".

3. Procédure de recours préalable : Le tribunal a mis en avant l'importance de respecter les délais et les procédures de recours, en précisant que "la circonstance que la recevabilité de sa candidature n'ait pas été remise en cause au stade du dépôt de sa liste" ne pouvait pas être utilisée pour justifier un recours ultérieur.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des conditions de recevabilité des candidatures, tout en affirmant que la responsabilité de la clarté des listes électorales incombe aux syndicats eux-mêmes.

Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un mémoire, enregistrés le 15 février 2023 et le 15 avril 2023, la Chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM), représentés par Me Lewis, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune du Diamant ;

2°) d'enjoindre au maire du Diamant d'organiser de nouvelles élections ;

3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du syndicat CGTM-SOEM-FSM et de la commune du Diamant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur protestation est recevable ;

- ils justifient d'un intérêt à agir ;

- le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles ;

- la liste CGTM-SOEM-FSM, en se prévalant de son appartenance à la CGTM, a créé la confusion dans l'esprit des électeurs, cette manœuvre ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la protestation est irrecevable, dès lors que le recours préalable n'a pas été formé dans le délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats ;

- les requérants ne sont pas recevables, dans le cadre d'un recours dirigé contre les opérations électorales, à se prévaloir de l'irrecevabilité de la candidature du syndicat CGTM-SOEM-FSM, qui n'a pas été contestée lors du dépôt de sa liste ;

- les griefs soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du Diamant, qui n'a pas produit de mémoire.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du grief relatif à l'insuffisante ancienneté du syndicat CGTM-SOEM-FSM pour remplir les conditions de représentativité, qui n'était pas mentionné dans le recours préalable obligatoire.

Les requérants ont présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 16 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monnier-Besombes,

- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,

- et les observations de Me Lewis, représentant la CSCTM-CGTM et la CGTM.

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de la commune du Diamant, la liste CGTM-SOEM-FSM, seule liste en présence, a recueilli la totalité des suffrages, et s'est ainsi vu attribuer les cinq sièges à pourvoir. La CSCTM-CGTM et le syndicat CGTM, qui estiment avoir été empêchés de déposer une liste, ont formé un recours préalable devant le maire du Diamant, le 13 décembre 2022, qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, la CSCTM-CGTM et le syndicat CGTM doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler les opérations électorales et d'enjoindre au maire du Diamant d'organiser de nouvelles élections.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des opérations électorales :

2. En premier lieu, la CSCTM-CGTM et le syndicat CGTM soutiennent que le syndicat CGTM-SOEM-FSM, nouvellement créé, ne justifie pas d'une ancienneté suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles, en méconnaissance de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Contrairement à ce que fait valoir le syndicat CGTM-SOEM-FSM, la circonstance que la recevabilité de sa candidature n'ait pas été remise en cause au stade du dépôt de sa liste, par la mise en œuvre de la procédure prévue au dernier aliéna du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, ne saurait empêcher les requérants de se prévaloir de l'irrecevabilité de la liste CGTM-SOEM-FSM, un tel grief pouvant être soulevé dans le cadre d'un recours dirigé contre les opérations électorales. En revanche, dans la mesure où, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, ce grief n'a pas été exposé à l'appui du recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont adressé à l'autorité territoriale, le 13 décembre 2022, ce grief nouveau, qui est irrecevable, ne peut être soumis au tribunal.

3. En second lieu, pour soutenir que le syndicat CGTM-SOEM-FSM a introduit la confusion dans l'esprit des électeurs, en se revendiquant abusivement du soutien de la CGT, les requérants se bornent à produire deux courriers, adressés par le secrétaire général de la CGTM et la secrétaire générale de la fédération CGT des services publics, respectivement au maire du Diamant et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique les 19 octobre et 4 novembre 2022, les informant que la seule liste habilitée à se prévaloir de l'appartenance à la CGT, dans le cadre des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres des instances paritaires dans la fonction publique territoriale, est la liste portée par la CSCTM-CGTM. Les requérants ne produisent toutefois pas la liste déposée par le syndicat CGTM-SOEM-FSM, ni les bulletins de vote, ni aucun document de propagande électorale sur lequel les logos et symboles de la CGTM apparaîtraient, et ne justifient ainsi pas de leurs allégations. En tout état de cause, dans la mesure où il résulte de l'instruction que la seule liste qui a été proposée aux suffrages des électeurs était celle de la CGTM-SOEM-FSM, la circonstance que ce syndicat ait usé de manœuvres en se prévalant sans autorisation de son affiliation à la CGTM n'a pu, dans les circonstances particulières de l'espèce, altérer la sincérité du scrutin. En effet, le fait que certains électeurs aient pu être induits en erreur, en pensant à tort soutenir une liste présentée par la CGTM, n'a pas été de nature à fausser les résultats de l'élection dès lors que, la CGTM-SOEM-FSM étant la seule liste en présence, elle aurait en toutes hypothèses obtenu l'ensemble des sièges à pourvoir. Par ailleurs, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils auraient été privés de la possibilité de déposer une liste de candidats au prétexte qu'un syndicat reprenant la dénomination de la CGTM avait déjà déposé une liste. Il appartenait en effet aux requérants de déposer leur propre liste, à charge ensuite pour l'autorité territoriale de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 37 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en vue de régler cette situation de listes concurrentes, en saisissant la CGT afin qu'elle indique à quelle liste elle entendait apporter son soutien.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions de la CSCTM-CGTM et de la CGTM tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune du Diamant, doivent être rejetées, ainsi que, en tout état de cause, leurs conclusions aux fins d'injonction.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat CGTM-SOEM-FSM et la commune du Diamant, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent aux requérants la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par le syndicat CGTM-SOEM-FSM sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de la CSCTM-CGTM et de la CGTM est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du syndicat CGTM-SOEM-FSM présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Diamant, à la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM), à la confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) et à la CGTM-SOEM-FSM.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rouland-Boyer, présidente,

M. Phulpin, conseiller,

Mme Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLa présidente,

H. Rouland-Boyer

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.