Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2023, Mme E C et M. B A, représentés par Me Perrin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la commission académique de la Martinique, d'une part, a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la rectrice de l'académie de la Martinique du 12 juillet 2022 portant rejet de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils ont présenté pour leur fils F au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 et, d'autre part, les a mis en demeure de scolariser leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans un délai de quinze jours ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de la Martinique de réexaminer la situation de leur fils F ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée de la commission académique du 23 septembre 2022 est insuffisamment motivée ;
- l'administration n'a pas procédé à l'examen de la situation particulière de leur fils F ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation puisque leur fils F souffrait d'un état de stress chronique qui a justifié qu'ils le retirent du milieu scolaire classique et qu'il présente des difficultés nécessitant un suivi psychomoteur et orthophonique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la rectrice de l'académie de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
- le code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation de jugement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Phulpin,
- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G C et M. B A sont parents du jeune F, né en 2014. Ils ont fait le choix d'une instruction en famille de leur fils au titre de l'année scolaire 2020-2021, à l'occasion de son entrée au CP. Cette instruction en famille s'est poursuivie pendant l'année scolaire 2021-2022. Le 31 mai 2022, les intéressés ont sollicité la délivrance d'une autorisation de plein droit d'instruction en famille de leur enfant pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Par une décision du 12 juillet 2022, la rectrice de l'académie de la Martinique a rejeté cette demande. Les intéressés ont formé, le 20 juillet 2022, un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. Par décision du 23 septembre 2022, la commission académique de la Martinique a rejeté leur recours et les a mis en demeure de scolariser leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours. Dans la présente instance, Mme C et M. A demandent au tribunal administratif d'annuler cette décision et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de la Martinique de réexaminer la situation de leur fils F.
Sur la légalité de la décision attaquée :
2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. La décision attaquée de la commission académique de la Martinique mentionne notamment, dans ses visas, l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Elle précise en outre, dans le corps de ses motifs, que malgré les besoins liés à la situation actuelle de l'enfant, les difficultés scolaires importantes qui ont été constatées lors des visites de contrôle hypothèquent son avenir et doivent être prises en charge dans le cadre d'une scolarisation en établissement. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.
4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision attaquée de la commission académique de la Martinique du 29 septembre 2022 vise le courrier daté du 18 juillet 2022, reçu le 20 juillet 2022, qui constitue le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme C et M. A. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la commission académique s'est fondée tant sur les résultats scolaires du jeune F, que sur ses besoins liés à sa situation actuelle et à ses perspectives d'avenir. Il s'ensuit que le moyen tiré de défaut d'examen de la situation particulière de l'enfant n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.
5. En troisième lieu, d'une part, l'article L. 131-1 du code de l'éducation dispose : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ". L'article L. 131-2 du même code dispose : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. () ". L'article L. 131-5 du même code dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ".
6. D'autre part, le dernier l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république dispose : " Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. " Il résulte de ces dispositions que, à titre dérogatoire et transitoire, l'autorisation d'assurer l'instruction en famille est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, à la double condition que l'enfant ait déjà été régulièrement instruit en famille l'année précédente et que les résultats du contrôle exercé sur les conditions de cette instruction en famille puissent être jugés suffisants. Le troisième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. "
7. En l'espèce, Mme C et M. A ont fait le choix d'une instruction en famille de leur fils F pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, soit pour les classes de CP et de CE1. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bilan d'évaluation de l'année scolaire 2021-2022 établi par les services du rectorat de la Martinique dans le cadre du contrôle organisé en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, que le jeune F rencontrait de nombreuses difficultés au début de sa classe de CE1, en particulier en lecture, en écriture et en mathématiques, et ne maîtrisait pas le socle commun de compétences attendu d'un élève à l'issue de la classe de CP. Les résultats de l'évaluation de la mi-CE1, qui ont en particulier révélé que l'enfant montrait un début de combinatoire très loin d'être suffisant pour un déchiffrage des mots adapté à son âge, ont confirmé les retards d'apprentissage, en particulier en français. D'autre part, Mme C et M. A font valoir que leur enfant présentait un état de stress permanent, de cauchemars nocturnes et de fièvres non expliquées, incompatible avec les apprentissages, lorsqu'il était scolarisé dans un établissement d'enseignement scolaire durant la maternelle et que cet état a disparu depuis qu'il ont opté pour une instruction en famille. Toutefois, le certificat, au demeurant non daté, du médecin-traitent de la famille n'établit pas, à lui-seul, que l'état de stress manifesté par l'enfant juste après l'annonce d'un retour en classe suite à l'intervention de la décision de la rectrice du 12 juillet 2022 refusant la délivrance de l'autorisation de scolarisation en famille ne présenterait pas qu'un caractère passager. Les compte-rendu d'examens psychomoteurs et le bilan orthophonique versés au dossier ne pointent, par ailleurs, aucune incompatibilité entre les difficultés présentées par le jeune F et une scolarisation dans un établissement d'enseignement. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments et alors qu'il est constant que l'enfant pourra continuer de bénéficier du même suivi psychomoteur et orthophonique en cas de scolarisation dans un établissement d'enseignement, Mme C et M. A ne sont pas fondés à soutenir que la commission académique de la Martinique aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant la délivrance de l'autorisation de plein droit d'instruction en famille de leur jeune fils F. Le moyen ainsi soulevé, doit, par suite, être écarté.
8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C et M. A ne sont pas fondés à contester la légalité de la décision attaquée de la commission académique de la Martinique du 23 septembre 2023. Les conclusions principales de la requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées.
Sur l'injonction :
9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C et M. A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme C et M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Martinique et au recteur de l'académie de la Martinique.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président,
- M. Phulpin, conseiller,
- Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
Le rapporteur,
V. Phulpin
Le premier conseiller faisant fonction de président,
S. de PalmaertLa greffière,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.