Tribunal Administratif de la Martinique, Décision, 2023-07-07, 2300097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. A : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par une partie en cas de victoire. Le rejet de ces conclusions est justifié par le fait que le désistement du préfet a mis fin à la procédure sans qu'il y ait eu de jugement sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé que, puisque le préfet s'est désisté, il n'y avait pas de partie perdante, et donc pas de base pour accorder une indemnisation à M. A.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du respect des procédures administratives et des droits des parties dans le cadre des contentieux relatifs aux contraventions de grande voirie. Le désistement du préfet a mis un terme à la procédure sans jugement sur le fond, et les demandes d'indemnisation de M. A ont été rejetées en conséquence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal :

1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 14 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) de condamner M. A à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, assortie d'une astreinte significative à compter de l'expiration d'un délai fixé par le tribunal ;

3°) d'enjoindre à M. A de remettre les lieux en état et, en cas de carence de sa part, de l'autoriser à remettre les lieux en état aux frais du contrevenant.

Il soutient que M. A a déposé ou fait déposer des gravats sur une dépendance du domaine public maritime.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 21 mars 2023 et le 4 mai 2023, M. A, représenté par Me Germany, conclut à la relaxe et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- le délai de dix jours, qui doit être observé pour la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, n'a pas été respecté ;

- le procès-verbal ne permet pas de déterminer avec précision le lieu du dépôt de gravats reproché, celui-ci ne se trouvant peut-être pas dans la zone des cinquante pas géométriques ;

- l'infraction n'est donc pas établie de manière certaine ;

- il est de bonne foi, au chômage, et s'est acquitté d'une somme de 1 800 euros pour procéder à l'enlèvement des gravats.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. de Palmaert,

- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de la Martinique.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à M. B A, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée à la commune de Fort-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

S. de Palmaert

Le greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,